Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise la date d’entrée en vigueur du relèvement, à 40 %, du taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales.

Les indemnités versées par leur employeur aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’une mise à la retraite sont en partie exonérées de cotisations sociales. Cependant, une contribution spécifique est due par les employeurs sur cette part qui échappe aux cotisations. Et le taux de cette contribution a été portée de 30 à 40 % pour les ruptures de contrat intervenant après le 1er janvier 2026.

Une augmentation de 30 à 40 %…

L’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite versée au salarié est exonérée de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;
– deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ou la mise à la retraite.

Mais la part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite (hors mise à la retraite intervenant dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience) qui échappe aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l’employeur. Une contribution dont le taux a été relevé de 30 à 40 % par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.

… pour les ruptures intervenant après le 1er janvier 2026

Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, ce nouveau taux de 40 % s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Sachant que la rupture du contrat correspond :
– à la date fixée dans la convention de rupture conventionnelle ;
– ou au terme du préavis accordé au salarié mis à la retraite.


Bulletin officiel de la Sécurité sociale, indemnités de rupture, § 1000

Date : 1 avril 2026
Catégorie : Actualités, Social
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Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse.

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de particuliers et qui ont choisi de les enregistrer à l’aide d’un logiciel (ou d’un système) de caisse doivent, en principe, utiliser un logiciel sécurisé. À ce titre, elles doivent pouvoir justifier de la conformité de leur logiciel.

À noter : ne sont notamment pas concernées par cette obligation les entreprises exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Pour cela, depuis la loi de finances pour 2025, les entreprises ne pouvaient plus se prévaloir de l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel mais devaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou, à titre transitoire, un engagement de mise en conformité souscrit par l’éditeur auprès d’un certificateur.

L’attestation de l’éditeur comme mode de preuve

Finalement, la loi de finances pour 2026 a rétabli l’auto-certification par l’éditeur au moyen d’une attestation individuelle comme mode de preuve de la conformité du logiciel. Depuis le 21 février 2026, les entreprises peuvent donc fournir, au choix, une attestation de l’éditeur ou un certificat d’un organisme accrédité.

À ce titre, l’administration fiscale a confirmé les tolérances autrefois admises. Ainsi, si une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ne vaut pas attestation, en revanche, un document prérempli par l’éditeur et comportant toutes les mentions requises, remis lors de l’achat du logiciel, est suffisant, sous réserve que l’entreprise y complète son identité et la date de son achat. À noter également que l’attestation peut être délivrée en version papier ou électronique.

Précision : l’administration fiscale peut intervenir de manière inopinée, donc sans prévenir, dans les locaux de l’entreprise pour vérifier que cette dernière détient l’attestation ou le certificat. À défaut, l’entreprise dispose de 30 jours seulement pour produire l’attestation ou le certificat, avant de se voir infliger une amende de 7 500 € par logiciel concerné, renouvelable à défaut de mise en conformité dans les 60 jours qui suivent.


Art. 125, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Bofip, actualité du 25 mars 2026

Date : 31 mars 2026
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants.

Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises agricoles qui sont fortement impactées par la flambée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Une hausse qui va évidemment alourdir les coûts de production et fragiliser encore davantage la trésorerie des exploitations.

Si le plafonnement des prix à la pompe a (tout au moins pour le moment) été écarté, et ce en raison du coût extrêmement élevé que cette mesure présenterait, les mesures suivantes ont, en revanche, été prévues :
– une exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR) du 1er au 30 avril 2026. Cette taxe sera directement déduite des factures par les fournisseurs, ce qui devrait entraîner une baisse d’environ 4 centimes par litre de GNR ;

À noter : pour les agriculteurs, cette baisse est jugée très insuffisance, voire « ridicule », au regard de la hausse des prix du GNR depuis le début de la guerre en Iran (plusieurs dizaines de centimes d’euros).

– un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour les exploitants qui en feront la demande auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole ;

– un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;

– la mise en place de prêts à court terme à taux bonifié proposés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, et garantis par l’État.

Rappel : des prêts dits « de consolidation » à long terme peuvent également être octroyés jusqu’au 31 décembre 2026 aux exploitations agricoles en difficulté. Ces prêts peuvent être souscrits pour une durée allant de 5 à 12 ans, pour un montant pouvant aller jusqu’à 600 000 €, l’État couvrant 70 % du montant emprunté par l’intermédiaire de la garantie de la banque publique d’investissement, Bpifrance.

Suspension de la taxe carbone sur les engrais ?

S’agissant du prix des engrais, qui est également en forte hausse en raison de la guerre au Moyen-Orient, la ministre de l’Agriculture a demandé à la Commission européenne de suspendre la taxe carbone sur les engrais et, en cas de refus de cette dernière, d’en neutraliser les effets par des mesures de compensation du surcoût porté les agriculteurs. À suivre…

Date : 31 mars 2026
Catégorie : Actualités, Juridique
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué

L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l’occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure.

En 2003, un bail commercial portant sur des locaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie avait été signé entre le propriétaire et un couple de commerçants. 16 ans plus tard, en 2019, les locataires avaient agi en justice contre le bailleur pour qu’il soit contraint de leur délivrer une cour, située à l’arrière des locaux, qui était incluse dans le bail mais dont, manifestement, ils n’avaient jamais eu la disposition (pour une raison que l’on ignore).

La cour d’appel avait déclaré leur action prescrite au motif que plus de 5 années s’étaient écoulées entre le moment où le couple de locataires avait eu connaissance de son droit sur cette cour et celui où il avait agi en justice.

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, après avoir rappelé que l’obligation du bailleur de délivrer le local loué est une obligation continue qui perdure pendant toute la durée du bail, elle a affirmé que le locataire est en droit d’agir contre lui pour le forcer à exécuter cette obligation tant qu’elle n’est pas respectée. Dans cette affaire, l’action en justice des locataires en place contre le bailleur n’était donc pas prescrite.

Précision : les juges ont également précisé que le locataire est en droit d’obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance sur une période de 5 ans précédant sa demande en justice. Dans cette affaire, il était donc en droit d’obtenir une indemnisation pour avoir été privé de la jouissance de la cour, calculée pour la période allant de 2015 à 2019.


Cassation civile 3e, 5 mars 2026, n° 24-19292

Date : 30 mars 2026
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?

Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à la mairie de la commune concernée pendant au moins 15 jours. Cet avis doit notamment comporter la désignation sommaire du bien, sa surface totale, le nom de la commune et du lieu-dit ainsi que le délai (15 jours maximum après la fin de l’affichage) dans lequel doivent être présentées les candidatures. Si le bien agricole a été acquis à l’amiable par la Safer pour un montant supérieur à 180 000 € ou s’il a été acquis par préemption, quel que soit le prix, cet avis doit également être publié dans un journal diffusé dans l’ensemble du département ainsi que sur le site internet de la Safer.

Hormis ces formalités, la Safer n’a pas à informer personnellement les propriétaires voisins de la rétrocession des terres considérées.

Date : 30 mars 2026
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?

Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à la mairie de la commune concernée pendant au moins 15 jours. Cet avis doit notamment comporter la désignation sommaire du bien, sa surface totale, le nom de la commune et du lieu-dit ainsi que le délai (15 jours maximum après la fin de l’affichage) dans lequel doivent être présentées les candidatures. Si le bien agricole a été acquis à l’amiable par la Safer pour un montant supérieur à 180 000 € ou s’il a été acquis par préemption, quel que soit le prix, cet avis doit également être publié dans un journal diffusé dans l’ensemble du département ainsi que sur le site internet de la Safer.

Hormis ces formalités, la Safer n’a pas à informer personnellement les propriétaires voisins de la rétrocession des terres considérées.

Date : 30 mars 2026
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?

Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à la mairie de la commune concernée pendant au moins 15 jours. Cet avis doit notamment comporter la désignation sommaire du bien, sa surface totale, le nom de la commune et du lieu-dit ainsi que le délai (15 jours maximum après la fin de l’affichage) dans lequel doivent être présentées les candidatures. Si le bien agricole a été acquis à l’amiable par la Safer pour un montant supérieur à 180 000 € ou s’il a été acquis par préemption, quel que soit le prix, cet avis doit également être publié dans un journal diffusé dans l’ensemble du département ainsi que sur le site internet de la Safer.

Hormis ces formalités, la Safer n’a pas à informer personnellement les propriétaires voisins de la rétrocession des terres considérées.

Date : 30 mars 2026
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
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Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2025 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 20 mai 2026.

Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 20 mai 2026.

Les autres déclarations fiscales annuelles des associations devront être souscrites pour le 5 mai 2026.

Date limite de dépôt des déclarations
Associations à l’impôt sur les sociétés (droit commun) Déclaration de résultats n° 2065
– exercice clos le 31 décembre 2025
– absence de clôture en 2025		 20 mai 2026
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) Déclaration n° 2070 (et paiement)
– exercice clos le 31 décembre 2025
– absence de clôture en 2025		 5 mai 2026
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M
• Déclaration n° 1330-CVAE
• Déclaration n° 1329-DEF pour la CVAE 2025 et sa contribution complémentaire
• Déclaration DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés)		 5 mai 2026
20 mai 2026
5 mai 2026

20 mai 2026

La déclaration des dons

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs afin que ces derniers puissent bénéficier d’une réduction d’impôt sont tenues de déclarer, chaque année, à l’administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur ces documents, ainsi que le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice clos.

Une déclaration qui s’effectue :
– dans le cadre M de l’annexe 2065 bis à la déclaration de résultats n° 2065 pour les associations soumises à l’IS au taux de droit commun ;
– dans le cadre dédié de la déclaration n° 2070 pour les associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux (IS à taux réduits) ;
– pour les autres associations, sur un formulaire en ligne disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.

Important : pour les dons reçus en 2025, les associations qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent déclarer les dons le 5 mai 2026 (via la déclaration n° 2070 ou le site demarche.numerique.gouv.fr) ou le 20 mai 2026 (déclaration de résultats n° 2065).

Date : 30 mars 2026
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Calcul de l’ancienneté : l’accident de trajet est-il pris en compte ?

Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté du salarié et donc dans le calcul de son indemnité de licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement (sauf faute grave ou lourde), l’employeur doit verser une indemnité au salarié qui cumule au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise. Une indemnité dont le montant augmente avec l’ancienneté du salarié. À ce titre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, arrêt de travail lié à une maladie d’origine non professionnelle…) ne sont pas prises en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié. Exception faite, selon le Code du travail, des arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais qu’en est-il des accidents de trajets ? Réponse de la Cour de cassation.

Précision : la convention collective applicable à l’entreprise, le contrat de travail du salarié ou des usages peuvent fixer une ancienneté minimale inférieure à 8 mois pour le versement d’indemnité de licenciement et/ou prévoir que cette indemnité est due même en cas de faute grave ou lourde du salarié.

L’accident de trajet ne compte pas !

Dans une affaire récente, un salarié engagé en tant que manutentionnaire, puis occupant le poste d’adjoint responsable transport, avait obtenu en justice la requalification de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À ce titre, les juges d’appel avaient condamné son employeur à lui verser différentes sommes, dont une indemnité de licenciement d’un montant de 32 815,73 €.

De son côté, l’employeur avait contesté ce montant, estimant que l’ancienneté du salarié, retenue pour le calcul de l’indemnité, était inexacte. Selon lui, il convenait de ne pas tenir compte d’un arrêt de travail du salarié consécutif à un accident de trajet (d’une durée d’environ un mois et demi).

Et la Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé que, selon le Code du travail et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de suspension du contrat de travail ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Exception faite, comme le prévoit ce même code, des périodes d’arrêt de travail liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dès lors, les arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet ne comptent pas pour déterminer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.


Cassation sociale, 11 mars 2026, n° 24-13123

Date : 30 mars 2026
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite

Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?

Le fermier qui atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis. En pratique, il doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance, par lettre recommandée AR ou par acte de commissaire de justice. Si ces conditions et formalités sont remplies, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

Date : 27 mars 2026
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
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