Conditions d’application
Les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, collectif puis individuel.
L’exonération partielle suppose la réunion de plusieurs conditions.
Engagement collectif de conservation
Les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le donateur ou le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés de la société.
Précision : la société dont les titres sont transmis doit exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu importe son régime d’imposition. L’exonération partielle pouvant s’appliquer aux transmissions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation.
L’engagement « collectif » peut également être pris par une personne seule. En d’autres termes, le dispositif bénéficie aussi aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu…).
D’une durée minimale de 2 ans, l’engagement collectif commence à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (pour un acte sous seing privé) ou de la date de l’acte (pour un acte authentique). L’engagement devant, en principe, être en cours au jour de la transmission.
En outre, l’engagement collectif doit porter sur un certain quota de titres. Quota fixé, depuis le 1er janvier 2019, à au moins :
– 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
– ou sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
Ces quotas devant être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif.
À noter : un nouvel associé peut être admis dans un engagement collectif déjà conclu à condition que ce dernier soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.
Point important, en l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission, deux cas dérogatoires permettent néanmoins de bénéficier de l’exonération partielle.
Ainsi, l’engagement collectif peut être « réputé acquis » lorsque le donateur ou le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, détient, directement, depuis au moins 2 ans le quota de titres requis et que l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans, selon les cas, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible.
À savoir : depuis le 1er janvier 2019, les engagements collectifs peuvent être réputés acquis en prenant en compte les détentions indirectes (un seul niveau d’interposition), y compris celles du concubin notoire.
L’engagement peut aussi être pris post mortem, dans les 6 mois du décès, par un ou plusieurs héritiers entre eux ou avec d’autres associés.
Engagement individuel de conservation
Au jour de la transmission, chaque donataire ou héritier doit prendre l’engagement individuel, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation pris précédemment ou de la transmission si l’engagement collectif est réputé acquis.
Précision : l’engagement individuel peut ne porter que sur une partie des titres transmis, l’exonération étant alors limitée à la fraction des titres faisant l’objet de cet engagement.
Exercice professionnel
L’un des donataires ou héritiers ayant pris l’engagement individuel précité, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, soit son activité professionnelle principale (dans le cas d’une société de personnes) soit une fonction de direction éligible (dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés).
Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires de l’exonération et aux sociétés pendant l’engagement collectif et individuel ont été supprimées par la loi de finances pour 2019. À présent, les attestations certifiant du respect des conditions d’application du régime de faveur doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale, et ce par les seuls bénéficiaires de l’exonération.
En pratique : les héritiers ou donataires doivent joindre à la déclaration de succession ou à l’acte de donation une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif certifiant que celui-ci est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis. Puis, dans les 3 mois qui suivent la fin de l’engagement individuel, ils doivent remettre une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du pacte Dutreil ont été respectées jusqu’à leur terme.
Remise en cause de l’exonération
L’irrespect des engagements de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération partielle, sauf exceptions.
L’exonération partielle peut être remise en cause en cas de non-respect des engagements collectifs et individuels, notamment en raison de la cession des titres de la société. Cette remise en cause peut concerner soit l’ensemble des héritiers ou donataires, soit seulement l’un d’entre eux.
À savoir : la remise en cause du régime de faveur donne lieu à restitution du complément de droits de mutation ayant fait l’objet de l’exonération et le versement d’un intérêt de retard (0,20 % par mois).
Cession entre signataires
Avant la transmission, les signataires du pacte et leurs ayant cause à titre gratuit peuvent réaliser entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à l’engagement, dès lors que les autres conditions demeurent respectées. En revanche, après la transmission, si l’un des bénéficiaires de l’exonération (héritier ou donataire) cède ou donne, au cours de l’engagement collectif, une partie des titres reçus, à un autre signataire du pacte, l’exonération est remise en cause, mais seulement à hauteur des titres cédés ou donnés.
Cession à un tiers
En cas de cession ou de donation à un tiers, l’exonération est remise en cause en totalité pour le cédant. Toutefois, le pacte demeure valable pour les autres signataires, sous réserve qu’ils conservent leurs titres jusqu’au terme initialement prévu et que les seuils de détention requis continuent d’être respectés.
À noter : le cessionnaire peut s’associer à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que les seuils de détention demeurent respectés. Dans ce cas, l’engagement doit alors être reconduit pour au moins 2 ans.
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