Depuis le début de l’année, les entreprises peuvent octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu.
Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé d’assouplir les modalités d’attribution et de versement de cette prime à compter du 2 avril 2020.
Ce qui change
Initialement, seules les primes payées par des entreprises disposant d’un accord d’intéressement bénéficiaient des avantages social et fiscal. Or désormais, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu :
– dans la limite de 1 000 € par salarié pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ;
– de 2 000 € par salarié pour celles qui sont dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Précision : les entreprises peuvent verser des primes supérieures à 1 000 et 2 000 €, mais la part qui dépasse ces montants est alors soumise à cotisations sociales et est imposable.
Par ailleurs, un accord d’intéressement est normalement conclu pour une durée de 3 ans. Toutefois, jusqu’au 31 août 2020, les employeurs peuvent négocier un accord d’intéressement d’une durée plus courte comprise entre 1 et 3 ans.
En outre, jusqu’à présent, le montant de la prime pouvait varier entre les salariés selon notamment le montant de leur rémunération, leur durée de travail ou encore leur durée de présence dans l’entreprise. Dorénavant, il peut également être différent selon les conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les salariés qui, pendant cette période difficile, doivent se déplacer sur leur lieu de travail (usine, grande distribution, agroalimentaire, etc.) pourront recevoir une prime d’un montant plus élevé que les salariés de la même entreprise qui télétravaillent.
De plus, la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de son versement, à la date de dépôt de l’accord d’intéressement auprès de la Dirrecte ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime.
Enfin, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat passe du 30 juin 2020 au 31 août 2020.
Ce qui ne change pas
Comme avant, ne sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les primes accordées aux salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 54 764 € en 2019 et 55 419 € en 2020).
À noter : ce plafond de rémunération doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète.
Par ailleurs, le versement de la prime exceptionnelle est mis en place par un accord d’entreprise (ou de groupe) ou par une décision unilatérale de l’employeur après en avoir informé le comité social et économique. Un accord ou une décision qui doit fixer le montant de la prime allouée et, le cas échéant, la modulation du montant attribué.
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2
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