En mai 2020, en pleine crise sanitaire, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé que les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourraient débloquer, avant l’échéance normalement prévue, les fonds présents sur leurs contrats retraite pour pouvoir compléter leurs revenus. Une déclaration qui avait suscité l’intérêt de certains entrepreneurs mais qui avait aussi généré de nombreuses questions quant aux conditions attachées à cette option. Avec l’adoption récente de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, les contours du dispositif ont été définis.
Ainsi, les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 € (tous contrats et plans confondus). Mais attention, seuls les contrats Madelin et Madelin agricole ainsi que les Plans d’épargne retraite individuels sont concernés. Autre condition, le contrat de l’assuré doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020.
En pratique : dispositif exceptionnel et temporaire, la demande de déblocage doit être adressée à l’assureur avant le 31 décembre 2020. À réception de la demande, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour réaliser le versement. À noter que les sommes reçues par l’assuré sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €.
Sachant que pour éviter les abus, c’est-à-dire pour que les sommes débloquées en franchise d’impôt ne soient pas réinvesties dans un contrat retraite pour bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire, des garde-fous ont été prévus. Ainsi, le montant des « cotisations » retraite versées par l’assuré, qui sont admises en déduction de son résultat imposable ou de son revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif.
Art. 12, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31
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