Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures venant impacter la fiscalité des particuliers. Particulièrement pauvre cette fois-ci, elle ne vient pas chambouler les règles du jeu. Elle s’illustre, notamment, par quelques baisses d’impôts et par l’évolution du dispositif Pinel.
Barème de l’impôt sur le revenu
Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2020. Le barème applicable aux revenus de 2020 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 084 € | 0 % |
| De 10 085 € à 25 710 € | 11 % |
| De 25 711 € à 73 516 € | 30 % |
| De 73 517 € à 158 122 € | 41 % |
| Plus de 158 122 € | 45 % |
Le dispositif Pinel reconduit
Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, touché au dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il a été décidé de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, il n’est plus question d’octroyer un avantage fiscal aux logements individuels. À noter que la notion de bâtiment d’habitation collectif (BHC) est encore floue. Le législateur devrait prochainement préciser ce qu’elle recouvre.
En revanche, cette condition « de bâtiment d’habitation collectif » ne vaut pas pour les investissements réalisés dans des logements anciens.
À noter : ces aménagements ne concernent en effet pas le dispositif Denormandie qui reste inchangé.
Autre modification, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024, le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite. Mais, par exception, les taux de réduction actuels seront maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieure à ce qu’impose la règlementation. Un décret à venir devant préciser ces critères.
| Durée de l’engagement | Investissements réalisés depuis 2014 | Investissements réalisés en 2023 | Investissements réalisés en 2024 |
|---|---|---|---|
| – Location de 6 ans – 1re prorogation triennale – 2nde prorogation triennale |
12 % 6 % 3 % |
10,5 % 4,5 % 2,5 % |
9 % 3 % 2 % |
| – Location de 9 ans – 1re prorogation triennale |
18 % 3 % |
15 % 2,5 % |
12 % 2 % |
Maintien temporaire du CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicule électrique non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE, mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose), entre 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les propriétaires et les locataires pour équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable). Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, dans la limite de 300 € par système de recharge. Le montant maximal de l’aide pouvant atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux autres dans sa résidence secondaire.
À noter : sont ajoutés à la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les foyers fermés ainsi que les inserts fonctionnant avec des bûches ou avec des granulés installés en 2020. Le montant forfaitaire maximum du crédit d’impôt est fixé à 600 €.
Souscription au capital d’entreprises de presse
Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % ou à 50 %, selon les cas, des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire ou de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et à 20 000 €. Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % (sous réserve de parution du décret) vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale.
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30