Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à l’étranger doivent les mentionner lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats. Et attention, en l’absence de déclaration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent être importants.
Toutefois, s’agissant des banques en ligne, les usagers ne sont pas toujours au courant du fait que les serveurs informatiques qui abritent leurs comptes peuvent être situés à l’étranger. En pratique, il est donc difficile de faire peser cette obligation de déclaration sur les particuliers. Un constat qui a été dressé par un député lors d’une récente séance de questions à l’Assemblée nationale. En outre, ce député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles actuelles de déclaration des comptes bancaires à l’étranger pourraient être potentiellement contre-productives. Il faudrait donc, selon lui, que l’obligation incombe aux fournisseurs de services financiers. Il a ainsi demandé si cette piste était explorée par les pouvoirs publics afin de protéger les utilisateurs.
Un dispositif d’accompagnement des usagers
Interrogés sur ce point, les pouvoirs publics ont rappelé que le dispositif d’échanges automatiques d’informations fiscales entre pays (plus de 90 pays signataires) relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger permet à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer de l’information selon laquelle un usager résidant fiscalement en France détient un compte à l’étranger. Cette information permet d’accompagner les usagers dans le respect de leurs obligations fiscales. Ainsi, depuis la déclaration des revenus de 2019, la DGFiP présente « l’annexe 3916 » à tout contribuable ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des échanges internationaux. Compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne.
Si l’usager choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues. Dès lors que les banques en ligne installées à l’étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, ainsi que cela est prévu au niveau de l’UE et de l’OCDE, la DGFiP recevra cette information et pourra accompagner les contribuables concernés.
En 2021, la DGFiP poursuivra cette démarche d’accompagnement, en modifiant le parcours de déclaration en ligne du formulaire 3916. Ce dernier, actuellement limité à la déclaration des seuls comptes bancaires détenus à l’étranger, sera étendu à la déclaration de tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ou de contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.
Rép. Min. n° 30729, JOAN du 6 avril 2021