Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes

Les entreprises qui exercent une activité considérée comme polluante peuvent, à ce titre, être redevables d’une taxe annuelle. Diverses activités sont visées par cette taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à savoir le stockage ou le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère et la livraison ou l’utilisation de lubrifiants, de préparations pour lessives ou de matériaux d’extraction.

Plusieurs aménagements vont être apportés à cette taxe. Ainsi notamment, à compter du 1^er janvier 2026, les règles d’indexation de l’ensemble de ses tarifs vont évoluer. Ils seront révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre la 3^e et la 2^e année précédant celle de la révision.

Par ailleurs, concernant spécifiquement la TGAP « déchets », ses tarifs portant sur le stockage des déchets non dangereux seront majorés, à compter du 1^er janvier 2025, pour la fraction des déchets excédant l’objectif de réduction de mise en décharge, sauf exceptions. Cette majoration sera fixée par arrêté, entre 5 et 10 € par tonne.

Précision : pour les installations situées en France, l’objectif annuel de réduction de mise en décharge sera fixé, pour chaque installation autorisée dans la région, par arrêté du préfet publié avant le 31 octobre de l’année précédant celle de l’exigibilité de la taxe.

Art. 104, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

BOI-TCA-POLL, actualité du 10 avril 2024