Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces régimes sont fonction d’un barème fixé chaque année par les différents organismes.
Barème GSC – Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise
Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.
Le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.
Régime de base GSC – barème pour 2019
| revenu net fiscal |
niveau d’indemnisation pendant 12 mois |
| 55 % du revenu |
70 % du revenu |
| Taux de la cotisation |
| Revenu inférieur à 20 262 € (1)
|
3 % |
Non prévu |
| Tranche A du revenu (entre 20 262 € et 40 524 €) |
3 % |
3,98 % |
| Tranche B du revenu (entre 40 524 € et 162 096 €) |
3,23 % |
4,28 % |
| Tranche C du revenu (2) (au-delà de 162 096 € limité à 324 192 €) |
3,68 % |
Non prévu |
(1) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 20 262 €.
(2) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche. |
La GSC propose également plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation, ainsi qu’un régime spécifique destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
GSC : 77, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS – Tél. : 01 45 72 63 10 – www.gsc.asso.fr
Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.
Régime « commun » APPI – barème pour 2019 (1)
| Allocation souhaitée sur 12 mois |
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2)
|
| 55 % du revenu fiscal |
2,75 % |
| 70 % du revenu fiscal |
3,74 % |
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2019 est fixée à 300 € H.T.. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € H.T. payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier.
(2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable. |
Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « créateur » pour les entreprises ayant moins de 12 mois d’existence et un régime « révocation ».
APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS – Tél. : 01 45 63 92 02 – www.appi-asso.fr
Régime April Assurances
April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.
L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 202 620 € pour 2019 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).
Le montant de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré et les frais de dossier à 70 € pour 2019.
April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).
April assurances : Immeuble Aprilium, 114, boulevard Marius Vivier Merle – 69439 LYON Cedex 03 – Tél. : 0 974 50 20 20 – www.april.fr
