Dossiers - SOREC - Cabinet d'Expertise Comptable

Le contrôle fiscal inopiné en entreprise

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable.

Des constatations matérielles

Le contrôle fiscal inopiné se limite à des constatations matérielles.

Lors d’une vérification de comptabilité (ou d’examen de comptabilité), l’entreprise contrôlée est avertie à l’avance de la venue sur place du vérificateur par l’envoi d’un avis de vérification. Mais si l’administration fiscale craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception de cet avis, elle peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise. Une procédure qui limite toutefois les droits du vérificateur.

Dans le cadre de ce contrôle inopiné, le vérificateur ne peut procéder qu’à des constatations matérielles (inventaire physique des moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre et du stock, inventaire des valeurs en caisse, relevé des prix pratiqués en magasin, par article vendu, au regard des étiquettes d’affichage, existence et état des documents comptables). Il ne peut donc en aucun cas analyser le contenu des documents.

En présence d’une comptabilité informatisée, l’agent du fisc peut prendre copie du fichier des écritures comptables (FEC). Et attention, seul ce fichier peut être sauvegardé. Ainsi, même avec l’accord du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas copier l’intégralité des disques durs.

Précision : le vérificateur réalise deux copies des fichiers, l’une remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration, et les place sous scellés pour une confrontation ultérieure.

En pratique, un avis de vérification et la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sont remis, directement en main propre, au chef d’entreprise dès le début des opérations de constatation. Le vérificateur intervient normalement au principal établissement, au siège social ou au lieu de la direction effective de l’entreprise contrôlée. Il peut aussi se déplacer dans tous les locaux professionnels au sein desquels les constatations peuvent être effectuées. En revanche, le contrôle ne peut pas se dérouler dans des lieux privés tels que le domicile du chef d’entreprise. À l’issue de l’intervention, un état est dressé par le vérificateur, avec le chef d’entreprise. Établi en double exemplaire, il doit préciser les nom et qualité des agents ayant procédé au contrôle, les lieux d’intervention et les constatations réalisées.

Important : les opérations de constatation doivent se dérouler en présence du chef d’entreprise ou de son représentant.

Enfin, attention, si vous vous opposez au bon déroulement du contrôle inopiné, vous risquez une taxation d’office et une majoration de 100 % des rappels d’impôts. Dès lors, il est recommandé d’adopter une attitude coopérative.

Et après ?

Très souvent, le contrôle fiscal inopiné se poursuit par une vérification de comptabilité.

Il peut arriver qu’aucune suite ne soit donnée à un contrôle fiscal inopiné. Mais, très souvent, il se poursuit par une vérification de comptabilité. L’agent du fisc se déplace alors, de nouveau, dans les locaux de l’entreprise afin, cette fois-ci, de procéder à l’examen critique des documents comptables et à leur rapprochement avec les déclarations de l’entreprise. Cette vérification de comptabilité ne peut toutefois commencer qu’après un délai raisonnable laissant le temps au chef d’entreprise de s’organiser pour se faire assister de son conseil.

Précision : l’entreprise doit bénéficier de 2 jours pleins entre la réception de l’avis de vérification (remis lors du contrôle inopiné) et le début effectif de la vérification de comptabilité. Les samedis, dimanches et jours fériés ne devant pas être retenus pour décompter ce délai, ni le jour de réception de l’avis, ni le jour du début du contrôle.

Lors de cette vérification de comptabilité, l’administration va s’assurer que les copies des fichiers informatiques réalisées lors du contrôle inopiné n’ont pas été modifiées. À noter que le vérificateur qui envisage des traitements informatiques peut utiliser la copie en sa possession afin de la comparer aux éléments mis à disposition ou remis par l’entreprise, y compris en l’absence d’altération des fichiers copiés.

Enfin, sachez que le contrôle inopiné n’a pas à être pris en compte pour apprécier la durée de la vérification de comptabilité. Ainsi, le délai maximal de 3 mois dont bénéficient les petites entreprises ne se décompte pas à partir de la première intervention sur place du vérificateur mais à partir du moment où l’administration commence l’examen critique des documents comptables.

Rappel : la vérification de comptabilité sur place ne peut pas, en principe, excéder 3 mois pour les entreprises dont le montant annuel HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas :
– 818 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
– 247 000 € pour les autres activités de prestations de services ;
– 365 000 € pour les activités agricoles.

Date : 13 juillet 2023
Catégorie : Dossiers, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Sachez tirez profit des réseaux sociaux

En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par 4,8 milliards d’individus, soit plus de 60 % de la population mondiale. À lui seul, Facebook, qui a fêté ses 19 ans en février 2023, revendique 2,9 milliards de membres actifs, dont plus de 30 millions rien qu’en France. Alors que vous soyez entrepreneur, professionnel libéral, agriculteur ou dirigeant associatif, sachez que les réseaux sociaux peuvent vous aider à doper votre activité. Voici plusieurs exemples qui illustrent ce que vous pourriez faire sur ces réseaux.

Facebook : le réseau généraliste

Facebook peut être utilisé pour gérer des commandes, organiser des tournées et plus largement maintenir le lien avec ses clients.

Fidéliser ses clients*

Claude a toujours aimé la nature et les jardins. Après 2 ans d’étude de la biologie à l’université, elle est entrée à l’École nationale supérieure du paysage de Versailles, puis a travaillé pendant 4 ans comme salariée chez un paysagiste avant de décider de voler de ses propres ailes en créant son commerce de plantes. Installée dans la région nantaise depuis 2016, elle a tout de suite ouvert une page Facebook pour permettre à ses clients de mieux connaître les plantes qu’ils lui avaient achetées et surtout d’apprendre à les entretenir et à les marier avec d’autres variétés végétales. Rapidement, ses « fiches conseils » ont séduit d’autres internautes. Aujourd’hui, plus de 30 000 « fans » la suivent sur sa page Facebook.

Grâce à cette page Facebook, elle peut :

– recevoir, via Messenger (la messagerie de Facebook), les commandes de clients et les demandes de devis ;
– rester en contact avec ses clients et ainsi les fidéliser ;
– réagir aux commentaires et répondre aux demandes d’informations de ses clients et de ses prospects sans attendre et de manière publique ;
– partager son expertise et faire connaître ses nouvelles réalisations ;
– inviter ses clients à diffuser des photos de leurs jardins à chaque saison pour montrer leur évolution et la manière dont ils se les sont appropriés.

Cela implique pour Claude :

– de rester connectée sur Facebook toute la journée via son smartphone ;
– de répondre rapidement à toutes les demandes ;
– de poster régulièrement des contenus sur sa page (fiches conseils, vidéos montrant un travail de taille, photos de jardins…).

La plupart des clients de Claude la suivent sur Facebook. Plus de la moitié de sa clientèle dit l’avoir trouvée grâce à sa page ou avoir décidé de la contacter en raison des nombreux commentaires favorables laissés par les autres clients.

Gérer ses commandes*

Clément et Alain sont des marins pêcheurs professionnels. Installés à Pointe-à-Pitre, ils travaillent au large à la recherche de thons noirs, de thazards et de dorades coryphènes. Régulièrement, il leur arrive de prendre un marlin ou un espadon. Une bonne partie de leur clientèle est composée de restaurateurs et d’hôteliers haut de gamme. De nombreux touristes, dont certains reviennent chaque année sur l’île, et de plus en plus de résidents de Guadeloupe comptent également parmi leurs clients. Pour les fidéliser et offrir aux restaurateurs la possibilité de composer leur carte très en amont, Clément et Alain ont créé une page sur Facebook.

Grâce à cette page Facebook, ils peuvent :

– photographier leurs prises en fin de pêche et mettre les images en ligne ;
– recevoir, via Messenger (la messagerie de Facebook), les commandes de leurs clients et ainsi préparer les lots avant même le retour au port ;
– lorsqu’un client souhaite une espèce particulière de poisson, l’informer, via Messenger, qu’un ou plusieurs de ces poissons ont bien été pêchés afin de déclencher une commande ;
– informer leurs clients, en temps réel, de l’heure précise de leur arrivée au port ou de la livraison ;
– réagir aux commentaires et répondre aux demandes d’informations de leurs clients et prospects.

Cela implique pour Clément et Alain :

– de toujours avoir leur smartphone à portée de main (un modèle étanche et résistant aux chocs) ;
– de répondre rapidement à toutes les demandes ;
– de poster régulièrement des contenus sur leur page (photos des prises, envois de messages, recettes de poissons, récits de la vie de pêcheurs professionnels…).

En quelques mois, la plupart des clients professionnels de Clément et d’Alain se sont abonnés à leur page Facebook. Beaucoup d’entre eux ont même pris l’habitude de commander leurs poissons par ce biais.

Accompagner ses adhérents*

Nadine et Cyril sont des enfants d’agriculteurs. Même s’ils ont fait le choix de devenir des travailleurs sociaux plutôt que de reprendre l’exploitation de leurs parents, ils sont toujours restés en contact avec le monde agricole. Ils sont persuadés que travailler la terre est un excellent moyen de permettre à des personnes en rupture sociale de retrouver l’estime de soi et la force de revenir dans le monde du travail. C’est pourquoi ils ont créé une entreprise d’insertion sous statut associatif spécialisée dans le maraîchage et distribuant sa production en circuit court à ses adhérents. Toutefois, au fil du temps, Nadine et Cyril ont constaté que de plus en plus d’adhérents ne venaient plus chercher leur panier et finissaient par ne pas se réinscrire. Ils ont alors décidé d’utiliser leur page Facebook pour comprendre ce qui se passait et tenter d’inverser la tendance.

Grâce à cette page Facebook :

– ils ont mis en ligne un sondage qui leur a permis de comprendre que la principale cause de désaffection de leurs adhérents venait du fait qu’ils n’avaient pas forcément envie des produits proposés ;
– en réaction, ils ont décidé d’organiser, chaque semaine, un concours de recettes réalisées à partir des légumes de saison disponibles. Deux recettes sont sélectionnées (via un sondage) puis réalisées par Cyril et Nadine ou par leurs salariés. Chacun peut ainsi les goûter le jour de la distribution des paniers.

Cela implique pour eux :

– de ne jamais trop s’éloigner de leur smartphone, grâce auquel ils publient des photos de leur production et de leurs plats ;
– de se connecter sur leur page Facebook au moins une fois par jour.

Finalement, cette action a permis de redynamiser l’association en créant une certaine émulation entre ses membres et les salariés en insertion. Désormais, les moments forts que partagent les adhérents ne se limitent plus au jour de retrait des paniers.

* Certains exemples sont réels, mais les prénoms des personnes et les lieux d’exercice des activités ont été modifiés.

Instagram : communiquer avec des images

Basé sur la publication d’images, Instagram réunit plus de 2 milliards d’utilisateurs quotidiens dans le monde. De nombreuses entreprises l’utilisent, notamment, pour vendre leurs produits.

Se faire connaître à l’international*

Odile est décoratrice d’intérieur depuis 15 ans. Dans son atelier parisien, elle conçoit des objets de décoration qu’elle fabrique en petites séries. Au début, elle diffusait sa production localement, mais depuis qu’elle a ouvert un compte sur Instagram, le réseau social de partage d’images, sa clientèle est internationale.

Grâce à Instagram, elle peut :

– mettre en ligne de très belles photos d’intérieurs dans lesquels ses créations prennent place ;
– changer régulièrement les photos afin de permettre aux clients et aux prospects de mieux se projeter ;
– échanger avec sa communauté de followers afin de faire évoluer ses produits ;
– vendre ses produits grâce aux liens intégrés dans les photos qui pointent sur son site de vente en ligne (une fonctionnalité proposée par Instagram).

Cela implique pour Odile :

– de poster chaque jour de nouvelles photos ;
– de répondre sans attendre aux demandes de ses followers ;
– de réagir « au quart de tour » lorsqu’un problème lui est signalé.

En moins de 5 ans, Odile a réuni une communauté de plus de 80 000 followers dans le monde entier. Cette communauté, en progression régulière, représente aujourd’hui plus de 70 % de sa clientèle.

Vendre en ligne*

Laura est une jeune agricultrice. Elle vient de reprendre l’exploitation de ses parents située à quelques kilomètres de Nantes : 5 hectares sur lesquels elle produit des légumes en agriculture biologique. Adepte des circuits courts, elle a décidé de vendre une grande partie de sa production en direct à des clients vivant dans la région et désireux de venir à sa rencontre. Pour cela, elle a ouvert un compte sur Instagram.

Grâce à Instagram, elle peut

– mettre en ligne chaque jour des photos montrant ses plantations et leur croissance ;
– présenter, via une succession de photos, les traitements bio qu’elle met en œuvre dans son exploitation ;
– répondre aux questions et aux remarques de sa communauté de fans ;
– photographier ses récoltes et ainsi vendre ses légumes grâce aux liens intégrés dans les photos et qui pointent sur son site de vente en ligne (une fonctionnalité proposée par Instagram).

Cela implique pour Laura :

– de poster chaque jour de nouvelles photos ;
– de répondre sans attendre aux demandes de ses clients.

En moins d’un an, Laura est parvenue à séduire une clientèle locale et fidèle. Une clientèle qui, par ses recommandations (notamment les commentaires sur les réseaux sociaux), lui amène à son tour d’autres clients.

Récolter des dons*

Depuis 15 ans, Chantal dirige une association de réimplantation du grand hamster d’Alsace, un rongeur protégé en voie de disparition.

Les animaux sont élevés en captivité puis relâchés dans des champs entretenus à dessein et mis à disposition par des agriculteurs partenaires. Pour accroître les dons et ainsi permettre à son association d’augmenter le nombre de hamsters réimplantés, elle a ouvert un compte sur Instagram.

Grâce à Instagram, elle peut :

– mettre en ligne des photos de ses « pensionnaires » et proposer à des donateurs de les parrainer ;
– changer régulièrement les photos afin de permettre aux parrains d’assister à chaque étape de cette action de réimplantation ;
– échanger avec sa communauté de fans afin de mieux expliquer la démarche de l’association.

Cela implique pour Chantal :

– de poster chaque jour de nouvelles photos ;
– de répondre sans attendre aux demandes des parrains.

En moins de 5 ans, Chantal a réuni une communauté de plus de 10 000 fans dans le monde entier. Cette communauté, en progression régulière, permet à son association d’être financièrement moins dépendante des subventions publiques.

* Certains exemples sont réels, mais les prénoms des personnes et les lieux d’exercice des activités ont été modifiés.

YouTube : s’appuyer sur des vidéos

2,5 milliards de personnes se connectent sur YouTube au moins une fois par mois dans le monde. Raison pour laquelle les entreprises utilisent de plus en plus ce réseau social de partage de vidéos.

Conquérir de nouveaux clients*

Antoine a repris le restaurant familial, un routier situé dans la région de Lyon. Confronté à une chute brutale d’activité lors des confinements décrétés en réaction à l’épidémie de Covid-19, il a décidé d’élargir sa clientèle en offrant un service de vente à emporter. Et pour séduire cette nouvelle clientèle, il s’est appuyé sur le réseau social de partage de vidéos YouTube.

Via la chaîne créée sur ce réseau, il peut :

– mettre en ligne des vidéos montrant son équipe en train de travailler en cuisine ;
– diffuser des vidéos « recettes » expliquant comment reproduire des plats à la maison ;
– diffuser des interviews de ses fournisseurs (bouchers, agriculteurs, pâtissiers…) présentant leur métier et la passion qui les anime ;
– sous-titrer ses vidéos pour qu’elles puissent être suivies sans le son.

Cela implique pour Antoine et ses équipes :

– d’alimenter régulièrement la chaîne YouTube ;
– de participer à la création des vidéos ;
– de disposer d’une caméra, d’un logiciel de montage et d’apprendre à s’en servir.

En quelques années, Antoine est parvenu à amorcer un changement de clientèle, réduisant ainsi sa dépendance à la restauration traditionnelle.

Mettre en avant son expertise*

Émilie est issue d’une famille d’avocats d’affaires. À la fin de ses études, elle a rejoint un cabinet international, puis, cette première expérience achevée, elle a repris le cabinet familial. Appartenant à la génération Y, elle n’envisage pas d’exercer son métier sans recourir aux réseaux sociaux. Outre une page Facebook sur laquelle elle commente l’actualité juridique, Émilie a créé une chaîne YouTube où elle publie régulièrement des vidéos à destination des entrepreneurs.

Via la chaîne créée sur ce réseau, elle peut :

– mettre en ligne des vidéos pratiques et pédagogiques présentant des points précis du droit des affaires ;
– répondre aux commentaires des personnes qui suivent sa page et ainsi mettre en avant son expertise ;
– diffuser des interviews de ses collaborateurs pour montrer également leur haut niveau de compétence et, plus largement, celui du cabinet.

Cela implique pour Émilie et ses collaborateurs :

– d’alimenter régulièrement la chaîne YouTube en créant au minimum une vidéo chaque semaine ;
– de participer à la création des vidéos ;
– de disposer d’une caméra, d’un logiciel de montage et de former un salarié à la prise de vues.

En quelques années, Émilie a réussi à fidéliser plus de 15 000 abonnés sur YouTube. Grâce à cette chaîne, elle est également parvenue à attirer l’intérêt des médias traditionnels (radio et presse) qui, désormais, la sollicitent pour qu’elle livre son expertise.

Offrir de la traçabilité*

Jean-Claude est un viticulteur du Sancerrois. En 20 ans, il a vu la demande évoluer et le nombre de clients désireux de tout connaître des produits qu’ils achètent augmenter. C’est la raison pour laquelle il organise régulièrement des visites de sa propriété et qu’il a créé une chaîne sur YouTube.

Via la chaîne créée sur ce réseau, il peut :

– mettre en ligne des vidéos présentant toutes les étapes de production de ses vins ;
– diffuser des vidéos présentant les particularités et l’histoire de chacun de ses vins ;
– diffuser des interviews des professionnels qui travaillent avec lui dans lesquelles ils expliquent leur métier ;
– sous-titrer ces vidéos en anglais pour qu’elles puissent être vues dans le monde entier.

Cela implique pour Jean-Claude et ses équipes :

– d’alimenter régulièrement la chaîne YouTube ;
– de participer à la création des vidéos ;
– de disposer d’une caméra, d’un logiciel de montage et de former un salarié pour qu’il réalise les prises de vues ;
– d’intégrer sur les étiquettes et les caisses de vins l’adresse de la chaîne YouTube (en clair et via un QRCode qu’il suffit de « scanner » avec un smartphone connecté pour lancer automatiquement la vidéo en rapport avec le vin).

Montrer son savoir-faire*

Michel est un ancien skipper. Depuis qu’il ne fait plus de convoyage, il travaille dans une entreprise d’accastillage et préside une école associative de voile à côté de La Rochelle. Pour permettre à ses stagiaires de progresser plus rapidement, il souhaite renforcer les contenus pédagogiques. Pour y parvenir, il a créé une chaîne YouTube qu’il anime avec l’aide de son équipe.

Via la chaîne créée sur ce réseau, il peut :

– mettre en ligne des vidéos montrant ses moniteurs en train d’expliquer et d’exécuter des gestes techniques (préparation d’un bateau, entretien, nœuds, sécurité…) ;
– diffuser des vidéos montrant des bateaux réalisant des manœuvres ;
– diffuser des petits quiz vidéo permettant à ses stagiaires de tester à tout moment leurs connaissances ;
– sous-titrer ces vidéos en anglais pour qu’elles puissent être consultées par ses stagiaires étrangers.

Cela implique pour Michel et son équipe :

– d’alimenter régulièrement la chaîne YouTube ;
– de participer à la création des vidéos ;
– de disposer d’une caméra, d’un logiciel de montage et de former un bénévole pour qu’il réalise les prises de vues.

Cette chaîne est très consultée par les stagiaires qui, grâce à ses contenus, acquièrent plus rapidement une réelle autonomie.

* Certains exemples sont réels, mais les prénoms des personnes et les lieux d’exercice des activités ont été modifiés.

TikTok : pour cibler les jeunes

Réunissant plus d’un milliard d’utilisateurs, TikTok est devenu, en quelques années d’existence, un réseau incontournable pour qui souhaite s’adresser aux plus jeunes d’entre nous.

Parler autrement à ses clients*

Claire et Alain ont découvert le dondurma lors d’un voyage en Turquie. Une crème glacée très élastique qui permet aux vendeurs de rue qui la proposent de jouer avec leurs clients pour le plus grand bonheur des passants. Décidés à proposer ce produit en France, ils ont choisi TikTok pour le faire connaître.

Sur ce réseau, ils peuvent :

– créer et mettre en ligne de courtes vidéos dans lesquelles ils jouent avec l’élasticité de cette crème glacée ;
– lancer des défis pour inciter leurs abonnés sur TikTok à imaginer de nouvelles « chorégraphies », glace en main ;
– inciter de jeunes influenceurs à promouvoir leurs produits en adoptant un discours résolument non conventionnel et bienveillant.

Cela implique pour Claire et Alain :

– de produire régulièrement des vidéos ;
– d’encourager, quotidiennement, les abonnés à réaliser également des vidéos avec leurs produits.

Claire et Alain espèrent toucher rapidement un public jeune en adoptant son langage et l’un de ses outils de communication favoris.

Séduire une nouvelle clientèle*

Antoine est diététicien. Après avoir exercé pendant 20 ans dans un cabinet de ville et constaté l’augmentation du surpoids chez les jeunes, il a décidé de consacrer toute son énergie à les aider à trouver un meilleur équilibre alimentaire. Pour y parvenir, il s’est lancé dans la production de vidéos sur TikTok.

Sur ce réseau, il peut :

– créer et mettre en ligne de courtes vidéos qui rappellent que « bien manger » et « plaisir » sont compatibles ;
– lancer des défis pour inciter ses abonnés à imaginer des recettes équilibrées ;
– inciter de jeunes influenceurs à porter ce message sans faire la morale.

Cela implique pour Antoine :

– de produire régulièrement des vidéos ;
– d’encourager, quotidiennement, les abonnés à réaliser également des vidéos avec leurs recettes.

En moins d’un an, Antoine a rajeuni sa clientèle.

Changer l’image du vin*

Jeune vigneron de Touraine, Victor a été initié au vin par son grand-père. Professionnel passionné, il considère que « Le vin, ça se partage », raison pour laquelle, depuis plus de 2 ans, il poste, notamment sur TikTok, des vidéos dans lesquelles il partage son savoir pour permettre aux plus jeunes de se réapproprier un produit trop longtemps réservé aux « initiés ». Plus de 500 000 fans le suivent.

Sur ce réseau, il peut :

– créer et mettre en ligne de courtes vidéos dans lesquelles il revient sur le b.a.-ba du vin. Il explore des sujets aussi variés que la forme des bouteilles, l’intérêt des médailles, le millésime, l’alignement des barriques ou encore les cépages ;
– inciter d’autres jeunes influenceurs à promouvoir le vin en adoptant un discours résolument non technique et bienveillant.

Cela implique pour Victor :

– de produire régulièrement des vidéos ;
– de garder le ton juste, c’est-à-dire un ton simple et pédagogique ;
– de répondre aux questions de ceux qui le suivent sur le réseau social.

Cibler les jeunes*

Aline travaille dans une grande association qui accompagne, sans a priori, tous les créateurs d’entreprise en leur proposant des financements et un suivi. Afin de toucher le public des jeunes entrepreneurs, principales victimes des refus de crédit bancaire, elle va se tourner vers TikTok.

Sur ce réseau, elle peut :

– créer et mettre en ligne de courtes vidéos qui, avec humour, rappellent les difficultés des jeunes créateurs pour trouver des soutiens ;
– inviter les créateurs accompagnés à partager leurs expériences ;
– lancer des défis pour inciter leurs abonnés sur TikTok à présenter l’argument le plus navrant que leur ait servi une banque pour ne pas les suivre ;
– inciter de jeunes influenceurs à promouvoir l’action de son association.

Cela implique pour Aline et son équipe :

– de produire régulièrement des vidéos ;
– d’encourager les abonnés à réaliser des vidéos de témoignages.

* Certains exemples sont réels, mais les prénoms des personnes et les lieux d’exercice des activités ont été modifiés.

Date : 7 juillet 2023
Catégorie : Dossiers, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©

La période d’essai

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.

Un écrit nécessaire

La période d’essai doit être expressément prévue par le contrat de travail.

Principe de base, la période d’essai ne se présume pas. Autrement dit, elle doit être expressément mentionnée, dans son principe et dans sa durée, dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Et ce document doit être signé par le salarié car, à défaut, la période d’essai ne lui est pas opposable.

La période d’essai prévue dans la convention collective applicable à l’entreprise ne peut donc pas être imposée au salarié si elle n’est pas expressément mentionnée dans le contrat de travail.

À noter : le contrat de travail à durée indéterminée ou le contrat à durée déterminée qui fait suite, dans la même entreprise, à un contrat d’apprentissage ne peut pas prévoir de période d’essai, sauf si un accord collectif l’autorise.

La période d’essai doit être distinguée de l’essai professionnel, qui consiste en une épreuve pratique ou un examen passés par un candidat avant l’embauche, ainsi que de la période probatoire éventuellement mise en place dans le cadre d’un changement de fonctions du salarié au sein de la même entreprise.

Une durée limitée

La période d’essai doit respecter la durée maximale fixée par le Code du travail ou par un accord collectif.

Une période initiale…

La période d’essai initiale d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut pas dépasser la durée maximale fixée par le Code du travail. Variant selon la qualification du salarié, elle est de :
– 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– 4 mois pour les cadres.

Important : cette durée maximale a été introduite dans le Code du travail par la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008. Aussi, les accords de branche qui prévoient une période d’essai plus longue que ces maxima ne sont valables que s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi, soit avant le 26 juin 2008. Toutefois, cette dérogation va bientôt prendre fin. En effet, à compter du 9 septembre 2023, les employeurs concernés (mutualité, banque, sociétés d’assurances, promotion-construction, entreprises de travail temporaire pour leurs salariés permanents…) ne pourront plus imposer à leurs salariés des périodes d’essai plus longues que celles du Code du travail.

Le contrat de travail ainsi que les accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 peuvent prévoir une période d’essai plus courte que celle fixée par le Code du travail mais en aucun cas plus longue.

Pour les contrats à durée déterminée (CDD), la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine de contrat dans la limite de :
– 2 semaines lorsque la durée initiale du contrat est d’au plus 6 mois ;
– un mois pour les contrats de plus de 6 mois.
Sachant que des durées plus courtes peuvent être fixées par des usages ou une convention collective.

La durée de la période d’essai est raccourcie si l’employeur a déjà été en mesure de vérifier en partie les aptitudes professionnelles du salarié. Ainsi, par exemple, si le CDD d’un salarié se poursuit dans le cadre d’un CDI, la durée du CDD doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

À savoir : les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail, congés payés, jours de RTT…) prolongent d’autant la période d’essai.

… qui peut être renouvelée

L’employeur peut prolonger la période d’essai si sa durée initiale ne lui a pas permis de vérifier les qualités professionnelles du salarié nouvellement recruté. Toutefois, cette période ne peut être renouvelée qu’une seule fois et à la double condition :
– que la possibilité de renouvellement soit prévue par un accord de branche étendu et soit expressément mentionnée dans le contrat de travail ;
– et que les modalités et les durées de renouvellement soient prévues par l’accord de branche.

Important : le renouvellement de la période d’essai doit être accepté par le salarié. Avant la fin de la période initiale, il est conseillé de lui faire signer un avenant à son contrat de travail, dans lequel il déclare expressément accepter ce renouvellement.

Le Code du travail prévoit que la période d’essai, renouvellement compris, ne doit pas dépasser :
– 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
– 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– 8 mois pour les cadres.

Attention : dans tous les cas, la durée de la période d’essai ne doit pas être disproportionnée par rapport aux fonctions du salarié.

Si elle est exprimée en jours, la période d’essai se décompte en jours calendaires, et non pas en jours travaillés, et si elle prend fin un jour non travaillé (un jour férié ou un dimanche par exemple), son terme n’est pas reportée au jour ouvrable suivant (le lundi, par exemple).

Exemple : une période d’essai d’un mois qui débute le 8 novembre arrive à expiration le 7 décembre à minuit. La rupture du contrat de travail le 8 décembre est donc tardive.

Une rupture sous contrôle

L’employeur peut mettre fin à la période d’essai sans motif et sans procédure particulière, mais il doit respecter un délai de prévenance.

Pas d’indemnité ni de motif…

Le principe de la période d’essai veut que l’employeur puisse y mettre fin sans indemnité et sans justifier d’un motif.

Mais attention, car cette rupture ne doit pas pour autant intervenir dans des conditions abusives, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts au salarié. Par exemple, avant d’avoir pu évaluer ses compétences professionnelles, dans la précipitation ou encore pour une raison qui ne serait pas liée à ses aptitudes comme un motif économique.

De même, la période d’essai ne peut pas être rompue pour un motif discriminatoire comme la grossesse, l’état de santé ou l’orientation sexuelle du salarié.

Ne pas oublier : la période d’essai ne peut pas être rompue lorsque le salarié est absent de l’entreprise en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

… ni de procédure…

L’employeur qui met fin à la période d’essai du salarié n’a pas à respecter de procédure particulière (pas d’entretien préalable notamment) sauf :
– si cette rupture est basée sur une faute disciplinaire (la procédure disciplinaire doit alors être respectée) ;
– si le salarié est protégé, ce qui suppose une autorisation de l’inspecteur du travail.

En pratique : il est conseillé à l’employeur de rompre la période d’essai par écrit soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une lettre remise en mains propres au salarié contre décharge. Sachant que la date de la rupture est celle de l’envoi de la lettre recommandée ou celle de la remise en main propre.

… mais un délai de prévenance

L’employeur qui met fin à un CDD prévoyant une période d’essai d’au moins une semaine ou bien à un CDI doit prévenir le salarié dans un délai minimal qui varie selon son temps de présence dans l’entreprise :
– 24 heures si la rupture intervient dans les 7 premiers jours de présence ;
– 48 heures en cas de rupture entre 8 jours et un mois de présence ;
– 2 semaines après un mois de présence ;
– et un mois après 3 mois de présence.

Lorsque l’employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité qui correspond au montant des salaires et avantages que ce dernier aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés incluse. Cette indemnité n’est toutefois pas due en cas de faute grave du salarié.

Attention : si l’employeur ne réagit pas suffisamment tôt pour rompre la période d’essai, il se peut que le délai de prévenance se poursuive après l’expiration de cette période. Dans ce cas, il doit absolument mettre fin au contrat au plus tard le dernier jour de l’essai et indemniser le salarié pour la part du délai de prévenance qui n’a pas été exécutée. En effet, la poursuite de la relation de travail après le terme de l’essai fait naître un nouveau contrat à durée indéterminée que l’employeur ne pourra rompre qu’en respectant la procédure de licenciement.

Enfin, le salarié qui rompt la période d’essai doit, quant à lui, respecter un préavis de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures à partir de 8 jours.

Date : 29 juin 2023
Catégorie : Dossiers, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent.

Prévenir les retards ou les défauts de paiement

Un certain nombre de pratiques peuvent être mises en œuvre pour recouvrer vos factures dans les meilleurs délais.

Facturer vite et bien

Cela va sans dire : tant que vous ne lui aurez pas envoyé votre facture, votre client ne risque pas de vous payer ! Exception faite des situations dans lesquelles vos clients paient comptant (commerce de détail, notamment), la première chose à faire pour qu’une facture soit honorée, c’est de l’établir et de la transmettre à votre client sans tarder, c’est-à-dire, au mieux, dès la vente ou la prestation réalisée, au pire, dans les jours qui suivent. En effet, n’oubliez pas que les délais de paiement courent à compter de la facturation (émission ou, parfois, réception de la facture). Plus tard la facture sera émise, plus tard la date limite de paiement interviendra…

Important : veillez à rédiger vos factures avec le plus grand soin. N’omettez aucune mention obligatoire (date, désignation précise des produits ou des services, prix HT et TTC…). À défaut, votre client pourrait se prévaloir d’un oubli ou d’une erreur pour justifier un retard de paiement. Et assurez-vous d’envoyer la facture à la bonne adresse et au bon service, surtout lorsque votre client est une grande entreprise ou une administration. Car sinon, votre facture risque d’atterrir au mauvais endroit et de se perdre.

À noter : selon une enquête réalisée récemment par Ipsos, les retards et défauts de paiement constitueraient la première cause de difficultés de trésorerie des entreprises.

Réduire les délais de paiement

C’est la loi : les délais de paiement prévus entre professionnels ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques applicables à certains secteurs). Si ce délai maximal vous apporte une certaine sécurité, il reste toutefois relativement long. Aussi convient-il de tenter de le réduire en négociant une durée plus courte avec vos clients. Et pour inciter ces derniers à vous payer dans les temps, prévoyez dans vos conditions générales de vente des pénalités de retard dont le taux sera suffisamment élevé (15 à 20 %).

Si vous avez affaire à des particuliers, rien ne vous empêche également de leur imposer des délais de paiement et de prévoir des pénalités en cas de paiement tardif.

Autre pratique que vous pouvez instaurer pour récupérer votre argent plus vite : pousser vos clients, professionnels comme particuliers, à honorer leur facture par anticipation en leur accordant un escompte pour tout paiement avant échéance. La demande de versement d’une avance (par exemple 30 %) le jour de la commande peut également être envisagée.

Prendre des garanties

Pour éviter les impayés, certaines garanties peuvent être prises. Par exemple, demander qu’une personne se porte caution pour l’acheteur, c’est-à-dire s’engage à payer sa dette à sa place s’il se trouve dans l’impossibilité de le faire.

Une solution plus courante consiste à insérer une clause de réserve de propriété dans les bons de commande et/ou dans les conditions générales de vente, ce qui vous permet de conserver la propriété des biens vendus tant que leur prix n’est pas intégralement réglé et de les récupérer s’ils demeurent impayés.

Recourir à l’affacturage

Pour éviter les impayés et préserver votre trésorerie, vous pouvez recourir à l’affacturage. Ce procédé consiste pour une entreprise à céder ses factures clients à une société spécialisée qui lui en règle le montant, déduction faite des intérêts et de sa commission. Du coup, vous êtes assuré d’être payé. Il revient alors à la société d’affacturage de recouvrer ces factures auprès de vos clients. Bien entendu, ce service a un coût, plus ou moins élevé selon les cas.

Gérer au mieux les impayés

Lorsque vous êtes victime d’impayés, il convient d’entreprendre certaines actions.

Relancer les mauvais payeurs

Malgré toutes vos précautions, vous êtes sans doute, comme toute entreprise, parfois confronté à des retards de paiement. En effet, que ce soit par négligence ou afin d’épargner leur propre trésorerie, certains de vos clients attendent que vous les relanciez avant de régler leur facture. Il vous faut donc être parfaitement organisé en matière de suivi des paiements de façon à pouvoir procéder à une relance dès le premier jour de retard. Bien entendu, vous allez commencer par une relance téléphonique au cours de laquelle vous tenterez d’obtenir de votre client qu’il s’engage sur une nouvelle date de paiement. Puis, en cas de défaut de règlement à cette date, un deuxième appel, plus ferme, s’impose.

Un conseil : avant chaque appel, veillez à réexaminer les documents contractuels qui vous lient avec le client et à reprendre l’historique des relances. Une bonne connaissance du dossier vous permettra d’être pertinent et d’anticiper les réactions de votre interlocuteur.

Si vos relances téléphoniques demeurent infructueuses, une ou deux lettres de rappel en courrier simple doivent alors être envoyées. Puis, faute de résultat, il convient de passer à la vitesse supérieure en adressant à votre client une mise en demeure de payer, par lettre recommandée AR voire par acte d’huissier de justice. Plus solennelle que les courriers précédents, la mise en demeure augmente vos chances de vous faire payer car votre débiteur peut, à ce stade, craindre l’action en justice que vous êtes susceptible d’engager dans la foulée.

Que faire en cas dechèque sans provision : lorsque votre banque vous retourne le chèque d’un client car il est sans provision, demandez à ce dernier d’approvisionner son compte, puis présentez ce chèque à nouveau. Si, dans les 30 jours, le chèque n’est toujours pas payé, la banque vous adressera un certificat de non-paiement que vous notifierez par acte d’huissier au client. Et s’il ne paie pas dans les 15 jours, l’huissier vous délivrera un « titre exécutoire » vous permettant de procéder à une saisie.

Agir en justice

Lorsque les méthodes amiables n’ont pas donné de résultat, vous n’avez plus d’autre choix que de saisir la justice. Et attention, ne laissez pas passer le délai pour agir, à savoir, en principe, 5 ans à compter de la date prévue pour le règlement si votre client est un professionnel et 2 ans s’il s’agit d’un consommateur !

À ce titre, il existe une procédure rapide, simple et peu coûteuse, pour recouvrer votre créance : l’injonction de payer. Elle peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison…) et que, de son côté, votre client ne dispose pas d’éléments susceptibles de lui permettre de la contester. En pratique, il vous suffit d’adresser une requête au tribunal compétent en y joignant les pièces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler la facture et qui vous autorisera, si besoin, à faire saisir ses biens.

Faute de pouvoir mettre en œuvre cette procédure, vous devrez alors intenter une action en justice dans les formes habituelles.

Que faire en cas de dépôt de bilan : lorsque l’un de vos clients dépose son bilan, vous devez, pour espérer être remboursé un jour, déclarer les sommes qu’il vous doit auprès du mandataire (en cas de redressement judiciaire) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation) dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de la procédure collective.

Date : 16 juin 2023
Catégorie : Dossiers, Gestion, Juridique
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Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière

L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs.

Lorsque vous prévoyez d’acquérir un bien immobilier, vous risquez de vous focaliser sur le seul prix affiché sur la vitrine de l’agence immobilière. Or, d’autres frais doivent être pris en compte pour se faire une idée plus ou moins précise du budget que vous devrez allouer à cette opération…

Les frais d’agence

Lorsque le vendeur fait appel aux services d’un agent immobilier pour promouvoir la vente de son logement, il s’engage à verser à ce dernier des frais d’agence.

En pratique, c’est l’acquéreur qui devra mettre la main à la poche. Le plus souvent, les frais d’agence sont intégrés dans le prix de vente (on parle de prix de vente FAI). Si ce n’est pas le cas, le montant des frais d’agence est indiqué dans l’annonce immobilière, en pourcentage du prix de vente. Prévoyez de rallonger votre budget de 3 à 7 % du prix de vente.

Les frais liés au dossier de financement

Le plus souvent, l’acquéreur doit obtenir un crédit immobilier auprès d’une banque pour financer son opération. Dans ce cadre, des frais sont, là encore, à prévoir.

Outre le remboursement du capital, des intérêts et de l’assurance-emprunteur, il faut aussi prendre en compte les frais de dossier. Ces derniers, représentant jusqu’à 1 % du montant total du prêt, sont facturés par l’établissement bancaire pour le temps passé à constituer et à étudier le dossier de prêt.

Autres frais liés au crédit immobilier : la constitution d’une garantie. Pour pouvoir faire face à d’éventuels impayés, les banques prennent des garanties sur les biens financés. Différents types de sûretés peuvent être mises en œuvre : l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers et le contrat de cautionnement.

Selon la garantie choisie, des frais peuvent être dus. En effet, pour qu’elles soient pleinement efficaces, ces garanties de prêt immobilier doivent être instrumentées dans un acte notarié puis enregistrées auprès de l’administration fiscale (au service de la publicité foncière). Le coût de ces formalités peut être estimé en moyenne à 2 % de la somme empruntée.

Sans oublier que si vous faites appel à un courtier pour obtenir un prêt (ce qui peut être très utile pour obtenir un bon taux d’intérêt), ses services ont un prix.

Comptez environ un forfait de 1 000 € ou 1 % du montant emprunté.

Les frais de notaire

Au moment de la signature de l’acte de vente définitif, vous serez redevable des fameux « frais de notaire ». Sachez que la plus grande part de ces frais correspond aux « droits de mutation ». Des taxes qui sont collectées par le notaire chargé de la vente et reversées aux pouvoirs publics. Le reliquat correspondant à la rémunération du notaire.

Comptez entre 2 et 3 % du prix du logement pour une construction neuve et 7 à 8 % pour un bien ancien.

Les impôts locaux

Avant d’acquérir un bien immobilier, il peut être opportun de se renseigner sur la fiscalité locale. Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales ait disparu, la taxe foncière subsiste.

En fonction de la situation géographique, la note peut être plus ou moins salée. Et tout laisse présager que le montant de cette taxe va continuer à progresser dans les années à venir. Par exemple, selon les derniers chiffres de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le montant de la taxe foncière a bondi de 4,7 % en 2022 dans les 200 villes les plus peuplées de France.

À noter qu’au moment de la signature définitive de l’acte de vente, le notaire va opérer une répartition de la taxe foncière de l’année entre le vendeur et l’acquéreur. C’est donc le vendeur qui supportera le montant de la taxe foncière dû entre le 1^er janvier et le jour de la vente et l’acquéreur le montant dû entre le jour de la vente et le 31 décembre.

Les charges de copropriété

En tant que nouveau propriétaire d’un appartement, vous devrez vous acquitter des charges dites de copropriété. Ces charges servent à financer, par exemple, l’entretien et la gestion des parties communes de l’immeuble (espaces verts, gardiennage, ménage, ascenseur…). Leur montant est calculé selon les tantièmes que le propriétaire détient dans la copropriété (eux-mêmes calculés notamment en fonction de la superficie du lot de copropriété).

Avant de s’engager à acheter un appartement, il est également conseillé de s’informer sur les éventuels gros travaux (typiquement un ravalement de façade, un remplacement de toiture…) votés ou programmés. Ce genre de travaux peut représenter des sommes importantes. Et chaque copropriétaire doit contribuer. Pour connaître l’état de la copropriété et des dépenses à venir, il convient de consulter les trois derniers PV de l’assemblée générale des copropriétaires.

Date : 15 juin 2023
Catégorie : Dossiers, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation pour leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant est doublé pour les petites structures.

Les entreprises concernées

Le crédit d’impôt peut s’appliquer aux dépenses de formation de nombreux chefs d’entreprise.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants, quelles que soient leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale). L’objectif ? Compenser la perte de revenus consécutive au temps passé par le dirigeant à sa formation. Pour être éligibles à l’avantage fiscal, les entreprises doivent toutefois être soumises à un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) – ou être temporairement exonérées en application de certains dispositifs (zone franche urbaine, zones de restructuration de la défense…) – ce qui exclut donc les micro-entreprises.

À noter : la notion de dirigeant est entendue largement et vise les exploitants individuels ainsi que les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire d’une société. Mais elle ne s’étend pas aux personnes qui collaborent à l’activité de l’entreprise, comme les conjoints collaborateurs.

Le crédit d’impôt s’applique aux heures de formation effectuées par le dirigeant jusqu’au 31 décembre 2024. Quant aux formations proprement dites, il s’agit des mêmes que celles qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Étant précisé que les dépenses correspondant à ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable. La formation doit donc être engagée dans l’intérêt de l’entreprise.

En pratique : il peut s’agir de bilans de compétences, d’actions de formation, y compris par l’apprentissage, et d’actions permettant de valider les acquis de l’expérience.

Attention, le crédit d’impôt ne s’applique pas aux formations délivrées à titre gratuit ni à celles rémunérées.

Le montant

Le montant du crédit d’impôt dépend du nombre d’heures de formation suivies et du taux horaire du Smic.

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise, plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Exemple : un exploitant individuel a suivi 70 heures de formation en 2022. Le Smic horaire brut en vigueur au 31 décembre 2022 était de 11,07 €. Le crédit d’impôt étant plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation (et non 70 heures), son montant s’élève à 442,80 € (soit 11,07 € x 40 heures).

Par exception, le plafond de 40 heures est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Tel n’est pas le cas pour les autres sociétés ou groupements, telles que les sociétés de personnes.

Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé en faveur des petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) au titre des heures de formation effectuées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Ainsi, dans ce cas, le montant maximal du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en 2022 est égal à 885,60 € (11,07 € x 40 heures x 2).

À noter : ce doublement du crédit d’impôt est soumis au respect du plafond communautaire des aides de minimis.

En pratique, le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de résultats de l’entreprise, accompagnée du formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ce montant doit aussi être mentionné sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-PRO du dirigeant.

Précision : le calcul du montant du crédit d’impôt peut être effectué au moyen de la fiche d’aide n° 2079-FCE-FC.

L’avantage fiscal est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies et donc les dépenses engagées. Lorsque le montant de l’impôt dû est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, le surplus est restitué à l’entreprise, sur demande (via la déclaration n° 2042-C-PRO pour les entreprises à l’impôt sur le revenu ou via le formulaire n° 2573 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés).

Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer.

Le fonctionnement des rançongiciels

En cryptant les données d’un serveur, les rançongiciels ou ransomwares peuvent totalement bloquer le fonctionnement d’une entreprise.

Pour rappel, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois installés sur une machine (station, serveur…), vont emprisonner les données qui y sont stockées en les cryptant. L’utilisateur en est alors averti via un écran d’informations et est invité à verser une rançon en échange de laquelle les clés de déchiffrement lui seront, en théorie du moins, communiquées.

Ces logiciels malveillants sont redoutables, d’autant plus qu’ils utilisent des techniques de chiffrement d’un niveau si élevé qu’il est presque impossible de les décrypter. C’est pourquoi de nombreuses entreprises victimes se résignent à payer les maîtres-chanteurs. Et ces derniers s’attaquent aux multinationales, aux PME, mais aussi à des services publics. En 2022, au moins une dizaine de collectivités locales, parmi lesquelles Saint-Cloud (92) et Caen (14), en ont fait les frais.

Attention : beaucoup de rançongiciels ne vont pas se contenter de chiffrer les fichiers contenus sur le ou les disques durs de l’ordinateur infecté. Ils vont aussi s’attaquer aux données présentes sur les supports que la machine contrôle et à celles stockées par les machines auxquelles elle est reliée (clés USB, disque dur portable, données enregistrées sur un serveur en cas de connexion à un réseau…).

En 2022, sur l’ensemble des attaques de rançongiciels signalées à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), 40 % l’ont été par des TPE-PME-ETI, 23 % par des collectivités et 10 % par des établissements de santé.

Prévenir les attaques

Pour réduire les conséquences d’une attaque par rançongiciel, des précautions doivent être prises.

Les rançongiciels s’introduisent sur une machine en utilisant une faille technique ou en profitant d’une erreur humaine. Il convient donc de combler ces failles techniques en appliquant les mises à jour de sécurité sur les logiciels et en maintenant à jour ses antivirus.

En termes de comportement, il est conseillé de ne pas donner suite aux courriels suspects (non sollicités, envoyés par un expéditeur non clairement identifié…) ou incongrus (envoi d’une facture par un prestataire connu à la mauvaise personne, par exemple), et surtout de ne jamais ouvrir les pièces jointes qu’ils contiennent. Il convient également d’éviter les sites internet non officiels et de ne jamais laisser un ordinateur connecté à un réseau allumé inutilement.

Plus largement, l’Anssi, dans son Panorama de la cybermenace 2022, revient sur les vulnérabilités trop souvent utilisées par les pirates informatiques pour attaquer les entreprises. L’Agence rappelle notamment l’importance d’appliquer avec rigueur une politique de mises à jour afin de corriger, au plus vite, les failles techniques (via les correctifs de sécurité fournis par les éditeurs des logiciels utilisés) afin qu’elles ne puissent servir les hackers. Elle revient également, lorsque l’on recourt au cloud ou à l’externalisation de services dématérialisés, sur la nécessité d’imposer à ses prestataires, par contrat, un niveau de cybersécurité élevé.

Les indispensables sauvegardes

Enfin, l’ultime précaution à prendre pour limiter les conséquences d’une attaque par rançongiciel est de réaliser des sauvegardes régulières des données de l’entreprise (au moins une fois par jour) sur une machine ou via un service en ligne (cloud) non connecté en permanence au réseau de l’entreprise (afin qu’il ne puisse être touché par l’attaque du rançongiciel). Dès lors, même en cas d’impossibilité de déchiffrement, les pertes de données seront réduites.

Comment réagir ?

Protéger le réseau en débranchant la machine contaminée et appeler des informaticiens en renfort sont les premières actions à mener en cas d’attaque par rançongiciel.

Même en prenant toutes les précautions, le risque zéro n’existe pas. Il faut donc se préparer à réagir, si par malheur, un rançongiciel parvenait à s’introduire sur un des ordinateurs de votre entreprise. Ainsi, en cas d’attaque, vous devez :
– débrancher immédiatement la machine contaminée du réseau de l’entreprise. L’objectif est ici, dans la mesure du possible, d’éviter que le rançongiciel ne contamine le serveur mais aussi les autres ordinateurs connectés au réseau ;
– alerter le service informatique de votre entreprise ou votre prestataire technique. Ces professionnels de la sécurité informatique tenteront alors de contrer le rançongiciel afin de récupérer le plus de données possibles. Si les données de la machine touchée sont irrécupérables, ils régénéreront la dernière sauvegarde. Ensuite, ils nettoieront la machine avant de la reparamétrer et d’y recopier les données sauvegardées. Si vous n’avez pas de service informatique, une liste de prestataires spécialisés est proposée sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr ;
– ne jamais payer la rançon ! Pourquoi ? Tout d’abord, parce que cela ne vous garantit pas du risque que le preneur d’otage tiendra sa parole et « libérera » vos données. Ensuite, car cela ne fera que l’encourager à continuer, voire à prendre à nouveau votre entreprise pour cible ;
– déposer plainte et notifier cette attaque à la CNIL si elle a entraîné une violation des données à caractère personnel des salariés ou des clients de l’entreprise.

Important : la sécurité informatique est l’affaire de tous, des salariés comme des dirigeants. Des informations sur les bonnes pratiques doivent donc être régulièrement communiquées à chacun. Sur ce point, des fiches techniques et mémo simples et pédagogiques sont proposées sur www.cybermalveillance.gouv.fr. N’hésitez pas à inviter vos équipes à les consulter.

Des décrypteurs efficaces

Les rançongiciels ne sont pas toujours bien programmés, ce qui permet aux informaticiens travaillant dans les services de police et dans les sociétés éditrices de logiciels anti-malwares de créer des décrypteurs pour s’en libérer. Grâce à ces outils mis à disposition gratuitement sur le site No More Ransom (www.nomoreransom.org), il est possible de neutraliser plus d’une centaine de ces rançongiciels. Il est donc recommandé, en cas d’attaque et après avoir identifié le rançongiciel, de vérifier sur ce site si un décrypteur efficace n’existe pas. Un guide d’utilisation est associé à chaque outil de déchiffrement proposé sur le site.

Mariage : comment préserver ses fonds propres ?

Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres !

Vous avez reçu des donations de sommes de la part de vos parents ? Si vous ne souhaitez pas que cet argent « tombe » dans le patrimoine commun que vous avez constitué avec votre époux, vous devez prendre certaines précautions. Explications.

Une présomption de communauté

Lorsqu’un couple se marie sans avoir fait rédiger un contrat de mariage par un notaire, il se place, par défaut, sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Dans ce cadre, on distingue trois masses de biens : les biens communs et les biens propres de chacun des époux. Étant précisé que les biens communs correspondent à ceux acquis par les époux, ensemble ou séparément, durant le mariage, et les biens propres à ceux que chaque époux a acquis avant le mariage ou reçus par donation ou en héritage avant ou pendant le mariage (maison, voiture, somme d’argent…). Mais attention, si un époux n’est pas en mesure de prouver le caractère propre d’un bien, notamment dans le cadre d’une opération patrimoniale, une présomption de communauté s’applique. En clair, la loi considère alors que ce bien fait partie de la masse commune des époux.

Conserver le caractère propre d’un bien

Pour conserver le caractère propre des sommes d’argent reçues par donation, il convient de réaliser une déclaration d’emploi. Une déclaration à souscrire lorsqu’un époux utilise des fonds propres pour les investir dans l’acquisition d’un bien. Elle lui permet d’attester qu’il en est le seul propriétaire.

Pour que cette déclaration soit effective, le notaire doit indiquer, dans l’acte d’acquisition du bien, l’origine des fonds utilisés (deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre – dans ce dernier cas, on parle de « remploi ») et mentionner la volonté de l’époux de faire du bien acquis un bien propre. À noter que le conjoint ne peut pas s’opposer à cette déclaration. Toutefois, il peut en contester la validité en démontrant, par exemple, que les fonds employés appartenaient à la communauté.

Il faut savoir également qu’à défaut de déclaration d’emploi dans un acte d’acquisition, l’époux peut, avec l’accord de l’autre, en souscrire une a posteriori. Une déclaration qui peut être réalisée jusqu’à la dissolution de la communauté.

Précision : en l’absence d’une clause d’emploi ou de remploi, le bien acquis est donc considéré comme un bien commun. Mais à la dissolution du régime matrimonial (par divorce ou par décès), l’époux qui a accru la masse commune grâce à des fonds propres peut demander une récompense. Cette dernière, due par la communauté, vient « l’indemniser » .

Retraites : les points clés de la réforme

Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

Partir à la retraite à l’âge légal

L’âge légal de départ à la retraite sera repoussé à 64 ans et la durée de cotisation passera à 172 trimestres.

Actuellement fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera, à compter du 1^er septembre 2023, progressivement repoussé à 64 ans. Concrètement, cet âge augmentera de 3 mois par génération, c’est-à-dire par année de naissance (cf. tableau ci-dessous). Cette mesure s’appliquera aux personnes nées à compter du 1^er septembre 1961.

Parallèlement, la durée minimale de cotisation permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein augmentera, elle aussi, progressivement pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour toutes les personnes nées à compter de l’année 1965 (cf. tableau ci-dessous). Cette mesure s’appliquera également à compter du 1^er septembre 2023.

À noter : les personnes qui demanderont l’attribution de leur pension de retraite à compter de 67 ans continueront de bénéficier du taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation.

Conditions de départ à la retraite à l’âge légal
Année de naissance	Âge légal de départ à la retraite	Durée de cotisation* requise (en trimestres)
1961 (jusqu’au 31 août)	62 ans	168
1961 (à partir du 1^er septembre)	62 ans et 3 mois	169
1962	62 ans et 6 mois	169
1963	62 ans et 9 mois	170
1964	63 ans	171
1965	63 ans et 3 mois	172
1966	63 ans et 6 mois	172
1967	63 ans et 9 mois	172
1968 et après	64 ans	172
*La durée de cotisation correspond ici à l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière.

Partir en retraite anticipée

Les salariés et les travailleurs indépendants pourront toujours bénéficier d’un départ en retraite anticipée en cas de carrière longue ou en cas de handicap.

Les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront encore bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Ils pourront ainsi prétendre au versement de leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans (cf. tableau ci-dessous). Les nouvelles conditions d’application de ce dispositif doivent encore être précisées par un décret. Elles concerneront les pensions de retraite attribuées à compter du 1^er septembre 2023.

Conditions de départ en retraite anticipé pour carrière longue
Âge de départ à la retraite	Durée de cotisation* requise (en trimestres)	Dont 5 trimestres** validés avant la fin de l’année civile des
58 ans	172	16 ans
60 ans		18 ans
62 ans		20 ans
63 ans		21 ans
* La durée de cotisation requise en matière de départ anticipé pour carrière longue comprend uniquement les trimestres qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse ainsi que, notamment, les trimestres validés au titre de la maternité, de la maladie (dans la limite de 4 trimestres), du chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres) et du service national (dans la limite de 4 trimestres). ** Ce nombre est ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile.

Par ailleurs, les personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou d’un handicap pourront, comme aujourd’hui, prétendre à un départ anticipé à la retraite. Plus encore, cette possibilité sera aussi ouverte, notamment, aux personnes reconnues inaptes au travail (cf. tableau ci-dessous). Les nouvelles conditions permettant aux assurés de bénéficier de ces départs anticipés doivent encore être confirmées par un décret et s’appliqueront aux pensions attribuées à compter du 1^er septembre 2023.

Conditions de retraite anticipée pour handicap, incapacité ou inaptitude
Personnes concernées	Âge de départ à la retraite	Conditions requises
Personnes atteintes d’un handicap	À compter de 55 ans	– Durée minimale de cotisation (à préciser par décret) – Taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la durée de cotisation
Personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail	60 ans	– Taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %
	62 ans	– Taux d’incapacité permanente de moins de 20 % mais d’au moins 10 % – Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (durée à préciser par décret) – Lien établi entre l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente
Personnes reconnues inaptes au travail ou atteinte d’une incapacité permanente	62 ans	– Inaptitude au travail ou – Incapacité permanente (taux à préciser par décret) ne permettant pas de bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre d’un autre dispositif

À savoir : les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels pourront toujours utiliser les points acquis sur leur compte professionnel de prévention (C2P) pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (au plus tôt à 62 ans).

Valoriser l’éducation des enfants

Une majoration de pension sera accordée aux parents qui, à l’âge de 63 ans, disposeront de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein.

Pour limiter l’impact du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur les parents, ces derniers auront droit à une majoration (surcote) de leur pension au titre de l’année qui précède l’âge légal de départ à la retraite. Concrètement, les parents qui, à l’âge de 63 ans, auront déjà atteint la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein pourront prétendre à une majoration de pension de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé entre 63 et 64 ans (soit une surcote maximale de 5 %). Cette mesure s’appliquera aux pensions de retraite attribuées à compter du 1^er septembre 2023.

Par ailleurs, les parents ont toujours droit à une majoration de 4 trimestres :
– pour chaque enfant dont ils ont assumé l’éducation pendant les 4 années qui suivent sa naissance ou son adoption ;
– pour chaque enfant mineur qu’ils ont adopté au titre de l’incidence, sur leur vie professionnelle, de l’accueil de l’enfant et des démarches administratives qui en découlent.

Mais auparavant, ces trimestres pouvaient être soit attribués intégralement à la mère ou au père, soit partagés entre les deux parents (pour les enfants nés à compter de 2010). Désormais, la mère doit bénéficier d’au moins la moitié de ces trimestres, soit d’au moins 2 trimestres pour l’éducation de chaque enfant et d’au moins 2 trimestres pour chaque enfant adopté.

À noter : pour les pensions servies à compter du 1^er septembre 2023, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et les avocats qui ont eu au moins 3 enfants bénéficieront d’une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base.

Cumuler emploi et retraite

La poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral pourra donner lieu à l’attribution d’une nouvelle pension.

Actuellement, les personnes qui perçoivent leur pension de retraite et qui reprennent ou poursuivent une activité professionnelle versent des cotisations sociales d’assurance vieillesse liées à cette activité. Toutefois, ces cotisations ne leur ouvrent aucun droit à pension. Ce ne sera bientôt plus le cas ! En effet, à compter du 1^er septembre prochain, il sera possible d’obtenir le versement d’une (seconde) pension de retraite de base au titre d’une activité reprise ou poursuivie dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Attention : cette mesure concernera uniquement les personnes qui sont autorisées à cumuler intégralement emploi et retraite (sans plafond), c’est-à-dire qui perçoivent l’ensemble de leurs pensions de retraite et qui réunissent les conditions pour bénéficier du taux plein.

En outre, s’agissant des salariés, un délai de 6 mois devra être respecté entre l’attribution de la pension et la reprise d’activité chez le dernier employeur (pour les pensions attribuées à compter du 16 octobre 2023). Cette nouvelle pension de retraite sera calculée en fonction des seuls trimestres cotisés (donc travaillés) et son montant sera plafonné par décret. Sachant qu’une fois cette seconde pension de retraite attribuée, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle n’ouvrira pas de nouveaux droits à retraite.

En complément : désormais, la loi autorise le gouvernement à suspendre, au moyen d’un décret et pour une durée maximale d’un an (renouvelable 6 mois), l’application des conditions du cumul emploi-retraite plafonné (la condition de ressources, notamment). Et ce, dès lors que des circonstances exceptionnelles nécessiteront, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des personnes susceptibles de les exercer (pour mobiliser les professionnels de santé, par exemple).

Racheter des trimestres

Les rachats de trimestres au titre des années d’études supérieures et des stages effectués en entreprise seront facilités.

Pour compléter leur carrière, les assurés peuvent aujourd’hui racheter des trimestres au titre de leurs années d’études supérieures (12 trimestres maximum) dans les 10 ans qui suivent la fin de celles-ci. Bientôt, un tel rachat pourra intervenir jusqu’à un âge fixé par décret, sans que cet âge puisse être inférieur à 30 ans.

Les assurés ont aussi la possibilité de racheter des trimestres (2 maximum) au titre des stages de plus de 2 mois qu’ils ont accomplis en entreprise dans le cadre de leurs études supérieures. Actuellement, ce rachat doit être effectué dans les 2 ans qui suivent la fin du stage. Là encore, un décret doit venir préciser l’âge jusqu’auquel il sera possible de racheter de tels trimestres, sans que cet âge puisse être inférieur à 25 ans.

Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2012, on dénombrait 84 497 points de vente en franchise, répartis dans 1 972 réseaux de franchise, pour un chiffre d’affaires global de 76,6 milliards d’euros. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise.

La notoriété et l’expertise du franchiseur

Rejoindre un réseau de franchise vous permettra de bénéficier de la notoriété, des conseils et de l’assistance du franchiseur.

En préambule, rappelons qu’un franchisé est un distributeur qui propose à sa clientèle les produits ou les services d’un franchiseur, ce dernier lui apportant généralement son savoir-faire, son enseigne, sa marque et son assistance commerciale.

Ainsi, en rejoignant un réseau de franchise, vous bénéficierez de la notoriété du franchiseur en utilisant son concept, sa marque et son enseigne. Du coup, vous pourrez capter une clientèle qui connaît déjà cette marque et cette enseigne et qui lui fait confiance.

Vous profiterez également de la force de frappe du réseau (campagnes de publicité, mutualisation des moyens techniques et commerciaux, approvisionnement des produits, capacité d’innovation…) et de l’accompagnement du franchiseur au quotidien (formations, conseils, aide à la gestion…).

Au final, vous pourrez espérer dégager des résultats financiers supérieurs à ceux d’un entrepreneur isolé exerçant la même activité, surtout en période de crise économique.

Important : lorsque vous êtes franchisé, vous demeurez propriétaire de votre entreprise et êtes pleinement responsable des pertes et profits générés par votre activité.

Des obligations et des coûts

En adhérant à un réseau de franchise, vous serez tenu à un certain nombre d’obligations envers le franchiseur et devrez lui verser une rémunération.

Être franchisé n’offre pas que des avantages. Car en signant un contrat de franchise, vous vous engagez à respecter un certain nombre d’obligations. Ainsi, vous serez tenu d’appliquer la stratégie commerciale du franchiseur, de respecter les normes du concept qu’il a développé et leur évolution et, bien entendu, de commercialiser les produits et/ou les services qu’il propose. Vous pourrez également être tenu par une exclusivité de vente ainsi que par une exclusivité d’approvisionnement. Le tout, pendant un certain temps, un contrat de franchise étant généralement conclu pour une durée de 3 à 10 ans selon les cas. À ce titre, à l’arrivée du terme prévu, vous n’avez pas de droit au renouvellement du contrat, sauf clause contraire.

À noter : vous devez aussi exploiter personnellement l’activité en franchise, sauf si le contrat vous autorise à céder votre franchise, généralement sous réserve de l’agrément du franchiseur. De même, en cas de décès, le contrat de franchise est résilié à moins que sa continuation au profit de vos héritiers soit prévue.

Et surtout, adhérer à un réseau de franchise a un coût. D’abord, en contrepartie du droit d’exploiter la marque et le concept du franchiseur, vous serez redevable d’un droit d’entrée dont le montant varie selon le franchiseur, sa renommée, les prestations qu’il propose ainsi que l’étendue et la situation de la zone concédée. Ensuite, en cours de contrat, vous devrez verser au franchiseur des redevances annuelles (des « royalties ») proportionnelles à votre chiffre d’affaires (généralement de 1 à 10 % du CA, selon les cas). Enfin, vous devrez payer une redevance publicitaire en rémunération des actions menées par le franchiseur en la matière.

À noter : en contrepartie du savoir-faire qu’il apporte au franchisé, le franchiseur est en droit de lui imposer, et ce sans que cela soit considéré comme une violation du droit de la concurrence, un certain nombre de contraintes telles que l’obligation de lui accorder un droit de préférence en cas de vente du fonds de commerce du franchisé, une obligation de non-concurrence ou encore l’obligation de respecter un mode d’exploitation déterminé (aménager le local conformément aux instructions du franchiseur, interdiction de transférer le magasin…). Attention toutefois, après l’expiration du contrat, les clauses de non-affiliation à un autre réseau ou de non-concurrence ne sont valables que si elles sont indispensables pour assurer la protection du savoir-faire transmis par le franchiseur et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent.

Une information précontractuelle

Avant la signature du contrat, le franchiseur doit fournir au futur franchisé certaines informations obligatoires lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.

Le franchiseur est tenu à une obligation d’information à l’égard du franchisé. Ainsi, il doit fournir au futur franchisé un document d’information précontractuel (DIP) qui contient un certain nombre d’éléments relatifs :
– à l’identité du franchiseur : noms et prénoms du ou des dirigeants, dénomination commerciale de l’entreprise, nature de l’activité, adresse du siège social de l’entreprise ;
– à l’identité de l’entreprise : forme juridique, montant du capital social, date et numéro d’enregistrement de la marque, durée des licences, date de création de l’entreprise et ses évolutions pour les 5 années précédentes ;
– à la présentation du réseau : évolution du réseau sur les 5 dernières années, liste des entreprises du réseau, liste des entreprises qui ont quitté le réseau durant l’année précédente avec indication des motifs, présence d’autres franchisés sur le territoire d’implantation ou précision d’une exclusivité territoriale ;
– aux informations sur le marché : état général du marché, état local du marché, perspectives de développement et les objectifs ;
– aux résultats de l’entreprise : comptes annuels pour les 2 derniers exercices ;
– aux clauses du contrat proposé : durée, conditions de renouvellement, de résiliation, de cession, montant des investissements nécessaires et leur nature, indication d’une éventuelle exclusivité territoriale et ses modalités.

Ce document permet ainsi au franchisé de s’engager dans la franchise considérée en toute connaissance de cause. À ce titre, le franchisé dispose d’un délai de réflexion minimum de 20 jours entre la remise de ce document et la signature définitive du contrat de franchise.

Attention : en cas de non-respect par le franchiseur de cette obligation d’information, le franchisé peut demander la résiliation du contrat de franchise.