Fiscal

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumis au régime simplifié d’imposition et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer de façon forfaitaire les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en utilisant les barèmes publiés, chaque année, par l’administration fiscale.

À noter : l’exploitant doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.

Ces barèmes visent principalement les dépenses de carburant relatifs aux véhicules automobiles et aux deux-roues à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, comme les véhicules utilitaires ou les tracteurs, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre, variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions :
– par les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pour leurs véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers correspondants ;
– par les salariés qui déduisent leurs frais professionnels réels et qui n’utilisent pas les barèmes kilométriques ;
– par les associés de sociétés de personnes qui exerce leur activité professionnelle dans la société, au titre de leur trajet domicile-travail.

Les barèmes applicables aux frais engagés en 2024, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont en baisse par rapport à l’an dernier s’agissant du gazole et du super sans plomb mais en légère hausse pour le G.P.L.

BOI-BAREME-000003 du 19 février 2025

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 5,45 € TTC pour 2025. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2025, 21,10 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 15,65 € TTC (soit 21,10 € – 5,45 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC-BASE, actualité du 19 février 2025

Les rémunérations perçues depuis le 1^er janvier 2024 par les associés de société d’exercice libéral (Sel), au titre de leur activité libérale dans cette société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires. En conséquence, les associés devront désormais, chaque année à partir de 2025, déposer une déclaration de résultats n° 2035, et reporter le résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO.

Précision : les associés relevant du régime micro-BNC indiqueront leur résultat directement dans la déclaration n° 2042-C-PRO.

Un changement de régime fiscal qui a une incidence sur les modalités du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, jusqu’à l’imposition des revenus de 2023, les rémunérations techniques donnaient lieu à une retenue effectuée par la Sel qui les versait. Mais, à compter de l’imposition des revenus de 2024, la déclaration de ces rémunérations en BNC entraînera le calcul d’acomptes, applicables, chaque mois, à compter de septembre 2025.

À savoir : les associés peuvent opter pour des acomptes trimestriels, plutôt que mensuels, au plus tard le 1^er octobre de l’année N-1 pour une application à partir du 1^er janvier N (par exemple : jusqu’au 1^er octobre 2025 pour des prélèvements trimestriels dès 2026).

Créer un acompte sans attendre

À ce titre, l’administration fiscale invite les associés concernés, si cela n’est pas déjà fait, à se rendre d’ores-et-déjà dans leur espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », afin de créer un acompte et ainsi éviter, le cas échéant, une régularisation trop importante en 2026 de l’impôt sur les revenus de 2025.

En pratique, les associés doivent sélectionner le menu « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ». Divers renseignements sont à fournir, notamment une estimation des revenus perçus en 2025. Après confirmation de l’actualisation, un échéancier de prélèvement des acomptes sera disponible dans l’onglet « Gérer vos acomptes ».

Rappel : pour permettre aux associés de Sel de déclarer leurs revenus professionnels en 2025, l’administration fiscale a indiqué qu’ils devaient compléter un questionnaire, accessible sur le site internet www.impots.gouv.fr, et l’adresser au SIE gestionnaire de la Sel dont ils sont associés.

impots.gouv.fr, actualité du 3 février 2025

Sous peine d’une amende, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et relevant de l’impôt sur le revenu d’après le bénéfice réel, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé des frais généraux n° 2067 lorsque leur montant excède certains seuils.

À noter : les associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont également tenues de fournir ce relevé des frais généraux.

Les rémunérations

À ce titre, elles doivent notamment y faire figurer les rémunérations directes et indirectes, dont les remboursements de frais, des dirigeants et salariés les mieux rémunérés. Jusqu’à présent, le seuil d’inscription sur le relevé de cette catégorie de frais était fixé à 300 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés au titre des 10 personnes les mieux rémunérées, à 150 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés au titre des 5 personnes les mieux rémunérées et à 50 000 € au titre de l’une de ces personnes prise individuellement.

Depuis le 2 février dernier, le seuil de 300 000 € a été relevé à 540 000 € et celui de 150 000 € à 270 000 €. Le seuil de 50 000 € restant, quant à lui, inchangé.

Attention : les dépenses engagées à ce titre peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables de l’entreprise si elles sont excessives et n’ont pas été engagées dans son intérêt direct.

Les autres catégories de frais

Un certain nombre d’autres catégories de frais doivent figurer sur le relevé, à savoir :
– les frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées lorsqu’ils excèdent 15 000 € ;
– les dépenses et les charges relatives aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi que celles relatives aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation, à partir d’un seuil total de 30 000 € ;
– les cadeaux, à l’exception de ceux spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire, à partir d’un seuil de 3 000 € ;
– les frais de réception, y compris les frais de restauration et de spectacle, s’ils dépassent 6 100 €.

À savoir : l’administration fiscale exige la production des renseignements relatifs à toutes les catégories de frais dès lors qu’un seul seuil est dépassé. Une position plus stricte que celle du Conseil d’État qui considère que l’obligation de fournir le relevé s’applique aux seules catégories de frais pour lesquels les seuils sont franchis.

Une obligation allégée pour les entrepreneurs individuels

Les entreprises individuelles sont dispensées de fournir le relevé des frais généraux mais elles doivent indiquer les cadeaux et les frais de réception, dans un cadre dédié de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats, lorsque leur montant dépasse les seuils précités.

Arrêté du 28 janvier 2025, JO du 1er février

Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

À noter : ne sont pas taxables, notamment, les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m², les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m², les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² et les surfaces de stationnement de moins de 500 m².

Cette taxe est due, en principe, par les personnes (y compris les associations) propriétaires, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de tels locaux. Son montant étant égal à la superficie en m² des locaux concernés multipliée par un tarif variable en fonction de leur nature et/ou de leur localisation.

Les tarifs de cette taxe pour 2025 sont les suivants :

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705 B, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1^er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Pour les impositions dues au titre de 2025, ces démarches doivent être effectuées au plus tard le 28 février prochain.

Précision : quatre communes ont été retirées de l’unité urbaine de Paris et ont donc basculé dans d’autres zones, à savoir Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l’Honoré.

BOI-IF-AUT-50-20 du 5 février 2025

Arrêté du 28 novembre 2024, JO du 5 décembre

Repris, dans ses grandes lignes, par le nouveau gouvernement, le projet de budget pour 2025 tel qu’il avait été élaboré par Michel Barnier a été examiné et adopté par le Sénat en première lecture à la mi-janvier, puis a fait l’objet d’un accord de compromis en Commission mixte paritaire. De retour devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre, François Bayrou, a engagé la responsabilité du gouvernement sur ce texte en actionnant l’article 49.3 de la Constitution. S’en est suivi le dépôt d’une motion de censure. Une motion rejetée, permettant enfin l’adoption d’un budget pour 2025.

Les principales mesures fiscales pour les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures impactant la fiscalité des entreprises.

Ainsi, notamment, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices sera mise à la charge des grandes entreprises. Prévue pour 1 an (au lieu de 2 initialement), son taux est fixé à 20,6 % lorsque le CA de l’entreprise est compris entre 1 et 3 Md€ et à 41,2 % lorsque le CA excède 3 Md€. Elle est calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 et 2025 (exercice clos au 31 décembre). Sachant qu’elle donnera lieu à un versement anticipé de 98 % avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés dû, pour la plupart des entreprises, le 15 décembre 2025.

Par ailleurs, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera bel et bien reportée de 3 ans. Toutefois, dans la mesure où la réduction des taux prévue par la loi de finances pour 2024 s’applique en 2025 faute d’adoption du budget en fin d’année dernière, une cotisation complémentaire sera instaurée afin de compenser cette baisse. Égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025, elle fera l’objet d’un acompte unique de 100 %, à régler au plus tard le 15 septembre 2025.

Enfin, les très petites entreprises ne sont pas épargnées puisque les limites d’application de la franchise en base de TVA seront abaissées, à compter du 1^er mars 2025, à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée. Pour rappel, ces limites sont actuellement fixées à 85 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement et à 37 500 € pour les autres activités de prestations de services.

Attention : avant sa promulgation par le Président de la République, le projet de loi de finances pourrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. D’éventuelles évolutions pourraient donc intervenir. À suivre…

Projet de loi de finances pour 2025, Assemblée nationale, engagement de responsabilité du gouvernement en application de l’article 49.3 de la Constitution, 3 février 2025