Gestion

Récemment approuvé par la Commission européenne, le fonds de transition annoncé en juin dernier par le ministre de l’Économie et des Finances est opérationnel. Doté d’une enveloppe de 3 milliards d’euros et géré au sein même du ministère de l’Économie, ce fonds est destiné à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

Plus précisément, il est destiné aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) qui sont directement affectées par les répercussions de la crise et qui rencontrent des besoins de financement persistants, que les instruments existants ne permettent pas de combler, ou de renforcement de leur bilan. Il peut s’agir des entreprises des secteurs de l’hôtellerie/café/restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du commerce, de la distribution ou encore des transports.

L’aide prend la forme de prêts ou d’instruments de quasi-fonds propres. Attention, pour en bénéficier, une entreprise doit démontrer la pérennité de son modèle économique.

En pratique : les demandes de financement doivent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles feront ensuite l’objet d’un examen par un comité consultatif au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 27 septembre 2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’affacturage accéléré.

Rappel : l’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à céder ses créances clients à une société spécialisée (appelée factor ou affactureur) – qui est souvent un établissement financier –, laquelle se charge, moyennant une commission, de procéder à leur recouvrement. La société d’affacturage pouvant même, selon ce qui est prévu dans le contrat, garantir à l’entreprise le paiement des factures ainsi transmises ou, mieux, les lui payer par avance.

En principe, l’affacturage n’est possible que sur les factures émises une fois les marchandises livrées ou la prestation réalisée. Mais avec la mise en place de ce nouveau dispositif, les entreprises n’ont plus à attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. En effet, elles peuvent, à titre exceptionnel, solliciter un financement de la société d’affacturage dès qu’une prise de commande est confirmée par un client. Concrètement, il suffit de transmettre à cette dernière un devis accepté ou de justifier d’un marché attribué.

Ce financement anticipé est possible grâce à la garantie que l’État apporte à l’opération.

Commandes prises jusqu’au 31 décembre 2021

Ce dispositif, qui avait été prorogé une première fois pour les commandes prises jusqu’au 30 juin 2021, a de nouveau été prolongé pour 6 mois. Il pourra donc s’appliquer aux financements des commandes prises jusqu’au 31 décembre 2021.

En pratique : pour pouvoir bénéficier du dispositif d’affacturage accéléré, l’entreprise doit signer avec la société d’affacturage un contrat en vertu duquel, notamment, elle s’engage à ce que les commandes considérées soient fermes et définitives et à émettre les factures correspondantes au plus tard 6 mois après la signature de la commande.

Art. 23, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Il vient à nouveau d’être prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

Une bonne occasion pour rappeler les conditions et modalités d’application de ce dispositif.

Entreprises éligibles

Ce dispositif est réservé :
– aux petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 250 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€) et aux entreprises de taille intermédiaire (celles qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1,5 Md€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 Md€) ;
– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation ;
– qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Forme de l’aide

L’aide est attribuée sous la forme, selon les cas, d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié.

Ainsi, elle prend la forme :
– d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
– d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €.

Rappel : s’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est limité à :
– la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019 ;
– 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019.

À noter : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (la liste de ces secteurs, dits S1 et S2, figure aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021, JO du 30

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide en faveur des entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l’état neuf ou d’occasion, inscrit à l’actif immobilisé, affecté à une activité industrielle sur le territoire français.

Précision : versée sous forme de subvention, cette aide est dotée d’une enveloppe budgétaire de 175 M€.

Les entreprises éligibles

L’aide peut être demandée par des PME (au sens de la réglementation européenne) ou par des ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui exercent une activité industrielle. Sachant que les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.

Attention : les entreprises qui exercent plusieurs activités ne peuvent bénéficier de l’aide que si le bien éligible qu’elles acquièrent est affecté à une activité industrielle.

Rappelons que les PME sont les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€. Quant aux ETI, il s’agit des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€.

Les équipements éligibles

Pour prétendre à cette nouvelle aide, une entreprise doit investir dans un bien qui relève de l’une des catégories suivantes :

– les équipements robotiques et cobotiques ;

– les équipements de fabrication additive ;

– les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

– les machines intégrées destinées au calcul intensif ;

– les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sur sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

– les machines de production à commande programmable ou numérique ;

– les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

– les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

Précision : les caractéristiques des biens éligibles sont précisées à l’annexe de l’arrêté du 30 avril 2021.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées du coût hors taxes de ces biens acquis à l’état neuf ou d’occasion, ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service et à la formation de premier niveau des biens si ces frais apparaissent distinctement sur le devis.

Précision : dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la valeur retenue pour l’assiette de l’aide s’entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Etant précisé qu’un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas bénéficier de l’aide.

Aucun montant minimal de dépenses éligibles n’est imposé.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond à un taux de soutien (rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette des dépenses éligibles) qui s’élève en principe à 20 % (10 % dans certains cas).

Les modalités de demande de l’aide

Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées entre le 3 mai et le 30 juin 2021 sur le portail de l’Agence de services et de paiement. Sachant que la date de fermeture du guichet pourra être avancée si les demandes d’aide déposées correspondent au montant de l’enveloppe allouée au dispositif. Les demandes étant traitées dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

Attention : aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Lorsqu’elle bénéficiera d’une subvention, l’entreprise disposera de 8 mois à compter de la notification d’attribution de cette subvention pour débuter son projet. Puis, lorsqu’elle aura réalisé son projet d’investissement, elle devra adresser, dans les 24 mois à compter de cette même notification, une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement.

Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, JO du 2 mai

Arrêté du 30 avril 2021, JO du 2 mai

Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 30 juin prochain, est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le 22 avril dernier. Les entreprises pourront donc souscrire un PGE jusqu’au 31 décembre 2021.

À noter : à la date du 9 avril 2021, 675 000 entreprises avaient contracté un PGE pour un montant total de 137 Md€.

Autre nouveauté : les entreprises peuvent désormais souscrire un PGE pour payer leurs dettes auprès de leurs fournisseurs. Jusqu’à maintenant, le PGE avait pour unique objet de soulager la trésorerie des entreprises.

Rappelons que le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité (à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), ainsi qu’aux associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an, voire de 2 ans, et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale d’un PGE est donc de 6 ans. Comme son nom l’indique, l’État garantit le prêt à hauteur de 70 % à 90 % de son montant, selon les cas.

Attention : s’agissant des autres dispositifs d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (chômage partiel, fonds de solidarité…), le ministre a indiqué qu’ils avaient vocation à être progressivement retirés.