Juridique

Les règles de fonctionnement des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement des entreprises et attractivité de la France ». Ainsi, notamment, dans les sociétés anonymes (SA), la tenue des réunions des conseils d’administration et des conseils de surveillance par voie dématérialisée est facilitée et le recours à la consultation écrite de leurs membres est élargi. En outre, les modalités de gouvernance des SA à conseil de surveillance et directoire sont assouplies.

Tenue des réunions des conseils d’administration ou de surveillance

Le recours à la télécommunication

Actuellement, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SA peuvent participer aux réunions par un moyen de télécommunication à condition que le règlement intérieur le prévoie. En outre, la participation aux réunions du conseil par télécommunication est exclue lorsque le conseil d’administration siège pour établir l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ou lorsque le conseil de surveillance siège pour vérifier ces documents établis par le directoire.

La loi nouvelle dispose que les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pourront désormais participer aux réunions du conseil par un moyen de télécommunication sauf si les statuts ou le règlement intérieur prévoient le contraire. Autrement dit, si les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien en la matière, la participation par télécommunication sera, par principe, possible en toute hypothèse.

Le recours à la consultation écrite

Par ailleurs, aujourd’hui, seules certaines décisions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent être prises par consultation écrite de leurs membres et à condition que les statuts le prévoient. La loi nouvelle supprime cette limitation en permettant que toutes les décisions du conseil pourront dorénavant être prises par voie de consultation écrite, sauf si les statuts prévoient le contraire. De plus, la consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance pourra désormais avoir lieu par voie électronique selon des modalités définies par les statuts.

Tout administrateur ou tout membre du conseil de surveillance pourra toutefois s’opposer au recours à la consultation écrite et dématérialisée.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et au plus tard le 13 septembre 2024.

Mise en conformité des statuts

Jusqu’alors, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pouvait modifier les statuts d’une SA afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires à condition de disposer d’une délégation de l’assemblée générale extraordinaire et de voir sa décision ratifiée ensuite par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Désormais, une délégation préalable de l’assemblée générale extraordinaire n’est plus requise. En revanche, une ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire reste de mise.

Gouvernance des SA à directoire et conseil de surveillance

En principe, le directoire d’une SA doit être composé de 2 à 5 membres, sauf dans les SA dont le capital est inférieur à 150 000 € où les fonctions du directoire peuvent être dévolues à une seule personne. La loi nouvelle prévoit de relever ce seuil de capital, laissant le soin à un futur décret de le fixer.

Par ailleurs, jusqu’à présent, les conseils de surveillance ne pouvaient avoir qu’un vice-président, en plus du président. Dorénavant, un conseil de surveillance peut nommer plusieurs vice-présidents.

Art. 18 et 21, loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14

Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement des entreprises et attractivité de la France ». Ainsi, notamment, dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.

Le recours à la consultation écrite

Actuellement, dans les SARL, à condition que les statuts le prévoient, la prise de décisions collectives par consultation écrite des associés est possible, sauf pour les décisions relatives à l’approbation des comptes. Le recours à la consultation écrite des associés est également possible dans les sociétés en nom collectif (SNC), dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) et dans les sociétés civiles lorsque les statuts le prévoient.

La loi nouvelle dispose que, dans les SARL, la consultation écrite, y compris par voie électronique, pourra être utilisée même pour la décision d’approbation des comptes (à condition que les statuts le prévoient). Et dans les SNC et dans les sociétés civiles, la consultation écrite pourra désormais avoir lieu par voie électronique. C’est déjà le cas dans les SAS.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et au plus tard le 13 septembre 2024.

La tenue des assemblées générales à distance

Actuellement, dans les SARL, lorsque les statuts le prévoient, les associés peuvent participer à distance aux assemblées générales, par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication permettant leur identification, mais cette dématérialisation ne peut être que partielle. Tous les associés ne peuvent donc pas participer à distance à une AG. Et la tenue d’une AG d’approbation des comptes ne peut pas avoir lieu à distance, tous les associés devant donc être physiquement présents.

La loi nouvelle supprime cette limite en permettant aux AG d’approbation des comptes d’être partiellement dématérialisées lorsque les statuts le prévoient. Le vote par correspondance sera également permis.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et au plus tard le 13 septembre 2024.

Art. 18 et 29, loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14

Comme chaque année, l’Insee a présenté ses comptes nationaux prévisionnels de l’agriculture. Une projection statistique qui permet de dresser un premier bilan de l’évolution du secteur agricole en 2023. Une évolution en demi-teinte marquée par un recul des prix.

Une hausse de production en volume

L’ensemble de la production agricole (hors subvention) s’inscrit en baisse de 1,5 % en 2023 après avoir enregistré une hausse de 19,8 % en 2022. Un léger recul en valeur qui s’explique, non par une baisse des volumes produits (+3 %), mais par un repli des prix de 4,4 % après deux années de très forte inflation (+18,1 % juste sur 2022). Des prix qui « sont tirés à la baisse par la chute des tarifs des céréales et des oléagineux, dans un contexte mondial marqué par le repli des cours des produits agricoles et des matières premières », précise l’Insee. Au total, la production agricole devrait représenter 96,5 Md€ en 2023.

Dans le détail, la production végétale (53,5 Md€) recule de 5,8 % en valeur, mais augmente de 6,3 % en volume (-11,4 % pour les prix). On note, notamment, qu’en raison d’une météo plus clémente qu’en 2022, la production 2023 des céréales s’est inscrite en hausse de 7,2 %, et ce, malgré une réduction de 2 % des surfaces cultivées. Une meilleure production qui a entraîné une baisse de 30 % des prix et, au final, un recul de 24,9 % de la production de céréales en valeur. La hausse des productions en volume touche également les protéagineux (+22,4 %) et les fourrages (+24,7 %). Des productions qui sont en rebond après les mauvaises récoltes de 2022.

De son côté, la production de vin s’affiche en hausse de 2,9 % en volume en 2023 et celle de fruits de 6,9 %. En valeur, ces productions progressent respectivement de 3,1 % et de 7,3 %, les prix restant relativement stables et très en dessous de l’inflation (+0,1 % pour le vin et +0,4 % pour les fruits).

Une baisse des cheptels

La baisse de la production animale est de 1,8 % en 2023. Elle touche particulièrement les cheptels bovins, porcins, caprins, équidés et ovins (-2,8 %) qui continuent de s’éroder en France comme dans le reste de l’Europe. La production de volailles, en revanche, se redresse de 1,6 % au sortir d’une année 2022 marquée par une recrudescence de l’épizootie d’inflenza aviaire.

En valeur, avec des prix en hausse de 6,8 %, la production animale augmente de 4,9 % en 2023. Plus en détail, la production de bétail s’élève de 5 % en valeur (+8 % pour les prix) et celle des volailles de 8,2 % (+6,6 % pour les prix).

Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Seul document officiel attestant de l’existence juridique et de la légalité d’une entreprise, il fournit des informations essentielles telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro d’identification, son capital social, l’adresse de son siège social, l’identité de ses dirigeants, l’activité et l’existence éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ce document fait foi pour toutes les démarches administratives (appel d’offres public, ouverture de compte bancaire, etc.) et les transactions commerciales de l’entreprise.

À ce titre, Infogreffe vient d’appeler les chefs d’entreprise et les professionnels du droit à la plus grande vigilance face à la hausse, constatée ces derniers temps, des arnaques aux faux extraits Kbis. Ainsi, selon lui, deux tiers des entreprises ont déclaré avoir été touchées par au moins une tentative de fraude et un cinquième avoir été touchées plus de cinq fois. Elles peuvent ainsi être victimes d’escroqueries financières ou se retrouver légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom leur entreprise parce que leur identité a été usurpée.

« Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l’importance de vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent ».

Infogreffe, communiqué de presse du 28 juin 2024

Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement exceptionnel pour un certain nombre d’aides de la Pac.

L’écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2023 sont revalorisés comme suit :

– montant unitaire du niveau de base : 49,31 € par hectare (contre un montant antérieurement fixé, en décembre 2023, à 46,69 €) ;

– montant unitaire du niveau supérieur : 67,30 € par hectare (contre 62,72 €) ;

– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 97,30 € (contre 93,72 €) ;

Le montant unitaire du bonus haies reste inchangé 7 € par hectare.

Rappel : instauré dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, l’écorégime est un nouveau système de paiement direct, rapporté à la surface, qui s’est substitué au paiement vert, et qui est accordé aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre, sur leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale entre les rangs des cultures pérennes…) ou qui détiennent une certification HVE ou AB. Trois niveaux de paiement sont prévus (niveau de base, supérieur et spécifique AB) selon les pratiques agronomiques déployées. S’y ajoute un bonus haies qui est attribué à tout bénéficiaire de l’écorégime détenant des haies certifiées ou labelisées comme étant gérées durablement sur une partie de ses terres.

L’aide aux jeunes agriculteurs et l’aide redistributive

Pour la campagne 2023, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est porté de 4 300 € (montant annoncé en décembre dernier) à 4 469 €. Et le montant du paiement redistributif passe de 49,40 € à 50,40 €.

Les aides bovines et ovines

Pour les départements métropolitains, hors Corse, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2023 ont été revalorisés pour être fixés à :

– 110 € par UGB pour le montant unitaire supérieur (contre 106 €) ;

– 60 € par UGB pour le montant unitaire de base (contre 58 €).

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio reste inchangé à 65,67 € par animal.

Le montant de l’aide ovine de base a été porté, quant à lui, de 21 € à 22 € par brebis pour la campagne 2023.

La majoration à l’aide ovine de base accordée aux 500 premières brebis primées reste fixée à 2 € et le montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par de nouveaux producteurs à 6 €.

Le montant de l’aide caprine demeure fixé à 15 € par animal.

Les aides couplées végétales

Enfin, les montants de certaines aides couplées végétales ont été revalorisés pour la campagne 2023 et sont fixés à :

– aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences : 122 € (contre 104,23 €) ;

– aide à la production de prunes : 980 € (contre 950 €) ;

– aide à la production de cerises : 631,50 € (contre 590 €) ;

– aide à la production de tomates destinées à la transformation : 1 160 € (contre 1 140 €) ;

– aide à la production de houblon : 447,12 € (contre 442 €) ;

– aide à la production de riz : 146,30 € (contre 133 €) ;

– aide à la production de pommes de terre féculières : 92,40 € (contre 84 €) ;

– aide à la production de semences de graminées : 48,40 € (contre 44 €) ;

– aide à la production de blé dur : 54,50 € (contre 52,55 €) ;

– aide à la production de chanvre : 83,40 € (contre 81 €) ;

– aide au maraîchage : 1 747 € (contre 1 588 €).

Les montants des autres aides couplées végétales : légumineuses fourragères (149 € en zone de montagne et 130 € hors zone de montagne), poires (1 300 €) et pêches (563 €) destinées à la transformation) demeurent inchangés.

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aides ovines et caprines)

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aides couplées végétales)

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aide complémentaire jeunes agriculteurs)

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (écorégime)

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aides bovines)

Pour le 2^e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

– 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ;

– 4,92 % pour les créances dues aux professionnels.

Ces taux ont donc tendance à se stabiliser (respectivement 8,01 % et 5,07 % pour le 1^er semestre 2024).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 8,16 % d’intérêts de retard si le débiteur est un particulier et 4,92 % s’il s’agit d’un professionnel).

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 14,76 % à partir du 1^er juillet 2024.

Arrêté du 26 juin 2024, JO du 28