Loi de finances

Impôt sur les bénéfices

Plusieurs avantages fiscaux sont introduits pour les entreprises.

Mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Les petites entreprises étaient donc susceptibles d’atteindre rapidement ce plafond.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, un plafond alternatif de 10 000 € est instauré pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

À savoir : pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt doivent les déclarer, par voie électronique, auprès de l’administration fiscale, selon des modalités qui restent à préciser par décret.

Suramortissement industriel

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€) exerçant une activité industrielle qui acquièrent certains biens peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de leur valeur d’origine. Sont notamment visés les équipements robotiques, les équipements d’impression 3D, certains logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique ainsi que certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.

Ce nouveau suramortissement s’applique, en particulier, aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2019 pour les biens acquis neufs ou fabriqués en 2019 ou en 2020, et également pour ceux acquis neufs à compter de 2021 lorsqu’ils ont fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % et d’une acquisition dans les 24 mois suivant la commande.

Attention : le suramortissement est susceptible d’être plafonné en vertu de l’encadrement communautaire des aides en faveur des PME. Il revient à l’entreprise de vérifier qu’elle respecte cette limitation.

Suramortissement des véhicules

Un suramortissement bénéficiait déjà aux entreprises qui faisaient l’acquisition de véhicules « propres » dont le poids total autorisé en charge (PTAC) était égal ou supérieur à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires et poids lourds).

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 2 ans, soit jusqu’en 2021. Par ailleurs, à compter de 2019, son taux est porté de 40 % à 60 % pour les véhicules neufs dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Et il est étendu aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. Mais pour eux, le taux est seulement de 20 %.

Précision : outre le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95, les véhicules acquis peuvent désormais utiliser l’énergie électrique et l’hydrogène.

Pouvoir d’achat

Des mesures d’urgence économiques et sociales votées dans l’empressement !

En réponse à la grogne des « gilets jaunes », les pouvoirs publics ont pris différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Revue de détail.

Retour des heures supplémentaires défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2019 et ne dépassant pas 5 000 € par an n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, depuis cette même date, elle bénéficie également d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Instauration d’une prime exceptionnelle

Les primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » que les employeurs choisiraient de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur étant toutefois soumis au respect de quelques conditions. Ainsi, cette prime doit être versée aux seuls salariés liés par un contrat de travail dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure). Sachant que l’employeur peut l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit. De plus, seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Son montant ne pouvant pas être supérieur à 1 000 €. La part dépassant cette limite étant soumise à impôt et à cotisations.

Prise en charge des frais de covoiturage

L’employeur peut prendre en charge les frais de covoiturage que ses salariés engagent en tant que passagers pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans la limite de 200 € par an, cette « indemnité forfaitaire covoiturage » est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales normalement dues par l’employeur et le salarié. Sachant que ce plafond de 200 € inclut également les autres frais remboursés par l’employeur (frais de carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et indemnité kilométrique vélo). Les modalités de cette « indemnité forfaitaire covoiturage » doivent encore être précisées par décret.

Autres mesures

Parmi les autres mesures prises en faveur du pouvoir d’achat figure notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone sur le carburant. En outre, la prime à la conversion est augmentée. Elle est égale, sous certaines conditions, à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, et à 5 000 € s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Enfin, le barème kilométrique, qui sera publié prochainement par l’administration fiscale, devrait être revalorisé plus fortement pour les petites cylindrées (jusqu’à 4 CV).

Fiscalité agricole

Une fiscalité mieux adaptée à la réalité économique des exploitations.

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis à un régime réel de déduire de leur résultat imposable, dans certaines limites, une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire à hauteur d’au moins 50 % de son montant. Une épargne qu’ils peuvent mobiliser au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. La somme prélevée devant être réintégrée, au choix de l’exploitant, au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant.

À noter : la condition d’épargner une somme d’argent au moins égale à 50 % de la DEP pratiquée est considérée remplie, en tout ou partie, à hauteur des coûts engagés par l’exploitant pour des stocks de fourrage ou à rotation lente.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel qui percevaient des aides à l’installation (dotations, prêts bonifiés) pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des 5 premières années d’activité.

Cet abattement devient dégressif pour ceux qui obtiennent des dotations d’installation octroyées à compter du 1^er janvier 2019. Ainsi, son taux est fixé à 75 % lorsque le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 €. En revanche, lorsque le bénéfice est supérieur à cette somme, le taux de l’abattement est maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 €. Puis, il est abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’applique plus au-delà de 58 552 €.

Précision : l’année d’octroi de la dotation d’installation, les taux de 75 % et de 50 % sont portés à 100 % et le taux de 30 % est porté à 60 %.

Transmission d’exploitations

Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant.

Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1^er janvier 2019.

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 050 € pour 2018. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Les autres nouveautés en matière professionnelle

Option des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes et assimilées ainsi que les EIRL peuvent, en principe, opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Et ce, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se rendent compte, après coup, que ce régime ne leur convient pas. Concrètement, les entreprises peuvent donc revenir sur leur option jusqu’au 5^e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. En cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est, en revanche, plus possible.

Précision : la renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation.

Évaluation des établissements industriels

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts…), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1^er janvier 2019, est désormais lissée sur 6 ans.

À noter : le gouvernement devra remettre un rapport, au plus tard le 1^er avril 2020, sur les conséquences financières d’une éventuelle application de la méthode tarifaire des locaux professionnels à l’ensemble des établissements industriels. À cette fin, les propriétaires devraient être sollicités pour souscrire une déclaration spéciale avant le 1^er juillet 2019.

Actes relatifs à la vie des sociétés

Dans le sillage du projet de loi Pacte visant à simplifier la vie des entreprises, une mesure de la loi de finances met fin à la perception des droits fixes d’enregistrement, de 375 € ou de 500 € selon les cas, dus par les sociétés lors de diverses opérations comme certaines réductions de capital, les fusions (et opérations assimilées) ou encore un changement de régime fiscal rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés. Une mesure qui s’applique aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2019.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2019. Le barème 2019 est donc le suivant :

Important : les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 20 835 € pour 2019.

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable. Mais cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus. En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.

Précision : cette amende s’applique également, entre autres, aux entreprises qui délivrent irrégulièrement des factures ou des attestations relatives à des travaux ou à des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou au crédit d’impôt au titre des équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale.

Impôt sur le revenu

Une hausse de la CSG de 1,7 point !

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2017.

Le barème applicable aux revenus de 2017 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2017, de 1 512 € à 1 527 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 763,50 € (contre 756 € précédemment) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2017, la limite d’application de la décote est portée à 1 177 € (au lieu de 1 165 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 939 € (au lieu de 1 920 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Déductibilité de la CSG

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus. En contrepartie, cette fraction supplémentaire de CSG, qui entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2018, est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La fraction totale de CSG déductible est donc portée à :
– 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d’activité et certains revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers…) ;
– 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d’invalidité.

Prélèvement à la source

Plusieurs ajustements avant sa mise en place en 2019.

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.

Plusieurs ajustements

Le dispositif du prélèvement à la source, tel qu’il a été élaboré par la loi de finances de l’année dernière, ne connaît pas de changements majeurs. Toutefois, quelques adaptations ont été introduites.

Tout d’abord, lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL…), des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, des compositeurs et des artistes relèveront du régime applicable aux indépendants, c’est-à-dire que leurs titulaires devront s’acquitter d’acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Ensuite, les sanctions prévues lorsque le contribuable fait usage de la faculté de modulation du prélèvement à la baisse alors même qu’il n’en remplit pas les conditions (montant du prélèvement inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement calculé par l’administration) sont supprimées. Seules resteront sanctionnées les modulations à la baisse s’avérant excessives dans leur montant.

Enfin, le montant minimal de l’amende encourue par les collecteurs de l’impôt (entreprises, caisses de retraite, Pôle emploi…) en cas de défaut de reversement est revu à la baisse, passant de 500 € à 250 €.

Des mesures anti-optimisation

Pour éviter une double imposition l’année de mise en place du prélèvement à la source, un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est prévu. Mais, comme l’impôt sur les revenus de 2018 sera neutralisé par ce CIMR, engager des dépenses déductibles en 2018 perd de son intérêt. Pour éviter que les contribuables ne reportent ces dépenses en 2019, des mesures anti-optimisation sont instaurées.

Revenus fonciers

Les travaux payés en 2019 ne seront déductibles du revenu net foncier de 2019 qu’à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019. Étant précisé que les travaux ayant un caractère d’urgence et les travaux sur des biens immobiliers acquis en 2019 seront déductibles intégralement.

Épargne retraite

Pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des cotisations déductible du revenu net global de l’épargnant au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Madelin, par exemple) sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 sera supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier sera inférieur à celui versé en 2017.

Impôt sur la fortune immobilière

Clap de fin pour l’impôt de solidarité sur la fortune !

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. Fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, l’IFI cible toutefois les seuls actifs immobiliers.

Personnes imposables

Les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1^er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Étant précisé que les biens détenus par l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal sont pris en compte : époux, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs.

À noter : la somme de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’impôt sur les revenus ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente.

Les contribuables résidant en France, quelle que soit leur nationalité, sont ainsi imposés sur leurs biens immobiliers situés en France ainsi qu’à l’étranger, tandis que les contribuables qui résident à l’étranger ne sont imposables que sur leurs biens situés en France, sauf conventions fiscales plus favorables.

Patrimoine imposable

L’ensemble des biens et des droits immobiliers composant le patrimoine du redevable entre, en principe, dans l’assiette de l’IFI. Sont visés les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable.

Sont également visés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société. Mais pour éviter que cette mesure ne soit trop pénalisante, l’immobilier professionnel des sociétés et l’immobilier inclus dans les participations de moins de 10 % dans des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus de la fraction imposable à l’IFI.

Exonérations et déductions

Comme pour l’ISF, les biens, les droits immobiliers et les titres représentatifs de ces mêmes biens affectés à l’activité professionnelle du redevable sont donc exonérés d’IFI. En revanche, est mis fin à l’exonération partielle des titres de sociétés faisant l’objet d’un pacte Dutreil.

Par ailleurs, les dettes contractées par le redevable et affectées aux actifs imposables à l’IFI demeurent déductibles. Mais une liste des dettes déductibles est désormais fixée. Y figurent notamment celles relatives aux dépenses d’acquisition des biens ou des droits immobiliers imposables, aux dépenses de réparation et d’entretien des biens, de construction ou d’agrandissement et aux impositions dues à raison de la propriété des biens (taxes foncières…).

Enfin, le dispositif ISF-dons est conservé tandis que la réduction ISF-PME est supprimée. Les versements éligibles à cette réduction ISF-PME, effectués entre la date limite de la déclaration d’ISF 2017 et le 31 décembre 2017, sont toutefois imputables sur l’IFI dû au titre de 2018.

Prélèvement forfaitaire unique

Une simplification de la fiscalité de l’épargne.

La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Encore appelé « flat tax », le PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.

À noter que cette réforme semble favorable aux épargnants fortement fiscalisés.

Champ d’application

À compter du 1^er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres.

Pour la première catégorie, le champ d’application est vaste puisque le PFU concerne notamment les dividendes, les produits de placement à revenu fixe, autrement dit les intérêts (obligations, bons de caisse, créances, cautionnements, comptes courants, titres de créances négociables…), les jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance de société anonyme, les produits répartis par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier ainsi que les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire.

Pour la seconde catégorie, sont notamment visées, outre les plus-values de cession de titres, les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif, les distributions de plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier, les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque, les plus-values réalisées à titre occasionnel sur des instruments financiers à terme et les plus-values et créances soumises à l’exit tax.

Modalités d’imposition

Revenus mobiliers

L’assiette du PFU est constituée par le montant brut des revenus mobiliers. Ce montant brut pouvant être diminué de l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie, des pertes sur titres ou contrats de créances négociables et des pertes en capital subies suite au non-remboursement d’un prêt ou d’un minibon.

En pratique, l’imposition est toujours effectuée en deux temps. D’abord, l’année de leur versement, les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ensuite, l’année suivante, l’imposition définitive intervient après la traditionnelle déclaration des revenus. L’impôt dû par le redevable sur ces revenus est alors imputé du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. En d’autres termes, le prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux est identique au PFU, revient à une sorte de « prélèvement à la source ».

À noter : les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains montants (fixés aux articles 117 quater et 125 A du CGI) peuvent demander à leur établissement financier d’être exemptés de ce prélèvement forfaitaire non libératoire.

Plus-values de cession de titres

Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes. Les moins-values constatées une année devant être imputées prioritairement sur les plus-values de même nature générées la même année. En cas de solde positif, les plus-values sont ensuite réduites des éventuelles moins-values constatées au cours des 10 années antérieures. À l’inverse, en cas de solde négatif, les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

Précision : le système des abattements proportionnels pour durée de détention n’est plus applicable. En revanche, est maintenu l’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite. La cession devant toutefois intervenir entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Des règles spécifiques pour l’assurance-vie

L’assurance-vie est également concernée par la flat tax. Cette dernière vise, lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondant à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. La taxation, au titre de l’impôt sur le revenu, est alors égale à :
– 12,8 % lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;
– 7,5 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré ne dépassent pas 150 000 € ;
– 12,8 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré dépassent 150 000 €. Étant précisé que l’assuré bénéficie toutefois du taux réduit de 7,5 % sur les produits attachés aux primes constituant la fraction allant jusqu’à 150 000 €.

Pour les produits attachés à des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité qui continue à s’appliquer.

À cette taxation forfaitaire s’ajoutent également les prélèvements sociaux.

Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits et une imposition définitive l’année suivante.

À noter que l’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est toujours d’actualité. Il s’applique prioritairement aux produits attachés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, puis aux produits attachés à des versements réalisés à compter de cette date, d’abord sur la fraction taxée à 7,5 %, puis sur celle taxée à 12,8 %.

Option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Une option qui doit être exercée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

En cas d’option pour le barème, le redevable peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1^er janvier 2018 et déduire une fraction de la CSG acquittée.

Immobilier

L’investissement immobilier est encouragé !

Réductions et crédits d’impôt

Plusieurs dispositifs en faveur de l’immobilier sont prorogés, même si la plupart font l’objet d’un recentrage.

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est prorogé de 4 ans et s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

En revanche, cette réduction d’impôt est recentrée sur les immeubles situés dans les zones géographiques où le manque de logements est le plus important (zones A, A bis et B1). Ce nouveau zonage concerne les acquisitions réalisées à partir du 1^er janvier 2018 et les constructions de logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date. En revanche, ne sont pas visées par ce nouveau zonage les demandes déposées avant le 1^er janvier 2018 lorsque l’acquisition est réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Par ailleurs, le dispositif Pinel est étendu, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C).

Dispositif Censi-Bouvard

Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou assimilé afin de le louer meublé dans certaines structures (établissements pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, résidences avec services pour étudiants…) peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) est également reconduit pour une année et s’applique ainsi jusqu’au 31 décembre 2018. Rappelons qu’il permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale.

Néanmoins, à partir du 1^er janvier 2018, certains équipements n’ouvrent plus droit à cet avantage fiscal. Tel est le cas des chaudières à haute performance énergétique au fioul. Les chaudières à très haute performance énergétique au fioul acquises entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 continueront, quant à elles, d’être éligibles au crédit d’impôt, mais au taux réduit de 15 % (au lieu de 30 %). Sont également exclus du dispositif les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois aux matériaux d’isolation des parois vitrées s’ils viennent en remplacement de simples vitrages sur la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2018.

Précision : les équipements exclus du crédit d’impôt continuent à bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Prêt à taux zéro

Le dispositif du prêt à taux zéro est prorogé de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, cet avantage fiscal est également recentré. Pour les offres de prêt émises à partir de 2018, les logements anciens doivent être localisés dans les zones B2 et C. Et pour les offres de prêt émises à compter de 2020, les logements neufs devront être situés en zones A et B1.

Abattement sur les plus-values

Afin de favoriser la construction de logements, un abattement est introduit pour les plus-values de cession de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis localisés dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A bis).

Cet avantage fiscal est octroyé sous réserve que l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Des travaux qui doivent, en outre, être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

Le taux de l’abattement est de 70 % (ou 85 % en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires), applicable à l’assiette nette imposable, c’est-à-dire après abattement pour durée de détention et, le cas échéant, compensation entre plus et moins-values.

Attention toutefois, le dispositif ne concerne pas les cessions intra-familiales, notamment lorsque l’acquéreur est le conjoint du cédant, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ou bien un ascendant ou un descendant du cédant ou de l’une de ces personnes.

En pratique, l’abattement s’applique aux cessions précédées d’une promesse de vente, signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de la promesse.

Dégrèvement de taxe d’habitation

À compter de l’imposition de 2018, un dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à cette taxe est établie n’excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire. Par exemple, un couple marié soumis à une imposition commune ayant 3 enfants mineurs à charge bénéficie du dégrèvement si le RFR de son foyer fiscal n’excède pas 69 000 € (soit 4 parts de quotient familial).

En principe, le taux du dégrèvement est égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 et à 100 % à partir de 2020, applicable à la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition.

Mais attention, ce taux devient dégressif pour les contribuables dont le RFR excède 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Selon le gouvernement, le nouveau dégrèvement, associé aux autres mesures existantes, doit permettre à environ 80 % des foyers fiscaux d’être exonérés de la taxe d’habitation d’ici 3 ans.

Les autres nouveautés fiscales en faveur des particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2018.

Réduction IR-PME

Compte tenu de la suppression du dispositif ISF-PME à compter de 2018, les pouvoirs publics renforcent de façon temporaire la réduction IR-PME (encore appelée réduction d’impôt Madelin). Rappelons que ce dispositif permet aux personnes qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les versements étant retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires) ou de 100 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).

Concrètement, le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Le taux de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer demeure, lui, inchangé.

Réduction d’impôt Sofica

Les personnes qui investissent en numéraire dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Le taux de la réduction d’impôt peut être porté à 36 % ou à 48 % sous certaines conditions. Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées à l’encontre des sociétés qui ne respectent pas les conditions d’application du dispositif sont alourdies (amendes de 8 % et de 12 %, cumulables) pour les engagements pris à compter du 1^er janvier 2018.

Taxe sur les transactions financières

Une taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé (notamment les actions) dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger et que cette acquisition donne lieu à un transfert de propriété. Ce transfert de propriété se matérialise par l’inscription du titre, en fin de journée, dans le compte-titres du redevable.

À compter du 1^er janvier 2018, cette condition de transfert devait être supprimée. Ce qui, par conséquent, devait soumettre les opérations intrajournalières (achats et ventes successifs des mêmes titres le même jour et pour la même quantité) à cette taxe. Finalement, cette mesure est abrogée.

Le champ d’application de la taxe sur les transactions financières reste donc celui qui était appliqué jusqu’à présent.

Modification de la fiscalité des véhicules

Afin d’inciter les contribuables à acheter les véhicules les moins polluants, le barème du malus automobile a été durci. Pour les véhicules neufs faisant l’objet d’une réception communautaire, le seuil d’application du malus passe de 127 à 120 g de CO2/km. En outre, le tarif du barème progressif, qui se compose de 67 tranches, a été revu à la hausse. Pour les véhicules neufs n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le barème, exprimé ici en chevaux-vapeur, voit ses 6 tranches également revalorisées.

Par ailleurs, la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises, qui s’applique uniquement aux véhicules d’occasion mis en circulation depuis le 1^er juin 2004, a été réaménagée. Deux exonérations ont été créées en faveur des véhicules spécialisés (VASP, carrosserie « handicap »…) et des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». En outre, cette taxe est assise désormais sur la seule puissance fiscale du véhicule.

Ces mesures s’appliquent respectivement aux véhicules mis en circulation ou réimmatriculés depuis le 1^er janvier 2018.

Impôt sur les sociétés

Un taux ramené à 25 % pour toutes les entreprises en 2022.

Baisse du taux

La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Ce taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.

Rappelons qu’en 2018, les entreprises bénéficient d’un taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €.

Ensuite, en 2019, le taux normal sera maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et il sera réduit à 31 % pour la fraction de bénéfice excédant 500 000 €.

En 2020, le taux sera fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et, enfin, à 25 % à compter de 2022.

En revanche, l’extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, prévue à compter de 2019 au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, est supprimée. Ce taux continuera de bénéficier aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Contribution exceptionnelle

La contribution de 3 % sur les revenus distribués, qui s’appliquait principalement aux distributions de dividendes, a été jugée inconstitutionnelle. Cette imposition est donc supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1^er janvier 2018.

Toutefois, en remplacement, une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est mise à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€. Cette contribution, assise sur la cotisation d’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures, est due au taux de :
– 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de chiffre d’affaires ;
– 30 % au-delà de 3 Mds€.

La contribution concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle n’a donc vocation à s’appliquer qu’une seule fois.

Elle est liquidée avec le solde de l’impôt sur les sociétés mais donne lieu à un versement anticipé, égal à 95 % de son montant, lors du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.

Mais attention, à titre dérogatoire, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 ont déjà dû s’acquitter de cet acompte le 20 décembre dernier.

Déduction de charges

Acquisition de titres de participation

Jusqu’à présent, la déduction des charges financières relatives à l’acquisition de titres de participation était limitée lorsque la société acquéreuse ne pouvait pas apporter la preuve  :
– que les décisions relatives à ces titres étaient prises par elle ou par toute société établie en France, la contrôlant, ou qu’elle contrôle ;
– et, lorsque le contrôle ou une influence était exercé sur la société cible, que la société acquéreuse, ou une société établie en France la contrôlant ou qu’elle contrôle, exerçait effectivement ce contrôle ou cette influence.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, cette limitation de déduction ne s’applique plus lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ainsi que le contrôle ou l’influence sur la société cible sont exercés par une société établie dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), celle-ci étant désormais assimilée à une société établie en France.

Le dispositif de limitation s’applique donc désormais aux seules participations pour lesquelles la gestion et le contrôle sont assurés par une société établie hors de l’UE ou de l’EEE.

Prêt de main-d’œuvre

À compter du 1^er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une grande entreprise pour la mise à disposition temporaire d’un salarié auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME sont déductibles en totalité, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.

Le prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit être une jeune entreprise de moins de 8 ans ou une PME de 250 salariés au plus. L’entreprise prêteuse doit, quant à elle, appartenir à un groupe ou être une entreprise d’au moins 5 000 salariés. Étant précisé que la mise à disposition ne peut être effectuée au sein d’un même groupe. En outre, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder 2 ans. Enfin, cette mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

Impôts étrangers

Les entreprises peuvent, en principe, déduire les impôts mis à leur charge sous réserve que cette déduction ne soit pas expressément interdite par la loi. L’impôt sur les bénéfices n’est, par exemple, pas déductible.

Lorsque l’impôt est acquitté à l’étranger, les conventions fiscales prévoient généralement l’élimination des doubles impositions par l’octroi d’un crédit d’impôt à l’entreprise française.

Si cette dernière ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en tout ou partie, en raison de sa situation déficitaire ou parce que le montant de son impôt sur les sociétés dû en France est trop faible pour permettre l’imputation du crédit d’impôt en totalité, la jurisprudence admet, dans certaines hypothèses, la déduction du crédit d’impôt qui n’a pas pu être utilisé.

Changement de donne : la déduction des impôts prélevés à l’étranger conformément aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France est interdite pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Autrement dit, les crédits d’impôt non utilisés tomberont désormais en non-valeur.

Taxes diverses

Une réduction de cotisations en lieu et place du CICE.

CICE

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Rappelons que cet avantage fiscal, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations payées en 2018. Un taux qui demeure toutefois fixé à 9 % pour les entreprises situées dans les Dom.

Pour les salaires versés à compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.

Impôts locaux

CVAE

Le taux d’imposition à la CVAE des entreprises appartenant à un groupe est déterminé, à compter des impositions dues au titre de 2018, en cumulant le chiffre d’affaires des sociétés membres du groupe dès lors qu’elles remplissent les conditions de détention permettant de constituer un groupe fiscal intégré. Une consolidation du chiffre d’affaires qui s’applique indépendamment de l’option effective pour le régime de l’intégration fiscale. Cette mesure ne s’applique toutefois pas lorsque le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7,63 M€.

CFE

À compter des impositions établies au titre de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes ne dépassant pas 5 000 € HT seront exonérées de la cotisation minimale de CFE.

Précision : le montant de chiffre d’affaires ou de recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

Valeurs locatives

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, CFE) est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2017. Ce dispositif repose sur un système d’évaluation tarifaire mis à jour, chaque année, en fonction de l’évolution des loyers réellement pratiqués. Afin de préparer au mieux la révision, la première mise à jour annuelle des tarifs est différée au 1^er janvier 2019. Pour 2018, les valeurs locatives sont majorées, comme pour les autres locaux, par l’application d’un coefficient forfaitaire de revalorisation fixé à 1,012.

Taxe sur les salaires

La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées à compter de 2018. Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %. À noter que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif ne s’appliquera plus aux rémunérations versées à compter de 2019 et sera remplacé, comme pour le CICE, par une réduction de cotisations patronales.

Les autres nouveautés en matière professionnelle

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité professionnelle de cette loi de finances pour 2018.

Régimes micro-BIC et micro-BNC

Dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :
– de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
– de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.

À savoir : les entreprises industrielles et commerciales qui deviennent éligibles au micro-BIC en raison des nouveaux seuils peuvent, à titre exceptionnel, opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2031, soit jusqu’au 3 mai 2018.

Taxe pour frais de chambres de métiers

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société immatriculés au répertoire des métiers sont redevables d’une taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Cette taxe est composée d’un droit fixe et d’un droit additionnel par ressortissant, d’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, d’un droit égal à 10 % du maximum du droit fixe ainsi que d’une contribution affectée au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers.

Suite aux recommandations de la Cour des comptes, le droit égal à 10 % du maximum du droit fixe est supprimé.

À noter : le droit additionnel par ressortissant et la contribution affectée aux fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers ne font plus partie de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Ces éléments étant, à compter de 2018, recouvrés directement par l’Urssaf.

Logiciels de caisse certifiés

L’obligation de certification des logiciels, qui s’applique à compter du 1^er janvier 2018, est limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des systèmes de comptabilité et de gestion.

Par ailleurs, les entreprises relevant de la franchise en base de TVA et celles effectuant uniquement des opérations ou des prestations exonérées de TVA sont dispensées de cette obligation.

Tel est également le cas des exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire.

Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires

Lorsque les contribuables, y compris les entreprises, n’ont pas déclaré et réglé l’impôt dans les délais, l’administration fiscale peut leur réclamer des intérêts de retard. À l’inverse, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt suite à une décision de justice ou à une réclamation peuvent recevoir de l’État des intérêts moratoires.

Dans ces deux hypothèses, les intérêts étaient dus au taux de 0,40 % par mois. Ce taux a été revu et tombe désormais à 0,20 % par mois pour les intérêts courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Plus-values professionnelles

À compter de 2017, les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

Opérations de restructuration

Le régime de faveur applicable aux fusions, aux scissions et aux apports partiels d’actif est aménagé pour les opérations de restructuration réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

Notamment, les opérations dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la fraude ou l’évasion fiscale sont désormais exclues du régime de faveur. Tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables. Cette présomption de fraude peut toutefois être écartée si l’entreprise apporte la preuve contraire. En pratique, elle peut demander en amont à l’administration, grâce à une nouvelle procédure de rescrit fiscal, la confirmation que cette clause anti-abus ne s’applique pas à son opération de restructuration.

Autre aménagement, le régime spécial des fusions bénéficie désormais aux apports partiels d’actif sans condition d’engagement de conservation pendant 3 ans des titres remis en contrepartie de l’apport dès lors que ce dernier porte sur une ou plusieurs branches complètes d’activité ou des éléments assimilés.

Bénéfices agricoles

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 4 années suivantes, soit 5 ans.

La durée de l’option est ramenée de 5 à 3 ans, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018. Sachant que l’option est reconduite tacitement pour une nouvelle période de 3 ans (et non plus de 5 ans). Passe également de 5 à 3 ans la période pendant laquelle l’exploitant qui a renoncé à l’option ne peut plus demander à bénéficier de ces modalités d’imposition pour ses bénéfices agricoles.

Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour celles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.

Bonne nouvelle pour les exploitants, ce crédit d’impôt pour l’agriculture biologique a été reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Autre nouveauté, le montant du crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 € à compter de 2018.

Impôt sur le revenu

Introduction du système de prélèvement à la source pour 2018.

Le prélèvement à la source

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le système du prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.

Les revenus concernés

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers.

Précision : en revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continuent d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.

La forme et l’assiette du prélèvement

Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme versant au fur et à mesure de leur paiement.

À savoir : la retenue s’applique sur le montant imposable, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG.

Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ou encore les pensions alimentaires donnent également lieu à des acomptes.

Le taux du prélèvement

Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux de prélèvement unique personnalisé.

Ce taux est déterminé par l’administration, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N.

À savoir : les contribuables percevront, au plus tard le 1^er mars de l’année de liquidation de l’impôt, un acompte sur le montant des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants. Le montant de cet acompte sera égal à 30 % du montant de ces avantages dont le contribuable a bénéficié pour l’imposition de ses revenus de N-2.

Et lorsque l’administration n’aura pas de données à sa disposition, elle appliquera un taux forfaitaire par défaut (appelé aussi taux neutre). Un taux issu de grilles établies à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part.

Un taux neutre que, par souci de confidentialité, un salarié peut également demander à l’administration fiscale de se voir appliquer.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).

Maintien de l’obligation de déclaration des revenus

Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Cette année encore, les pouvoirs publics souhaitent alléger la charge fiscale qui pèse sur les ménages les plus modestes.

En conséquence, une nouvelle baisse d’impôt est mise en place pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Cette réduction d’impôt pérenne, destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, permet d’abaisser le montant de leur impôt jusqu’à 20 %. Et elle leur profitera, en principe, dès le début de l’année 2017. Concrètement, la réduction sera applicable grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou de mai prochain.

Autrement, le barème de l’impôt sur le revenu ne fait pas l’objet de changements notables.

Il comporte toujours cinq tranches, dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant :

Impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) continue de focaliser l’attention de l’administration fiscale !

Clause anti-abus du plafonnement de l’ISF

Le dispositif du plafonnement de l’ISF permet d’atténuer le montant de l’impôt à payer. Le montant total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut ainsi excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF dû au titre de l’année concernée est alors réduit du montant de l’excédent.

Les pouvoirs publics ont constaté que certains redevables utilisaient ce dispositif pour réduire leur ISF en diminuant artificiellement leurs revenus retenus dans le calcul du plafonnement par la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale interposée. En pratique, les dividendes sont perçus par la société holding qui ne les redistribue pas au contribuable qui la contrôle.

Pour limiter le recours à ce genre de pratiques, l’administration fiscale peut désormais procéder à la réintégration des revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Pour cela, elle doit prouver que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objectif du plafonnement. Tel sera le cas lorsque le contribuable sera contraint, du fait de la capitalisation des dividendes, de financer son train de vie en puisant dans son épargne ou en souscrivant des emprunts.

Exonérations d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel

Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société en tant que salarié ou mandataire social, c’est-à-dire, précise la loi de finances, que cette activité donne lieu à une rémunération normale qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Par ailleurs, peut bénéficier d’une exonération totale d’ISF, au titre des biens professionnels, le propriétaire des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui remplit un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci figurent l’exercice des fonctions de direction et la perception d’une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. La loi de finances précise que le caractère normal de la rémunération doit s’apprécier par comparaison avec des rémunérations du même type versées au titre de fonctions comparables dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires installées en France et par rapport aux revenus professionnels tels que les salaires ou les BIC, à l’exclusion notamment des revenus fonciers et des revenus mobiliers.

Défiscalisation immobilière

Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard sont prorogés d’une année.

Dispositifs Pinel et Censi-Bouvard

Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger d’une année les réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard. Ces avantages fiscaux s’appliquent donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.

Un Dispositif Pinel inchangé

Hormis sa prorogation, la réduction d’impôt Pinel ne connaît pas de changements notables quant à ses conditions d’application. Rappelons que ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant en fonction de la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %). Cette réduction, répartie, par parts égales, sur la durée de l’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans les limites de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Un dispositif Censi-Bouvard aménagé

Le dispositif Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, quel que soit le nombre de logements. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables (personnes physiques) devaient, jusqu’à présent, investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées. La loi de finances exclut de la réduction les investissements réalisés dans les résidences de tourisme à compter du 1^er janvier 2017. Ces investissements ouvrant droit à un nouvel avantage (voir ci-dessous). À titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 mars 2017 peuvent encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard, à condition qu’un engagement d’acquisition ait été pris au plus tard le 31 décembre 2016.

Nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme

Dans le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné notamment à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Des travaux qui doivent, en outre, être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. L’investisseur devant également s’engager à affecter le logement à la location durant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le taux de l’avantage fiscal est alors fixé à 20 % du montant des travaux éligibles (notamment les travaux de ravalement, d’amélioration des performances énergétiques et d’accueil des handicapés), retenus dans la limite de 22 000 € par logement et pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Assouplissement du dispositif Malraux

Différents points de la réduction d’impôt Malraux sont modifiés à compter des demandes de permis de construire et des déclarations préalables déposées en 2017. Le champ d’application du dispositif est notamment revu pour tenir compte des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ces derniers viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans lesquels s’appliquait le dispositif. Par ailleurs, le contribuable peut dorénavant reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

Dispositif Cosse ancien

Destiné à remplacer le Borloo ancien et le Besson ancien, un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière est introduit. Ce dispositif, qui porte le nom de Cosse ancien, permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent.

Le taux de la déduction varie de 15 à 70 % en fonction de la tension du marché locatif dans lequel se trouve le logement et du type de convention signée avec l’Anah (secteur intermédiaire, social ou très social). Ce taux de déduction pouvant être porté à 85 % lorsque le logement, quelle que soit sa localisation, est donné en location à un organisme public ou privé agréé, dans le cadre d’une intermédiation locative, en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.

Un dispositif qui prend donc effet à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Crédit d’impôt transition énergétique

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique, qui devait prendre fin en 2016, est prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Rappelons que les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale (acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de chaudières à haute performance énergétique…) réalisés dans leur résidence principale, lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles payées au cours de l’année d’imposition. Le montant de ces dépenses étant toutefois plafonné, par période de 5 années consécutives et pour un même logement, à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Des plafonds majorés de 400 € par personne à charge.

Autre nouveauté, ce crédit d’impôt est désormais cumulable avec un éco-PTZ sans condition de ressources. Un cumul possible pour les offres de prêts émises depuis le 1^er mars 2016.

Les autres nouveautés en fiscalité personnelle

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2017.

Locations de biens entre particuliers

Les revenus tirés des activités de location de logements meublés entre particuliers sont désormais soumis au régime social des indépendants (RSI) dès lors que les recettes excèdent 23 000 € par an et que les logements sont loués, pour de courtes durées, à destination d’une clientèle de passage (Airbnb, par exemple) ou que l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

Un seuil d’affiliation au RSI est également fixé pour les autres activités de location de biens (voitures, notamment). Ce seuil est égal à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (7 845,60 € pour 2017).

À noter : que ce soit pour la location de logements ou de biens, les loueurs disposent d’une option pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas la limite du régime micro fixée, en principe, à 82 800 €.

Modification du malus automobile

Le malus automobile est renforcé pour les véhicules mis en circulation à compter du 1^er janvier 2017. Des mesures en faveur du bonus automobile ont aussi été annoncées, sous réserve de confirmation par décret. Notamment, la prime de 10 000 € octroyée lors de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel pour l’achat d’un véhicule électrique serait reconduite. Un plafonnement du prix des véhicules bénéficiant de cette aide serait toutefois introduit. Les deux-roues motorisés seraient, quant à eux, éligibles à un nouveau bonus.

Compte PME innovation

Un compte PME innovation est créé pour inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de moins de 7 ans. En contrepartie, l’impôt sur le revenu des plus-values réinvesties est reporté jusqu’à la sortie des actifs du compte. Étant précisé toutefois que le contribuable doit accompagner les sociétés cibles et respecter un nombre très important de conditions.

Impôt sur les sociétés

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés programmée.

Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Une baisse qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les entreprises à investir.

Baisse du taux normal

La baisse s’effectuera en quatre étapes.

D’abord, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, seules les PME bénéficieront du taux de 28 %, et uniquement jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable.

Précision : sont visées les entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€, ainsi que celles bénéficiant du taux réduit de 15 %.

Ensuite, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Puis, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Md€. Les autres continueront à en profiter seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.

Enfin, l’impôt sur les sociétés sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leurs montants de chiffre d’affaires et de bénéfice, au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Extension du taux réduit

Parallèlement au bénéfice du taux réduit de 28 % dès 2017, les PME continueront de profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Et pour les exercices ouverts à compter de 2019, le bénéfice de ce taux de 15 % sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, toujours dans la limite de 38 120 € de bénéfice.

Véhicules d’entreprise

La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » optimisée.

Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que l’environnement est bien au cœur des préoccupations des pouvoirs publics.

Soutien à l’utilisation de véhicules propres

L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond.

Afin d’encourager les entreprises à « verdir » leur parc automobile, ce plafond est porté, pour les véhicules acquis à compter du 1^er janvier 2017, de 18 300 € à :
– 30 000 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
– 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables).

En parallèle, l’acquisition de véhicules polluants est pénalisée par l’application d’un plafond réduit à 9 900 € pour ceux émettant plus de 200 g de CO2/km. Un plafond réduit qui est étendu aux véhicules émettant plus de :
– 155 g de CO2/km pour ceux acquis en 2017 ;
– 150 g de CO2/km pour ceux acquis en 2018 ;
– 140 g de CO2/km pour ceux acquis en 2019 ;
– 135 g de CO2/km pour ceux acquis en 2020 ;
– 130 g de CO2/km pour ceux acquis à compter de 2021.

Déduction de la TVA sur l’essence

Jusqu’à présent, les frais d’essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule. En revanche, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % lorsque ce carburant est utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scooters…) ou de 100 % dans des véhicules ouvrant droit à déduction (camions, camionnettes, tracteurs…). Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces deux carburants, la TVA sur l’essence deviendra progressivement déductible, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés fait l’objet de plusieurs mesures de simplification pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2018.

D’abord, la période d’imposition sera alignée sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre N, au lieu du 1^er octobre N au 30 septembre N+1.

Ensuite, la déclaration n° 2855 sera supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante. À titre transitoire, une taxe exceptionnelle sera due pour le dernier trimestre 2017, laquelle devra être déclarée et payée selon les nouvelles modalités, en janvier 2018. Et il en ira de même de la taxe due au titre de la période d’imposition du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017. En conséquence, aucun versement n’aura lieu en 2017.

Contrôle fiscal

De nouvelles procédures de contrôle fiscal introduites !

Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.

Contrôle des FEC

L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016. Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’examen de comptabilité. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur. Si elle ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €. Ensuite, l’administration peut, à partir des fichiers transmis, effectuer des tris, classements et calculs, afin de vérifier leur concordance avec les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle lui adresse une proposition de rectification. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, elle informe l’entreprise de l’absence de rectification. Pour cela, elle dispose de 6 mois après la réception des fichiers. De son côté, l’entreprise bénéficie des garanties de la « Charte du contribuable vérifié », et, notamment, de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.

Remboursements de crédits de TVA

Une nouvelle procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA est introduite pour les demandes déposées depuis le 1^er janvier 2017. Elle permet à l’administration de contrôler le bien-fondé de la demande sans enclencher de vérification de comptabilité. Cette procédure, qui consiste en un contrôle sur place, débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place. Seuls les agents du fisc ayant au moins le grade de contrôleur pouvant intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, ils peuvent recueillir des renseignements et justifications, procéder aux constats matériels ou consulter les livres, documents comptables et pièces justificatives relatifs à la demande ainsi que prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors de leur intervention. L’administration est ensuite tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place et de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction. À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement.

Opposition à la copie de documents

Jusqu’à présent, l’entreprise qui s’opposait à la copie de documents consultables par le vérificateur intervenant notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité encourait une amende de 1 500 € par document concerné, dans la limite de 10 000 €. Cette limite est portée à 50 000 € pour les manquements constatés à compter du 1^er janvier 2017.

Associations

Un crédit d’impôt pour les associations sans but lucratif !

Taxe sur les salaires

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises qui profitent du crédit d’impôt compétitivité emploi, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires est créé en faveur des associations sans but lucratif, autrement dit des associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).

Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt est toutefois diminué de l’abattement bénéficiant aux associations.

À noter : le montant de cet abattement a été porté de 20 283 € à 20 304 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2017.

L’avantage fiscal s’impute ensuite sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.

Contrôle fiscal des reçus

Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations sans but lucratif. L’octroi de la réduction d’impôt étant subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don. Un reçu qui doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et attester, en principe, du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires.

À savoir : en cas de délivrance irrégulière de reçus, les associations encourent une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées, sauf si elles ont obtenu une habilitation tacite de l’administration.

Afin de renforcer le contrôle de la délivrance de ces reçus, une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale est introduite à partir du 1^er janvier 2018 pour les dons consentis à compter du 1^er janvier 2017.

Les agents du fisc pourront ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus.

L’association sera alors tenue de présenter les documents et pièces de toute nature permettant la réalisation du contrôle. En conséquence, les associations ont désormais l’obligation de conserver les pièces et documents relatifs aux dons effectués à compter du 1^er janvier 2017 pendant 6 ans après leur date d’établissement.

Précision : les associations contrôlées pourront bénéficier des mêmes garanties que celles prévues lors d’une vérification de comptabilité. Leurs conditions d’application devront toutefois être précisées par décret.

Fiscalité agricole

Plusieurs nouveautés pour les agriculteurs.

Un train de nouvelles mesures fiscales a été adopté en faveur des agriculteurs.

Revalorisation des seuils des régimes d’imposition

Les seuils d’application du régime micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié BA sont revalorisés pour 2017. Des limites qui seront également valables pour 2018 et 2019.

Le régime micro-BA s’applique donc, en principe, au titre des revenus d’une année, aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des 3 années précédentes n’excède pas 82 800 €, sauf option pour un régime réel.

Quant au régime simplifié, il s’applique, sauf option pour le régime normal, lorsque cette moyenne est supérieure à 82 800 € et n’excède pas 352 000 €.

Au-delà de 352 000 €, c’est le régime normal qui s’applique.

Renforcement du régime micro-BA

Jusqu’à présent, les exploitants qui percevaient aussi des recettes provenant d’une activité non agricole (activité industrielle et commerciale ou non commerciale), imposables selon un régime réel, étaient exclus du micro-BA. Changement de donne. Ces exploitants entrent, à compter de l’imposition des revenus de 2016, dans le champ d’application du micro-BA.

Par ailleurs, le régime est ouvert, à compter du 31 décembre 2016, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation.

Réduction d’impôt pour adhésion à un CGA

À compter de l’imposition des revenus de 2016, les exploitants relevant du micro-BA mais ayant opté pour un régime réel peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants agricoles dont l’activité requiert la présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés. Son montant équivaut à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 035 € pour 2016.

Ce crédit d’impôt, qui devait prendre fin en 2016, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Certains véhicules échappent à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il s’agit notamment de ceux destinés exclusivement à la vente, à la location ou à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis, par exemple).

À compter du 31 décembre 2016, les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole bénéficient également de cette exonération.

Les autres nouveautés en matière professionnelle

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité professionnelle de cette loi de finances pour 2017.

Actions gratuites

Le régime d’imposition des actions gratuites attribuées sur décision d’une assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 est durci.

Jusqu’à présent, le gain d’acquisition était imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession d’actions, après application d’un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % s’ajoutaient à cette imposition, sachant que la CSG était déductible du revenu global, l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 %.

Rappel : le salarié peut réaliser deux types de gains lorsqu’il bénéficie d’actions gratuites. D’abord, le « gain d’acquisition », c’est-à-dire la valeur des actions au jour de leur acquisition définitive. Puis le « gain de cession », c’est-à-dire la plus-value qu’il peut réaliser lorsque les actions sont cédées, laquelle correspond à la différence entre le prix de cession et le gain d’acquisition.

Désormais, l’imposition de la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est modifiée. Elle est ainsi taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires. Et les prélèvements sociaux sont exigibles au taux de 8 % (dont 5,1 % déductibles). Quant à la contribution salariale de 10 %, elle est rétablie.

À savoir : le taux de la contribution patronale passe de 20 à 30 %, quel que soit le montant du gain d’acquisition.

Crédit d’impôt compétitivité emploi

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi, calculé sur les rémunérations brutes versées à leurs salariés ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Son taux est porté de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.

Crédit d’impôt export

Les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses engagées en vue d’exporter leurs produits ou services.

Précision : les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…) peuvent également y prétendre, quels que soient le nombre de leurs salariés, le montant de leur chiffre d’affaires ou leur total de bilan.

Ce crédit d’impôt, qui devait initialement être supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, est finalement maintenu.

Rappel : l’octroi du crédit d’impôt est subordonné au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations. Son montant est fixé à 50 % des dépenses éligibles exposées au cours des 24 mois suivant l’embauche et limité, en principe, à 40 000 €.

Contribution de 3 % sur les dividendes

Excepté les PME au sens communautaire, les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent, en principe, s’acquitter d’une contribution lorsqu’elles distribuent des dividendes. Une contribution fixée à 3 % des distributions mises en paiement. Toutefois, les distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré sont exonérées de cette contribution. Suite à la censure de cette mesure par le Conseil constitutionnel, cette exonération est étendue aux sociétés qui, bien que remplissant la condition de détention à 95 % du capital – à laquelle est subordonnée l’option pour l’intégration fiscale – n’ont pas opté pour former un groupe fiscal. Cette disposition s’applique aux distributions mises en paiement depuis le 1^er janvier 2017.

Autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Les conditions d’application de cette autoliquidation viennent toutefois d’être durcies. Désormais, l’autoliquidation nécessite une autorisation de l’administration des Douanes qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant toute une série de conditions. Des nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées à compter du 31 décembre 2016. Les options en cours resteront toutefois valables, sans besoin d’autorisation, jusqu’au 31 décembre de la 3^e année suivant celle de leur exercice.

Conservation des factures papier

Les factures d’achat doivent, en principe, être conservées 6 ans sous leur forme d’origine. Désormais, l’entreprise pourra conserver celles reçues au format papier sur tout support. Des factures papier qui pourront donc immédiatement être numérisées. Un arrêté doit encore définir les modalités de numérisation de ces factures. La mesure entrera en vigueur à la date de publication de l’arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le barème 2017 est donc le suivant :

Acomptes d’impôts

En contrepartie de la baisse de l’impôt sur les sociétés, des efforts de trésorerie sont demandés aux entreprises. Ainsi, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est finalement maintenue et fera l’objet d’un acompte, à compter du 1^er janvier 2017, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€. Par ailleurs, les entreprises redevables de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales doivent aussi verser un acompte à partir de 2017.

Amortissements

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des investissements industriels. Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. D’une part, la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande. D’autre part, le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.

Concomitamment, la faculté d’amortir sur 12 mois les logiciels acquis par l’entreprise est supprimée pour ceux achetés au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. Ils pourront néanmoins être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée normale d’utilisation.

Dispositif des jeunes entreprises innovantes

Le statut de jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier, à certaines conditions, d’avantages fiscaux. Ce dispositif est prorogé de 3 ans et s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Dématérialisation des déclarations

Pour les revenus versés à compter de 2017, les entreprises doivent souscrire, par voie électronique, la DADS (ou DAS 2) et la déclaration des revenus mobiliers et opérations de valeurs mobilières (IFU). Il en sera également ainsi, à compter du 1^er janvier 2018, pour la déclaration n° 2777 D relative aux prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés, puis, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, pour la déclaration n° 2777 relative aux prélèvements et retenues à la source dus sur l’ensemble des revenus mobiliers.