Patrimoine

Dans une affaire, un époux avait, en 1993, souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire était son épouse. En 2012, l’époux était décédé, laissant comme héritiers son conjoint et ses deux enfants. Dans ce cadre, l’épouse, convaincue d’être la bénéficiaire, avait appris auprès de la banque qui gérait l’assurance-vie qu’un avenant au contrat établi en mars 2008 avait désigné ses enfants comme bénéficiaires en ses lieu et place. En réaction, la veuve avait estimé qu’il s’agissait d’un « faux ». Et pour faire valoir ses droits, elle avait, en août 2013, assigné en justice ses enfants et la banque afin de faire reconnaître qu’elle était seule bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et d’obtenir la condamnation de la banque à lui verser le capital présent dans le contrat et, subsidiairement, la condamnation de ses enfants et de la banque à lui rembourser les sommes de la communauté ayant servi à payer les primes du contrat.

Saisie du litige, la cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que son action était irrecevable en raison de la prescription. Prescription de droit commun de 5 ans qui courrait à compter de 2008. Date à laquelle la veuve avait eu connaissance de l’existence de l’avenant.

Un pourvoi en cassation est formé. Les juges de la Haute juridiction ont donné tord à la cour d’appel. Selon le Code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur. Ce qui est bien le cas en l’espèce. En clair, le délai de prescription d’une telle action en revendication de la qualité de bénéficiaire est bien décennal et non quinquennal.

Cassation civile 2e, 16 septembre 2021, n°20-10013

Le succès des SCPI ne se dément pas. Pour preuve, la collecte nette en pierre-papier s’est établi à 3,6 milliards d’euros sur les deux premiers trimestres de 2021. Des niveaux de collecte qui se rapprochent de ceux enregistrés avant la crise sanitaire du Covid-19.

Afin de rendre cette catégorie d’actifs encore plus transparente et accessible, l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) a défini une nouvelle segmentation des SCPI et OPCI grand public. Généralement, les SCPI et OPCI sont classés en fonction de l’existence ou non d’une typologie d’actifs immobiliers prépondérante dans la politique d’investissement du fonds. Concrètement, jusqu’à présent, on les classe grossièrement en 4 catégories : bureaux, commerces, diversifiées et spécialisées. Désormais, cette classification est revue et comporte 7 catégories :

– bureaux ;

– commerces ;

– résidentiel ;

– logistique et locaux d’activités (dont locaux industriel) ;

– hôtels, tourisme et loisirs (dont hôtellerie de plein-air) ;

– santé et éducation (dont Ehpad, centres de santé, écoles, crèches) ;

– alternatifs (toute autre typologie n’entrant dans aucune des catégories précédentes).

L’ASPIM précise que pour être qualifiée de « diversifiée » la stratégie immobilière du fonds devra respecter cumulativement les deux conditions suivantes :

– la stratégie immobilière de la société de gestion doit investir sur au moins 3 classes d’actifs ;

– aucune classe d’actifs composant le fonds d’investissement ne doit dépasser 50 % de la valeur totale du patrimoine immobilier de la SCPI ou OPCI.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a présenté les résultats de la 14^e édition de l’Observatoire national des taxes foncières. Cette étude nous apprend qu’en l’espace de 10 ans (2009-2019), la taxe foncière a bondi de 31,4 % alors même que les loyers n’ont progressé que de 10 % avec une inflation à 10,8 %. Autrement dit, la taxe foncière a progressé 3,2 fois plus rapidement que les loyers et 2,9 fois plus vite que l’inflation. L’UNPI souligne que cette forte hausse de la taxe foncière est le résultat de l’effet conjugué de la revalorisation annuelle des valeurs locatives, de l’augmentation des taux et de la multiplication des taxes annexes, par exemple de la taxe facultative GEMAPI (taxe pour la prévention des inondations) apparue en 2015.

Par ailleurs, l’UNPI a établi un classement des villes où le montant de la taxe a littéralement explosé. En tête du classement, on trouve Argenteuil, où la taxe foncière a progressé de +45,1 % en l’espace de 10 ans. Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, occupe la deuxième place (+43,1 %). À Argenteuil, le taux de la ville est resté quasiment stable, mais les propriétaires ont pris de plein fouet le doublement du taux départemental du Val-d’Oise. À Saint-Denis, les propriétaires ont subi une hausse conjuguée du taux de la ville et du département.

Six autres grandes villes affichent une augmentation de plus de 35 %, aux premiers rangs desquels on trouve Nantes (+38,5 %), Montreuil-sous-Bois (+38,5 %) et Clermont-Ferrand (+38,0 %). En moyenne, entre 2009 et 2019, la taxe foncière a augmenté de 27,7 % dans les 50 plus grandes villes de France, soit un peu moins que dans le reste du territoire (augmentation nationale moyenne de 31,4 %).

Le Président de l’UNPI, Christophe Demerson, appelle l’État et les collectivités territoriales représentées par leurs associations à un pacte de fiscalité avec les propriétaires. Ces derniers ne pouvant plus payer les divers ajustements budgétaires. Autre demande : le gel de la revalorisation annuelle générale des bases. Les propriétaires doivent être étroitement associés à la réforme prévue pour 2026.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa fameuse liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Ainsi, 371 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par l’Autorité, ont été ajoutés à cette liste au cours du 3^e trimestre 2021. Pour consulter cette liste, cliquez ici

À noter que cette liste n’est pas exhaustive dans la mesure où de nouveaux sites internet non autorisés apparaissent régulièrement. Et attention, si le nom d’un site ou d’une société n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

Compte tenu des risques, l’ACPR invite les investisseurs à vérifier systématiquement si le site qui offre un service financier ne figure pas sur cette liste noire et dispose bien d’un agrément pour fournir des services d’investissements en France. Des informations qu’il est possible d’obtenir en consultant l’un de ces registres : le registre des agents financiers (www.regafi.fr), le registre des organismes d’assurance (www.refassu.fr) ou le registre des intermédiaires en assurance (www.orias.fr). Si c’est n’est pas le cas, il s’agit probablement d’une des nombreuses « arnaques » qui circulent sur internet !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de solidarité) connaît un certain succès auprès des couples. Ainsi, au dernier recensement réalisé en 2019, pour ses 10 ans, le Pacs avait été adopté par plus de 4 millions de personnes vivant en couple.

Toutefois, les implications juridiques, fiscales et sociales de ce régime ne sont pas toujours bien connues du grand public. Par exemple, il faut avoir en tête que le Pacs offre peu de protection au partenaire survivant lors du décès de l’autre. En effet, le survivant ne peut, en principe, prétendre à aucun droit sur la succession de son conjoint. La raison ? Les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour pallier cet inconvénient, ils n’ont pas d’autres choix que de conclure un testament réciproque. Il en est de même s’agissant de la pension de réversion. Aucun droit n’est attribué au partenaire survivant en la matière.

Afin de gommer cette différence de traitement avec l’institution du mariage, certains députés ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir le droit à l’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Bien que n’ayant pas pour objet de créer une stricte égalité des droits et obligations entre les conjoints liés par un Pacs et ceux liés par un mariage du fait de la différence de sens donnée entre les deux engagements, le texte a pour objectif de réduire les inégalités entre le Pacs et le mariage, mais aussi de protéger les couples pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de l’un des deux partenaires.

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, déposé à l’Assemblé nationale le 21 septembre 2021