Patrimoine

Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de donation qui comportait notamment une clause d’interdiction d’aliéner.

Précision : cette clause prévoit l’interdiction, pour le donataire, de vendre, de donner ou d’hypothéquer le bien sans l’accord du donateur. Si cette interdiction n’est pas respectée, la donation pourra, en principe, être révoquée.

Par la suite, il avait donné ce terrain en location, puis, quelques années plus tard, il avait signé un compromis de vente (sans condition suspensive ni durée de validité). Enfin, après le décès de ses parents, il avait fait donation du terrain à un couple.

S’estimant lésé et suspectant une vente déguisée, le bénéficiaire du compromis de vente avait assigné en justice le propriétaire du terrain, ainsi que le couple, afin de faire annuler cette seconde donation et d’obtenir des dommages-intérêts.

Saisie du litige, la Cour de cassation a accueilli favorablement cette demande. En effet, les juges ont relevé que le compromis de vente n’était pas assorti de conditions lui faisant encourir la caducité, que les parties ne s’étaient pas entendues pour dénoncer ce compromis et qu’aucun délai n’avait été convenu pour procéder à la régularisation de la vente par acte authentique. En outre, pour les juges, le jour où le propriétaire avait consenti la donation de la parcelle au couple, l’obstacle que constituait la clause d’interdiction d’aliéner avait disparu du fait du décès antérieur du dernier de ses parents. Les juges en ont donc conclu que le propriétaire et le candidat à l’acquisition du terrain étaient encore engagés par ce compromis de vente au jour de la donation. Et que la donation consentie ensuite devait être annulée.

Cassation civile 3e, 30 janvier 2020, n° 18-25381

Le 1^er octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) autorisera ses titulaires à reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ou un organisme de financement ou de crédit solidaire. Cette nouvelle option, initialement prévue au 1^er juin 2020, a été retardée en raison des circonstances et d’un manque de temps pour les banques pour se préparer.

À noter : le Livret de développement durable et solidaire bénéficie d’un taux d’intérêt de 0,75 % et d’un plafond de versement de 12 000 €.

Rappelons que les épargnants qui réaliseront des dons via leur LDDS pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur lorsqu’ils seront consentis à des organismes d’intérêt général. Et un taux majoré à 75 % s’appliquera lorsque les sommes, dans la limite de 546 €, seront destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31

L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que cette année a été particulièrement riche notamment en raison de l’application de dispositifs issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 : création du Plan d’épargne retraite, facilitation de la mise en place de plan d’épargne retraite collectif, suppression du forfait social pour l’épargne salariale… Résultats, les chiffres de collecte (brute) sur les différents supports d’épargne salariale et retraite d’entreprise collective sont nettement en hausse : 15,5 milliards d’euros, soit +325 millions d’euros par rapport à 2018. Avec une collecte nette positive de près de 500 millions d’euros, les encours s’établissent à 144,8 milliards d’euros à fin 2019.

En outre, l’étude montre que 378 000 entreprises (+11 % par rapport à 2018) bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale : un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprises. Et 264 000 entreprises disposent d’un dispositif d’épargne retraite (+22 % en un an). Des produits collectifs d’épargne retraite qui bénéficient à près de 3,1 millions de bénéficiaires. À noter que 320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte avec un encours de plus de 3 milliards d’euros à fin 2019.

Précision : les encours sur les Perco et PER d’entreprise collectifs atteignent 20 milliards d’euros, en progression de 20 % sur un an. Et la collecte, en 2019, s’établit à 2,9 milliards d’euros (+8 % sur un an).

AFG – Étude 2019 sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective

Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Un texte qu’ils jugent nécessaire en raison des chiffres publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des comptes sur ce sujet : en 2019, un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés (Perp, contrat Madelin…) passé l’âge de 62 ans a été évalué à 13,3 milliards d’euros.

Selon les députés, ce stock important de contrats s’est accumulé en raison de difficultés liés à l’identification et au contact, par les assureurs, des assurés et de leurs ayants droits : le chiffre de plis non distribués peut atteindre 90 % pour certains organismes pour les assurés de plus de 70 ans. Le problème est particulièrement important pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire de type article 43, qui sont souscrits non pas par les particuliers, mais directement par les entreprises et dont les bénéficiaires ne connaissent pas toujours l’existence.

Pour tenter de faire baisser ces chiffres, les députés ont proposé d’étendre l’information présente dans le service en ligne « Info retraite » aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Les assureurs s’engageant ainsi à assurer la prise en charge de ce service. Autre mesure, il est question de mettre en place une campagne de communication grand public sur le site Info retraite, et particulièrement sur ses nouvelles fonctionnalités liées à la retraite supplémentaire. Enfin, la proposition de loi renforce l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans le cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.

À compter du 1^er septembre 2020, la location d’un coffre-fort dans un établissement financier devra être déclarée au « fichier national des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba). Ce fichier liste tous les comptes bancaires (comptes courants, compte-titres, comptes d’épargne) ouverts en France. Il recense notamment l’identité du titulaire de ces comptes, les caractéristiques du contrat, mais pas les opérations ni les soldes des comptes. À noter également que les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts d’ores et déjà loués. Information importante, même si la location d’un coffre-fort figure dans ce fichier, son contenu demeure confidentiel.

Précision : il n’est pas possible de s’opposer à l’inscription de ses comptes sur ce fichier central.

Il faut savoir que l’accès à ce fichier est ouvert à de nombreux professionnels dans le cadre de leurs missions comme les notaires, les huissiers de justice, les officiers de police judiciaire, les douanes ou encore l’administration fiscale. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une succession, les notaires pourront, grâce à ce fichier, identifier facilement l’existence d’un coffre-fort. Ce qui permettra aux héritiers de profiter de son contenu.

Arrêté du 24 avril 2020, JO du 6 mai