Question/Réponse

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter, l’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier (mentionnée dans l’accusé de réception) pour statuer. Et attention, sa décision doit être notifiée par le préfet au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Faute d’une telle notification reçue dans ce délai de 4 mois, l’autorisation d’exploiter est réputée avoir été accordée.

Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un lien de subordination juridique.

Dès lors, il est important d’être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d’engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d’engagements réciproques », il ne faudrait pas qu’il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail… Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un lien de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute…).

En pratique, la convention d’engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l’éthique de l’association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s’impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l’association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L’association, elle, peut s’engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

En principe, il n’est pas possible d’interdire au locataire de mettre fin à un bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. En effet, cette règle légale est d’ordre public.

Toutefois, dans certains baux commerciaux, une clause stipulant une telle interdiction est valable. Tel est le cas pour les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans, pour les baux portant sur des locaux construits en vue d’une seule utilisation, pour les baux de locaux à usage exclusif de bureaux et pour les baux de locaux de stockage (c’est-à-dire les baux de locaux ou d’aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production).

Le maire peut mettre fin à la mise à disposition à une association d’une salle communale. Mais encore faut-il qu’il ait un motif valable ! Il peut ainsi invoquer les nécessités tirées de l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services, le maintien de l’ordre public ou encore un motif d’intérêt général.

En cas de doute sur le motif réel de ce retrait, vous pouvez, le cas échéant, contester la décision du maire devant le tribunal administratif.