Prêt à usage

Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Taxe d’habitation sur les locaux associatifs

Réforme de l’assurance récolte

Transformation d’une assurance-vie

Pass sanitaire et remboursement des tests de dépistage

Versement du crédit d’impôt emploi à domicile