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Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé

L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ?

Dans une SARL, comme dans toute société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile), la répartition du capital social entre les associés est fixée dans les statuts. Le décès d’un associé entraînant une modification de la répartition du capital, il vous faut donc modifier les statuts, puis en déposer un exemplaire, certifié conforme par vos soins (si vous êtes le dirigeant), mis à jour de la nouvelle répartition des parts, au greffe du tribunal de commerce. Vous devez y joindre la décision des associés de poursuivre la société, soit avec les seuls associés restants, soit avec les héritiers du défunt devenus associés à sa place. Dans ce cas, la décision doit préciser l’identité de ces derniers.

En revanche, selon le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), il n’y a pas lieu d’y joindre d’acte de notoriété ou d’attestation notariée justifiant la propriété des parts transmises.

Date : 28 février 2020
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Négociation sur la mobilité des salariés

Notre délégué syndical nous a indiqué que notre entreprise devait désormais organiser une négociation sur la mobilité des salariés. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette nouvelle obligation ?

Puisqu’elle est dotée d’un délégué syndical, votre entreprise doit, en principe tous les ans et au moins tous les 4 ans, engager des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Et si au moins 50 de vos salariés travaillent sur un même site, ce thème inclut dorénavant les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ». Ces mesures portent notamment sur la réduction du coût de la mobilité, sur l’incitation des salariés à utiliser des modes de transport vertueux (vélos, transports en commun…) et sur la prise en charge par l’employeur de leurs frais de transport personnels (frais de carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques, frais de covoiturage…). En l’absence d’accord sur ce sujet, il vous appartient de mettre en place un « plan de mobilité employeur » afin d’améliorer la mobilité de vos salariés notamment pour leurs déplacements domicile-travail.

Date : 27 février 2020
Catégorie : Question/Réponse, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents

Mon fils, devenu majeur en novembre dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?

L’option pour le rattachement d’un enfant majeur ne peut profiter qu’à un seul des parents divorcés ou séparés. Puisque vous ne bénéficiez pas de ce rattachement, vous perdez donc le quart de part fiscale dont vous disposiez jusqu’alors, même si vous continuez à héberger et à entretenir votre fils. Cependant, dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu global une pension alimentaire, dans la limite de 5 947 € pour l’imposition des revenus de 2019. Sachant que de son côté, votre ex-conjointe devra déclarer cette pension.

Date : 26 février 2020
Catégorie : Fiscal, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Droit au crédit d’impôt agriculture biologique

Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à l’agriculture biologique, je crois savoir qu’il existe un crédit d’impôt bio. Y ai-je droit ?

Quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les exploitations agricoles (entreprises individuelles ou sociétés) peuvent bénéficier, chaque année, d’un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) à condition que 40 % au moins de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce seuil de 40 % des recettes s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €. Sachant que le montant cumulé des aides perçues au titre de la conversion ou du maintien à l’AB et du crédit d’impôt bio ne doit pas dépasser 4 000 €.

À noter : ce crédit d’impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale (imprimé n° 2079-BIO-SD), les modalités de dépôt de cette déclaration variant en fonction de la qualité de leur bénéficiaire. Et attention, ce crédit d’impôt, accordé jusqu’en 2020, n’a (pour le moment) pas été reconduit.

Date : 3 février 2020
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Exclusion d’un adhérent d’une association

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d’exclusion des adhérents. Une procédure qu’il faudra alors respecter au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient alors de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent.

Date : 31 janvier 2020
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Enregistrement des contrats d’apprentissage

Nous avons recruté un apprenti dont le contrat va bientôt débuter. Nous avons entendu dire que les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage avaient été modifiées. Est-ce vraiment le cas ?

Oui, depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage n’ont plus à être enregistrés auprès des chambres consulaires, mais doivent être déposés auprès de l’opérateur de compétences (ex-OPCA) dont relève l’employeur. Ce dépôt, qui comprend à la fois le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation, doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat. Puis, dans un délai de 20 jours, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière du contrat.

Date : 27 janvier 2020
Catégorie : Question/Réponse, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile

En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, je souhaiterais connaître mes obligations vis-à-vis du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ma salariée.

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’applique aux salariés des particuliers employeurs depuis le 1er janvier 2020. En pratique, vous versez à votre employée sa rémunération nette, après déduction de l’impôt. Ce montant vous étant communiqué lors de votre déclaration en ligne. Parallèlement, Pajemploi (ou le Cesu selon les métiers) prélève l’impôt sur votre compte bancaire et le reverse ensuite à l’administration fiscale. Et sachez que vous pouvez opter pour le service « Pajemploi+ » (ou «  Cesu+ »). Dans cette hypothèse, Pajemploi prélève la rémunération nette sur votre compte bancaire, la règle à votre salariée et reverse le montant de l’impôt au fisc.

Date : 27 janvier 2020
Catégorie : Fiscal, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ?

En votre qualité de créancier, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cette société. Pour que le tribunal accepte, votre créance doit être certaine et exigible. Ce qui est le cas puisqu’elle a été constatée par un jugement. Mais surtout, vous devrez prouver l’état de cessation des paiements de votre débiteur, c’est-à-dire l’impossibilité pour lui de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, condition pour qu’il puisse être mis en redressement judiciaire. Or cette peuve n’est pas facile à apporter. Pour ce faire, vous pourrez faire valoir qu’aucun bien de votre client n’avait pu être saisi (ou n’avait de valeur marchande) par l’huissier de justice auquel vous avez fait appel et qu’il n’avait donc pas d’actif disponible pour payer cette somme exigible.

Date : 27 janvier 2020
Catégorie : Juridique, Question/Réponse, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©
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Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ?

En cas de désaccord sur le partage des biens du défunt, vous et d’autres héritiers pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Dans ce cadre, le juge ordonnera, si la succession est simple, le partage des biens et renverra les parties devant un notaire pour établir l’acte constatant le partage. Étant précisé que le notaire pourra, pour le bon déroulé des opérations, procéder au tirage au sort des lots de chaque héritier.

En présence d’une succession plus complexe, le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire devra établir, dans un délai maximum d’un an, l’état liquidatif (acte faisant état de l’actif et du passif de la succession) et définir la masse partageable, les droits des parties ainsi que la composition des lots. Si un accord est trouvé, un acte de partage amiable sera établi et le juge constatera la clôture des opérations. En revanche, si un accord ne peut être trouvé, le juge, après une ultime tentative de conciliation, homologuera le projet de partage établi par le notaire.

Date : 16 janvier 2020
Catégorie : Juridique, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Licenciement d’un directeur d’association

Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d’administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n’indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ?

Dans une association, le pouvoir de licencier appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Toutefois, lorsque les statuts et le règlement intérieur de l’association ne donnent aucune indication sur l’organe compétent pour licencier les salariés, mais qu’ils précisent que le conseil d’administration engage le directeur, seul cet organe peut le démettre de ses fonctions. Le licenciement de votre directeur doit donc être prononcé par le conseil d’administration.

Date : 3 janvier 2020
Catégorie : Question/Réponse, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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