Question/Réponse

Puisque que vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous ne serez, en effet, pas en mesure de déterminer votre valeur ajoutée 2023 au moment du paiement du solde de CFE. Vous ne pouvez donc pas encore demander le plafonnement de votre CET. Cependant, vous pouvez imputer provisoirement le dégrèvement estimé sur le solde de CFE à condition d’en informer le service des impôts par une déclaration datée et signée. En pratique, elle peut être adressée par courriel. Attention, en cas d’erreur, une majoration de 5 % et un intérêt de retard s’appliqueront à la fraction non réglée qui excède le dégrèvement obtenu au titre de l’année précédente.

L’avantage fiscal sur le GNR sera progressivement réduit à partir de 2024 pour être totalement supprimé en 2030. Le ministre de l’Économie a effectivement proposé un certain nombre de mesures de compensation, applicables dès l’an prochain, comme la mise en place d’une avance de trésorerie pérenne sur le remboursement de la TICPE ou des baisses d’impôt pour les exploitations agricoles. À ce titre, il serait notamment envisagé d’augmenter les seuils d’exonération des plus-values ainsi que le plafond de la dotation pour épargne de précaution (DEP) et de relever le plafond de chiffre d’affaires en dessous duquel le régme d’imposition du micro-BA s’applique de plein droit. À suivre…

L’association bénéficiaire de dons émanant d’entreprises doit leur délivrer un reçu fiscal.

Et selon l’administration fiscale, elle n’est pas obligée, pour cela, d’utiliser le formulaire n° 2041-MEC (« Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts »).

Elle peut donc transmettre aux entreprises donatrices un document dont la forme diffère de celle de ce formulaire. Mais il convient alors d’être vigilant car ce reçu doit comporter les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.

En cas de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, vous pouvez demander des délais de paiement auprès de votre centre des finances publiques, et ce pour tous les impôts, y compris les pénalités (sauf intérêts de retard). Et si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez au titre de l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC), sur le site www.impots.gouv.fr, moduler à la baisse votre acompte de prélèvement à la source, le reporter au mois suivant (dans la limite de trois échéances mensuelles par an), voire le supprimer temporairement. Si cela ne suffit pas, une demande de remise, totale ou partielle, est possible, mais pour les seuls impôts directs, à l’exclusion donc de la TVA.