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Pour aider les employeurs à faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics renforcent peu à peu le dispositif d’activité partielle. Le point sur les dernières nouveautés en la matière.

Placer les salariés en activité partielle

En principe, lorsqu’un employeur recourt au chômage partiel, l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’un même service sont concernés. Compte tenu de la situation actuelle, les employeurs sont autorisés à placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou à leur appliquer une répartition différente des heures chômées et travaillées. Et ce, pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.

Pour ce faire, les employeurs doivent disposer d’un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. En l’absence d’accord, ils doivent obtenir l’avis favorable de leur comité social et économique (CSE).

Précision : l’accord ou le document soumis à l’avis du CSE doit fixer, en particulier, la liste des compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, ainsi que les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Décompter les heures éligibles au chômage partiel

En temps normal, les heures non travaillées donnant lieu à l’activité partielle sont prises en compte dans la limite de la durée légale du travail (151,67 heures par mois). Il y a peu, compte tenu de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a admis que soient également incluses dans l’activité partielle les heures dépassant la durée légale de travail dans les entreprises qui appliquent un régime d’équivalence (transport, par exemple).

Désormais, lorsque le salarié a une durée de travail supérieure à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020, les heures dépassant cette durée légale sont éligibles à l’activité partielle.

Précision : en revanche, si la durée collective conventionnelle de travail ou la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée équivalente, ce sont les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle ou la durée de travail mentionnée dans le contrat qui donnent lieu à indemnisation.

Régler l’indemnité de chômage partiel

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse aux salariés une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (avec un minimum de 8,03 € net). Cette indemnité est remboursée à l’employeur pour sa part ne dépassant pas 70 % de 4,5 fois le Smic brute horaire, soit 31,98 €.

En outre, l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire qui, elle, n’est pas remboursée par l’État.

Et, normalement, l’indemnité payée aux salariés (y compris la partie complémentaire) échappe aux cotisations sociales. Elle est uniquement soumise à la CSG-CRDS à un taux de 6,70 %, après abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

Pour les périodes d’activité débutant à compter du 1^er mai 2020, lorsque le cumul de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire réglées aux salariés dépasse 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire (31,98 €), la part de l’indemnité complémentaire excédant ce montant est soumise aux cotisations et contributions sociales.

À noter : seule l’indemnité complémentaire est soumise à cotisations. Ainsi, lorsque l’employeur verse uniquement l’indemnité légale, la part de celle-ci qui excède 31,98 € est exonérée de cotisations.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

Pour venir en aide aux employeurs touchés de plein fouet par les conséquences économiques du coronavirus, les pouvoirs publics ont réaménagé le dispositif d’activité partielle.

Ainsi, habituellement, les employeurs qui entendent bénéficier du chômage partiel doivent en demander l’autorisation préalable auprès de l’administration. En temps normal, ce sont donc uniquement les périodes consécutives à cette demande qui sont prises en compte dans le dispositif de chômage partiel.

Précision : la demande s’effectue sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Une fois la demande réceptionnée, l’administration dispose de 48 h pour la valider ou la refuser. Son silence valant acceptation de la demande.

Compte tenu des circonstances actuelles, il est permis aux employeurs d’effectuer cette demande dans les 30 jours qui suivent le placement de leurs salariés en chômage partiel, par exemple jusqu’au 30 avril pour les salariés placés en chômage partiel à compter du 1^er avril.

Et de manière exceptionnelle, en raison d’un nombre important de demandes, les employeurs qui ont placé leurs salariés en chômage partiel au mois de mars ont jusqu’au 30 avril pour effectuer leur demande.

En pratique : les employeurs peuvent, via le lien http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/, simuler le montant total de l’indemnité d’activité partielle à verser à leurs salariés et celui de l’allocation d’activité partielle qu’ils percevront de l’État.

L’Urssaf met en place différentes mesures afin de soutenir financièrement les travailleurs non-salariés dont l’activité est mise à mal par l’épidémie du coronavirus.Ainsi, les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars, 5 et 20 avril n’ont pas été prélevées. Et il en sera de même pour celle du 5 mai qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.À noter : le montant des paiements non prélevés sera lissé sur les futures échéances de cotisations sociales personnelles dues par les non-salariés.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
– via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr ;
– par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;
– par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
– via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir : les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.

En raison de l’épidémie de coronavirus, nombre d’entreprises, qui ont fermé leurs portes ou qui ont vu leur activité se réduire, recourent au chômage partiel. À ce titre, elles doivent, chaque mois, transmettre une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande qui doit faire état des heures non travaillées par leurs salariés. Comment établir correctement ce décompte compte tenu des jours fériés qui vont bientôt se succéder ?

Pour les jours fériés chômés

Les jours fériés pour lesquels vos salariés ne viennent pas en temps normal travailler ne sont pas pris en compte dans le dispositif d’activité partielle. Autrement dit, ils ne donnent pas lieu à l’indemnité de chômage partiel.

Rappel : les jours fériés chômés dans l’entreprise (autre que le 1^er mai, qui est, en principe, obligatoirement chômé) sont définis par un accord d’entreprise ou, à défaut, par votre convention collective. En l’absence de texte sur le sujet, il vous revient, en tant qu’employeur, de les déterminer.

Toutefois, comme vous le savez, les salariés mensualisés ou qui bénéficient d’au moins 3 mois d’ancienneté ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait des jours fériés chômés. Aussi, vous devez maintenir la rémunération de ces salariés pour les jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise.

À noter : la journée de solidarité, souvent positionnée à l’occasion d’un jour férié, est exclue du dispositif d’activité partielle.

Pour les jours fériés travaillés

Les jours fériés qui sont habituellement travaillés dans votre entreprise, eux, sont pris en compte dans le dispositif d’activité partielle.

Dès lors, chaque heure non travaillée durant ces jours donne lieu à une indemnité de chômage partiel, correspondant à au moins 70 % de la rémunération brute horaire du salarié. Une indemnité qui vous sera ensuite remboursée par l’État pour sa part ne dépassant pas 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire (soit 31,98 €).

Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agricoles qui cessent leur activité peuvent percevoir une allocation de la Mutualité sociale agricole (MSA) destinée à prendre en charge le coût de leur remplacement au sein de l’exploitation.

Cette allocation de remplacement sera prochainement accordée aux exploitants agricoles qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de l’épidémie de coronavirus. Seront alors concernés les exploitants qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, mais aussi ceux qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile compte tenu de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…).

Précision : cette allocation de remplacement sera versée du 16 mars 2020 au 24 mai 2020 aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux associés et collaborateurs d’exploitation ainsi qu’aux aides familiaux.

Pour se voir allouer l’allocation de remplacement, les exploitants agricoles devront renoncer à percevoir les indemnités journalières versées par la MSA en cas d’arrêt de travail pour maladie (soit 21,46 € par jour pour les 28 premiers jours indemnisés, puis 28,61 € au-delà).

Quant au montant de l’allocation, elle doit encore être fixée par décret. Un montant de 112 € par jour ayant été évoqué par le ministère de l’Agriculture…

Art. 4, ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16

Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, les salariés peuvent se voir accorder des arrêts de travail bénéficiant de règles d’indemnisation particulières. Sont concernés les salariés atteints du coronavirus, ceux qui ont été en contact étroit avec une personne infectée, ceux qui sont susceptibles de développer une forme sévère de la maladie (femmes enceintes au 3^e trimestre et personnes souffrant d’une affection de longue durée) et les personnes cohabitant avec eux ainsi que les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile en raison de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…). Comment ces arrêts sont-ils indemnisés ?

Précision : ces mesures concernent aussi bien les salariés du régime général de la Sécurité sociale que ceux du régime agricole. Elles s’appliquent à compter du 12 mars 2020.

Des indemnités journalières

Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail lié à l’épidémie de coronavirus perçoivent des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Et ce, sans délai de carence, ni étude des conditions d’ouverture des droits qui s’appliquent habituellement.

En complément, ces salariés doivent percevoir des indemnités journalières complémentaires de leur employeur. Sauf convention collective plus favorable, ces indemnités, ajoutées à celles de l’Assurance maladie, doivent assurer aux salariés 90 % de la rémunération brute qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Et, normalement, ce niveau d’indemnisation globale doit, au terme d’une durée qui dépend de l’ancienneté du salarié, passer à 66,66 % de sa rémunération brute. Ainsi, par exemple, un salarié présent depuis moins de 6 ans dans l’entreprise voit son indemnisation se réduire au bout de 30 jours. Toutefois, les salariés en arrêt de travail en raison du Covid-19 bénéficient, jusqu’au 30 avril 2020, d’une indemnisation globale fixée à au moins 90 % de leur rémunération brute quelle que soit leur ancienneté.

À savoir : compte tenu des circonstances, les indemnités journalières complémentaires sont versées sans délai de carence, ni application de la condition d’ancienneté d’un an.

Et à partir du 1^er mai ?

Selon un communiqué presse diffusé par le gouvernement le 17 avril 2020, les salariés en arrêt de travail soit parce qu’ils sont susceptibles de développer une forme sévère de la maladie (ou cohabitant avec elles), soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) seront placés en chômage partiel à compter du 1^er mai 2020.

En conséquence, en lieu et place des indemnités journalières, les salariés percevront une indemnité de chômage partiel correspondant, pour chaque heure non travaillée, à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum fixé à 8,03 €). Il appartiendra à leur employeur de leur verser cette indemnité et de se faire ensuite rembourser par l’État.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, JO du 17

Communiqué de presse du gouvernement, 17 avril 2020

Tout employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels qui peuvent les affecter. Une obligation qui prend une dimension toute particulière compte tenu de la propagation du coronavirus sur le territoire national. En effet, chaque employeur est alors tenu, en concertation avec les représentants du personnel, d’évaluer le risque de contagion au sein de son entreprise et d’identifier les solutions permettant de le réduire au maximum. Autant d’éléments qui doivent être consignés dans le document d’évaluation des risques de l’entreprise.

Précision : plusieurs documents sont mis à la disposition des employeurs sur le site du ministère du Travail pour les aider à instaurer des mesures adaptées à leur activité et notamment des fiches conseils métiers et des questions-réponses.

Et force est de constater qu’on ne badine pas avec la santé des salariés, comme en témoigne la décision qui vient d’être rendue par les juges du Tribunal judiciaire de Nanterre à l’encontre de la société Amazon France.

Saisis par le syndicat Sud Solidaires, les juges ont eu à se prononcer sur les mesures de sécurité mises en place par Amazon au sein de ses six entrepôts français qui font travailler près de 6 500 salariés.

Il en résulte, tout d’abord, que la société n’a pas associé les représentants du personnel à l’évaluation du risque de contagion dans ses entrepôts. Mais aussi que ce risque n’a pas suffisamment été évalué dans certaines situations : à l’entrée des sites où le personnel doit emprunter un portique tournant, lors de l’utilisation des vestiaires, pour la manipulation des colis passant de main en main. Enfin, la société n’a pas fait appliquer les gestes barrières recommandés par les pouvoirs publics, ni assuré une distance d’au moins un mètre entre ses salariés.

En conséquence, la société Amazon s’est vu reprocher d’avoir manqué à son obligation de sécurité créant ainsi « un trouble manifestement illicite ». Il lui appartient désormais d’évaluer, avec les représentants du personnel, les risques de contagion sur l’ensemble de ses sites et d’y apporter les solutions appropriées.

En attendant, la société doit restreindre l’activité de ses entrepôts à la réception des marchandises, la préparation et l’expédition des commandes des seuls produits alimentaires, médicaux et d’hygiène. Et si Amazon ne respecte pas cette décision et les restrictions demandées en termes d’activité, elle sera redevable d’une astreinte, de 1 000 000 € par jour de retard et par infraction constatée, pendant une durée d’un mois.

À noter : sur son site internet, Amazon indique d’une part, avoir fait appel de cette décision et, d’autre part, avoir provisoirement suspendu toute opération dans ses centres de distribution en France.