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Depuis le début de la crise liée au coronavirus, les pouvoirs publics renforcent et ajustent le dispositif de chômage partiel. Objectifs poursuivis : rendre l’activité partielle applicable à tous les salariés et préserver la trésorerie des entreprises. Et plusieurs nouveautés sont à signaler en la matière…

Précision : ces mesures concernent les salariés placés en chômage partiel à compter du 12 mars 2020.

Les salariés en forfait-jours ou forfait-heures

Les modalités de décompte des heures non travaillées par les salariés soumis à un forfait en jours ou un forfait en heures sur l’année ont été fixées. Il faut ainsi retenir :
– 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;
– 7h pour une journée non travaillée ;
– 35h pour une semaine non travaillée.

À noter : il convient de déduire du décompte des heures non travaillées ouvrant droit à l’indemnité d’activité partielle, les jours de congés payés posés, les repos pris et les jours fériés chômés correspondant à des jours ouvrés, convertis en heures selon les règles ci-dessus.

La rémunération à prendre en compte

Les éléments à retenir dans la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle ont été précisés.

Dès lors, si le salarié bénéficie d’éléments variables de rémunération ou versés selon une périodicité non mensuelle, ils doivent être pris en considération dans cette rémunération brute selon les modalités suivantes : il faut faire la moyenne mensuelle de ces éléments sur les 12 mois qui précèdent le placement du salarié en chômage partiel.

En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas versés en contrepartie du travail effectué ou qui ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité du salarié et qui sont réglés pour l’année.

À savoir : si la rémunération du salarié contient une part correspondante au paiement de l’indemnité de congés payés, cette part ne doit pas être prise en considération pour calculer l’indemnité d’activité partielle.

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17

Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Un entretien qui porte notamment sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014 devaient bénéficier de cet entretien d’état des lieux pour la première fois cette année avant le 7 mars 2020.

Cependant, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, le gouvernement permet aux employeurs de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue de cet entretien d’état des lieux.

Par ailleurs, en temps normal, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenus d’abonder le compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas eu d’entretiens professionnels bisannuels et qui n’ont pas bénéficié d’au moins une action de formation autre qu’une action conditionnant l’accès à une activité ou une fonction. Concrètement, ils doivent verser sur ce compte un crédit de 3 000 € par salarié concerné. Mais, là encore, compte tenu de la situation, cette sanction ne s’appliquera pas pour la période allant du 12 mars au 31 décembre 2020.

Art. 1, Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2

En raison de la fermeture de leur entreprise ou de la réduction de leur activité, de nombreux employeurs ont placé leurs salariés en chômage partiel. Et pour chaque heure non travaillée, ils doivent verser à leurs employés une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Mais comment doit-être déterminée cette rémunération horaire brute ? Des précisions de l’administration viennent d’être apportées en la matière.

Ce que vous devez prendre en compte

Pour fixer la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité d’activité partielle, vous devez retenir :
– la rémunération brute mensuelle de base que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) ;
– les primes mensuelles (prime de pause, par exemple) ou versées selon une autre périodicité (prime annuelle d’ancienneté, d’assiduité…) qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié et qui sont donc affectées par l’activité partielle ;
– les éléments variables de sa rémunération (commissions, pourboires…) ;

Précision : sont exclus de ce calcul les heures supplémentaires et leur majoration, les remboursements de frais professionnels (même réglés sous forme de prime ou d’indemnité), les primes d’intéressement et de participation, ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »).

Voici une présentation des modalités de calcul de chacun des éléments à prendre en considération :

Pour obtenir le taux horaire brut global du salarié, vous devez ajouter les différents taux horaires ainsi calculés.

En exemple

Un salarié est soumis à la durée légale du travail, soit 151,67 heures par mois, et perçoit un salaire de base de 2 700 €. Il touche également 300 € de primes mensuelles calculées en fonction de son temps de présence, un bonus annuel de 1 000 € au mois de mai et une prime annuelle d’ancienneté (calculée en fonction de son temps de présence) de 1 000 € en décembre. Le salarié placé en activité partielle a travaillé 70 heures au cours du mois d’avril. Quel sera le montant de son indemnité d’activité partielle ?

Le taux horaire de base du salarié s’élève à : 2 700 / 151,67 = 17,80 €

Le taux horaire de ses primes mensuelles s’élève à : 300 / 151,67 = 1,98 €

Le taux horaire de ses éléments de rémunération variable et de ses primes annuelles s’élève à : (2 000 / 12) / 151,67 = 1,10 €.

Le taux horaire global du salarié servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle s’élève à : 17,80 + 1,98 + 1,10 = 20,88 €

Le nombre d’heures non travaillées par le salarié au mois d’avril et donnant lieu à l’indemnité d’activité partielle est de : 151,67 – 70 = 81,67 heures.

Le montant de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié au titre du mois d’avril est donc de : (70 % x 20,88) x 81,67 = 1 193,69 €.

Et puisque cette indemnité est calculée sur un taux horaire qui ne dépasse pas 4,5 Smic horaire brut (soit 45,68 €), elle sera totalement remboursée à l’employeur sous la forme d’une allocation d’activité partielle.

En cette période exceptionnelle, le gouvernement adapte les dispositions relatives à l’intéressement et la participation.

Conclure un accord d’intéressement

Les accords d’intéressement doivent être conclus pour une durée de 3 ans. Mais, exceptionnellement, ceux conclus entre le 1^er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent être signés pour une durée comprise entre un et 3 ans.

Par ailleurs, les primes d’intéressement bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux (déduction du bénéfice imposable de l’entreprise, exonération de cotisations et contributions sociales, etc.) à condition que la signature de l’accord d’intéressement intervienne avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Plus simplement, si l’entreprise souhaite que son accord s’applique à partir du 1^er janvier 2020, il doit être conclu avant le 1^er juillet 2020.

Toutefois, cette année, par exception, ces avantages fiscaux et sociaux sont applicables même si l’accord d’intéressement a été conclu à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Concrètement, donc, même s’il a été signé entre le 1^er juillet et le 31 août 2020.

Rappel : les entreprises peuvent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour la part n’excédant pas 1 000 € par an et par salarié si elles ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ou 2 000 € par an et par salarié si elles sont dotées d’un tel accord.

Verser les primes de participation et d’intéressement

En principe, les employeurs doivent verser l’intéressement et la participation à leurs salariés au plus tard à la fin du 5^e mois qui suit la clôture de leur exercice comptable. Autrement dit, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 ont jusqu’au 31 mai 2020 pour payer les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés.

Précision : les sommes versées après la date limite sont soumises à un intérêt de retard.

Cependant, par exception, pour les sommes attribuées en 2020, cette date limite de versement des primes de participation et d’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2

Afin d’aider les employeurs à faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en ligne des questions/réponses, régulièrement actualisées et portant notamment sur les mesures de protection à observer au travail, les arrêts de travail pour garde d’enfant ou encore l’activité partielle.

En outre, les employeurs agricoles peuvent désormais consulter cinq fiches-conseils disponibles sur le site du ministère du Travail et destinées à leur apporter des réponses adaptées à leurs activités :
– fiche « Activités agricoles » : dans les parcelles, privilégier l’activité individuelle et isolée ainsi que le travail côte à côte plutôt que face à face avec une distance de sécurité entre les salariés, limiter la présence en cabine à une seule personne pour la conduite d’engins agricoles, attribuer une machine par personne ou, à défaut, nettoyer le volant, les poignées et les commandes entre chaque utilisateur… ;
– fiche « Travail saisonnier » : privilégier les moyens de communication à distance (tableau de consignes, appels, SMS), vérifier la bonne compréhension des consignes en cours de travail pour ajuster si nécessaire, éviter le transport collectif, augmenter le temps consacré au nettoyage, veiller à ce que le salarié reprenne le même poste de travail chaque jour… ;
– fiche « Travail en abattoir » : échelonner les prises de poste pour que les salariés puissent respecter les distances de sécurité à leur arrivée et dans les vestiaires, fractionner les pauses pour faciliter le nettoyage régulier des mains, nettoyer les couteaux avant et après leur affûtage, planifier l’arrivée des entreprises extérieures (fournisseurs, transporteurs, éleveurs…) pour éviter les croisements, inviter les transporteurs à rester dans leur cabine lors de la réception et du déchargement des animaux, etc. ;
– fiche « Travail filière cheval » : organiser l’entretien des tenues de travail au sein de l’entreprise, privilégier les outils de travail individuels et le travail individuel lorsque c’est possible (une personne par box), etc. ;
– fiche « Travail dans l’élevage » : anticiper l’arrivée des intervenants extérieurs en leur demandant d’avertir de leur heure de passage pour préparer au mieux leur intervention, mettre à leur disposition les moyens de se laver et de se sécher les mains, limiter le nombre de personnes présentes en même temps sur l’exploitation, augmenter la plage horaire travaillée sur la journée pour travailler par roulement en scindant l’équipe en plusieurs sous-groupes…

Important : les employeurs agricoles peuvent faire appel aux conseillers en prévention ainsi qu’aux médecins et infirmiers du travail de la Mutualité sociale agricole afin d’être assistés dans la mise en œuvre de ces mesures de prévention.

L’Urssaf met en place différentes mesures afin de soutenir financièrement les travailleurs non-salariés dont l’activité est mise à rude épreuve par l’épidémie du coronavirus.

Ainsi, les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars et 5 avril n’ont pas été prélevées. Et il en sera de même pour celle du 20 avril. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.

Pour le moment, l’Urssaf annonce que le montant des échéances non prélevées sera lissé sur celles dues de mai à décembre. Mais cette mesure pourrait évoluer si la situation actuelle perdure.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
– via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr ;
– par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;
– par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
– via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir : les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.

Un communiqué de presse du gouvernement daté du 10 avril fait état de la création d’une nouvelle aide en faveur des artisans et commerçants. Ces derniers pourront ainsi percevoir, pour le mois d’avril, une aide exceptionnelle baptisée « indemnité de perte de gains ». Une aide qui pourra aller jusqu’à 1 250 €, dans la limite du montant des cotisations de retraite complémentaire qu’ils ont versé sur la base de leur revenu professionnel de l’année 2018.

Précision : cette indemnité, financée par les réserves du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, sera nette d’impôts et de charges sociales.

Quant aux conditions permettant d’obtenir l’aide, elles ont été dévoilées dans un communiqué de presse de la Confédération des PME (CPME), du Medef et de l‘Union des entreprises de proximité (U2P). Bénéficieront alors de cette indemnité, les artisans et commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1^er janvier 2019. Son versement sera effectué par l’Urssaf, sans aucune démarche de la part des travailleurs indépendants.

À noter : l’aide sera cumulable avec les différents dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises, à savoir le fonds de solidarité géré par les services des impôts, le report des charges sociales et fiscales, les prêts de trésorerie, le chômage partiel, l’aide exceptionnelle attribuée aux travailleurs indépendants par le fonds d’action sociale…

Compte tenu du confinement visant à lutter contre la propagation du coronavirus, les visites d’information et de prévention (VIP) ainsi que les examens d’aptitude auxquels sont soumis vos salariés peuvent être différés par le médecin du travail. Le point sur les règles applicables en la matière.

À savoir : cette possibilité de report concerne les visites et examens qui doivent se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020 pour les salariés du régime général de la Sécurité sociale et du régime agricole.

Les visites d’information et de prévention

Les VIP réalisées lors de l’embauche, ou leur renouvellement, peuvent être reportées jusqu’au 31 décembre 2020. Exception faite des VIP initiales qui concernent les travailleurs handicapés, les jeunes de moins de 18 ans, les titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit et ceux exposés à des champs électromagnétiques dépassant certains seuils. Autrement dit, ces visites ne peuvent pas être différées.

Les examens d’aptitude

Lorsqu’ils occupent un poste à risque, les salariés doivent passer, avant leur prise de poste effective, un examen médical d’aptitude. Un examen qui est ensuite renouvelé selon une périodicité déterminée par le médecin du travail et qui peut faire l’objet de visites intermédiaires.

Les examens d’aptitude initiaux ne peuvent pas être reportés. En revanche, les examens de renouvellement et les visites intermédiaires peuvent être différées jusqu’au 31 décembre 2020. Sauf les examens d’aptitude de renouvellement des travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Visites de préreprise et examens de reprise

Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser les visites préalables à la reprise du travail, lorsque cette reprise intervient avant le 31 août 2020. Sont ici concernées les visites de préreprise organisées en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs qui ont été en arrêt de travail pendant plus de 3 mois.

Quant aux examens de reprise du travail auxquels sont soumis les femmes en congé de maternité, les salariés absents en raison d’une maladie professionnelle ou ceux absents, pendant au moins 30 jours, en raison d’un accident du travail ou d’un accident (ou maladie) non professionnel, ils peuvent être reportés sans que cela empêche la reprise du travail. Mais dans certaines limites seulement :
– dans le mois qui suit la reprise du travail, lorsque le travailleur fait l’objet d’un suivi individuel renforcé (poste à risque) ;
– dans les 3 mois qui suivent cette reprise pour les autres salariés.

Exceptions : l’examen de reprise du travail ne peut pas être différé pour les travailleurs handicapés, les jeunes de moins de 18 ans, les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit ainsi que les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.

Et en pratique ?

C’est le médecin du travail qui décide ou non de reporter les visites et examens des salariés. Il peut ainsi les maintenir s’il les estime indispensables au regard des informations dont il dispose sur l’état de santé des salariés, les risques liés à leur poste de travail ou leurs conditions de travail.

Lorsqu’une visite (ou un examen) est différée, le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur concerné en leur indiquant la date à laquelle elle est programmée. Si le médecin ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur de lui faire suivre ces informations.

Précision : lorsqu’une visite de préreprise n’est pas organisée, le médecin du travail prévient la personne qui en est à l’origine (médecin traitant, médecin conseil de l’Assurance maladie ou salarié).

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020, JO du 9