L’épidémie de coronavirus se propage et entraîne avec elle la fermeture de nombreux commerces et établissements ainsi que le ralentissement de l’activité de la plupart des entreprises. Des entreprises qui sont contraintes de placer leurs salariés, ou du moins une grande partie d’entre eux, en activité partielle (communément appelée « chômage technique »). Si tel est votre cas, vous devez, le plus tôt possible, faire connaître votre situation à l’administration pour être indemnisé. Le point sur les formalités à accomplir.
Rappel : vous pouvez bénéficier de l’activité partielle si votre entreprise ferme ou si votre activité est ralentie en raison notamment de difficultés d’approvisionnement, d’annulation de commandes ou de l’absence massive de salariés. Des questions-réponses sur ce sujet sont mises à la disposition des employeurs sur le site travail-emploi.gouv.fr.
Une demande d’activité partielle préalable
Avant de placer vos salariés en activité partielle, vous devez normalement obtenir une autorisation de l’administration. En pratique, vous devez créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Toutefois, le ministère du Travail vient d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour réaliser leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif. Autrement dit, elles peuvent donc placer leurs salariés en activité partielle avant de déposer une demande en ce sens. Et elles seront indemnisées sur la période postérieure à leur demande, mais aussi pour les 30 jours qui la précèdent. Ce délai devant encore être officialisé par décret.
À savoir : avant de faire une demande d’activité partielle, vous devez consulter votre comité social et économique. Cependant, là encore, le gouvernement devrait, dans le cadre d’un projet de décret, vous permettre de consulter votre comité après avoir effectué votre demande d’activité partielle. L’avis du comité devant être adressé à l’administration dans les 2 mois qui suivent cette demande.
Une fois votre espace personnel disponible, vous devez remplir en ligne une demande préalable d’activité partielle (via l’onglet « Demande d’autorisation préalable »). Composée de plusieurs volets, la demande doit préciser, en particulier :
– les éléments d’identification de votre entreprise ;
– le motif de recours à l’activité partielle, vous devez alors cocher la case « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus » ;
– le nombre de salariés concernés ;
– les mesures mises en œuvre pour limiter l’activité partielle de vos salariés (formation, attribution de congés payés…) ;
– le nombre d’heures qui, selon vous, seront chômées par vos salariés, dans la limite de 1 000 heures par an par salarié.
Attention : si vous avez déjà bénéficié du dispositif d’activité partielle au cours des 3 dernières années, vous devez prendre des engagements vis-à-vis de l’administration, comme le maintien dans l’emploi de vos salariés pendant une période déterminée ou la mise en place de formations spécifiques.
Et après…
Une fois votre demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Sachant que si elle ne vous a pas répondu au terme de ce délai, votre demande est réputée acceptée. En pratique, l’administration vous notifie sa décision par courriel, décision qui est également consultable dans votre espace personnel en ligne.
Si vous avez obtenu l’autorisation de placer vos salariés en activité partielle, vous devez alors, pour chaque heure chômée, leur verser une indemnisation au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (100 % de leur rémunération nette horaire s’ils sont en formation).
À noter : les indemnités versées à vos salariés doivent figurer sur leur bulletin de paie. Elles ne sont pas soumises aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
En contrepartie des indemnités payées à vos salariés, vous percevrez, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État. Cette allocation, actuellement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés), serait bientôt portée, selon les annonces du gouvernement, à 100 % de l’indemnisation versée à vos salariés, dans la limite de 4,5 Smic (soit environ 6 927 € par mois).
Pour en percevoir le paiement, vous devez, chaque mois, effectuer une demande d’indemnisation en ligne via votre espace personnel. Vous devez alors renseigner, pour chacun de vos salariés et pour chaque semaine du mois écoulé, le nombre d’heures travaillées et chômées.
Important : vous disposez d’un délai d’un an, après la fin de la période d’autorisation d’activité partielle, pour effectuer votre demande d’indemnisation.
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