Pour favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises, celles qui emploient au moins 50 salariés doivent désormais engager des négociations en vue d’organiser le partage d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net. Explications.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette nouvelle obligation s’impose aux entreprises qui :
– emploient au moins 50 salariés ;
– et disposent d’au moins un délégué syndical.
Exceptions : ne sont pas concernées par cette obligation les entreprises qui appliquent un accord de participation ou d’intéressement comportant déjà une clause spécifique en matière de bénéfices exceptionnels. Ni celles qui ont instauré un dispositif de participation dont la base de calcul (appelée « réserve spéciale de participation ») est plus favorable que celle prévue par le Code du travail.
Quand négocier ?
La négociation portant sur le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net doit être engagée :
– lors de la négociation visant à mettre en place la participation ou l’intéressement dans l’entreprise ;
– ou, avant le 30 juin 2024, si l’entreprise appliquait déjà, à la date du 29 novembre 2023, un accord de participation ou d’intéressement.
Quel est l’objet de la négociation ?
Les entreprises doivent négocier sur :
– la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal ;
– les modalités de partage de la valeur avec les salariés, lorsqu’une telle augmentation exceptionnelle intervient.
Précision : selon le Code du travail, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise prend en compte des critères comme la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, ou bien encore les bénéfices réalisés lors des années précédentes.
Comment partager ?
Pour partager la valeur issue de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, les entreprises peuvent verser à leurs salariés un supplément de participation ou un supplément d’intéressement (si l’intéressement est déjà instauré dans l’entreprise).
Mais elles peuvent aussi ouvrir une nouvelle négociation destinée à :
– instaurer l’intéressement dans l’entreprise ;
– verser un supplément de participation ou d’intéressement si l’accord initial a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré ;
– abonder un plan d’épargne salariale (PEE, Perco…) ;
– octroyer une prime de partage de la valeur aux salariés.
Art. 8, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30
Articles similaires
